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Cette thèse a été adoptée en cas de maladie (1). Nous estimons, quant à nous, étant donné le caractère social du droit au congé payé, que la législation devrait être modifiée sur ce point de façon à permettre au salarié victime d'un cas de force majeure, de bénéficier de ses droits à congé, lesquels pourraient êlre simplement proportionnels au nombre de mois de présence de l’intéressé dans l'établissement depuis le Âer janvier de l’année en Cours.

D'autre part, la faute lourde du travailleur prov oquant son congédiement lui fait également perdre son droit au congé. Nous avons vu, en étudiant les effets d'extinction du contrat, que dé. finir la faute lourde était chose malaisée, puisqu'il s’agit de questions de fait pour lesquelles l'appréciation du juge est souveraine, C’est pourquoi nous nous bornerons à rappeler que la Cour de Cassation (2) estime qu'il n°v à pas obligaloirement identité entre la faute qui dispense le chef d'entreprise de l'observation du délai de prévoyance et celle qui prive l’ouvrier de l'indemnité de congé payé — celte dernière devant être considérée comme plus grave que la précédente.

Enfin. il a été jugé (3) que le salarié perd ses droits au congé lorsqu'il n'a pu fournir aucun travail pendant toute la période des vacances, par suite d'un cas de force majeure (maladie, par exemple): lorsqu'une des parties à un contrat synallagmatique ne peut remplir ses obligations, l’autre partie ne peut être contrainte à remplir les siennes.

2° Ceci étant précisé, voyons quels sont les droits à congé d’un salarié ayant au moins six mois de services continus, lorsque le contrat de travail est résilié par le fait de l’employeur sans que le salarié ait commis de faute lourde et avant qu'il ait bénéficié d'un congé payé (4).

Le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le quan. um est déterminé en application de l'article 6 de l'arrêté du ?6 mai 1937, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 23 décembre 193. Le texte primitif, qui reproduisait litléralement les dispositions de Particle 5 du décret du 1er août 1936, était assez complexe quant à la détermination des droits à congé d’un salarié dont la résiliation du contrat intervenait avant la période ordinaire de congé. La réforme de 1939 a simplifié el aniformisé (5).

Trois cas peuvent se présenter, suivant que la résiliation du TO Trib. Civ. Seine, 7e Ch. 23 janvier 1939. Aff. Sté Pierot et Poyet “ontre Dame Merot, Quest. Prud. 1939, p. 543.

(2) Cass. Civ. 22 juin 1938. Aff. Liot contre Moellerer. Quest. Prud. 1938 page 1049, et Cass. Soc. 22 février 1940. Aff. Sté Lumière contre Vve Deeruches, Quest. Prud. 1939, page 80 ; Cass. Soc. 27 octobre 1938, Darbon, Quest. Prud. 1939, pee Cass. Soc. 27 octobre 1938. Aff. Les Filés de Calais contre Dime Andrieux, Quest. Prud. 1939, page 80 ; Cass. Soc. 27 octobre 1938. Aff. Manufacture française de lampes électriques Zénith contre Darbon, Quest. Prud. 1939, page 7.

(4) L'indemnité compensatrice de congé payé est due à tout travailleur ayant effectué au moins 6 mois de services continus dans l'établissement et dont le contrat est résilié du fait de l'employeur avant qu'il ait pu bénéficier de son congé. Seule une faute lourde du salarié peut le priver dars ce cas de l’indemnité de congé payé (Cass. Ch. Soc. 8 mars 1940. Aff. Mérat contre Sté Pieron et Payet,

Quest. Prud. 1940, page 292).

(5) Voir l'étude du dahir du 26 juillet 1941 qui a modifié ce texte.

contrat intervient avant, pendant où après la période ordinaire de congé : |

a) Résiliation après le 1er janvier el avant la période de congé ;

4e Si le salarié a déjà bénéficié d'un congé annuel payé, il a droit à une indemnité égale à 12 jours de congés (arrêtés du 26 mai 4939, article 2, et du 23 décembre 1939, article premier modifiant l'article 6 b de l'arrêté précédent). Toutefois, nous estimons que, pour le personnel payé mensuellement, cette indemnité devra être égale à 45 jours en raison du caractère forfaitaire de la rémunération au mois.

29 S'il n’a pas bénéficié d’un congé l'année précédente, il a droit à une indemnité correspondant au nombre de jours dont il aurait bénéficié, si la période des congés avait été ouverte à la date de la résiliation.

Autrement dit, s’il n'avait pas six mois de présence à la fin de la période des vacances de l’année précédente, le salarié a droit à une indemnité égale à autant de jours qu'il a de mois de présence, avec un maximum théorique de 12 jours {art 6 b visé cidessus). Le législateur marocain a heureusement abandonné, en décembre 1939, le texte français qu'il avait reproduit dans l'arrêté du 26 mai 1937 et dont l’interprélation a donné lieu à de nom- breux arrêts de la Cour de Cassation (1). ;

b) Résiliation pendant la période de congé

1° Si le salarié a déjà bénéficié d’un congé annuel pavé : même cas que précédemment ;

2° S'il n’a pas bénéficié d’un congé l’année précédente, le salalé a droit à une indemuité égale à autant de jours que de mois de présence au moment du renvoi, avee un maximum théorique de 12 jours. (Arrêté du 26 mai 1937, art. 6 a). On ne doit pas tenir compte de la durée des services continus que l'intéressé aurait pu avoir avant la fin de la période de congé (Cass. Civ., 5 mai 1937. Aff. Billeter et Cartier contre Thivollel(. Quest. Prud. 1937, page 670).

ce) Résiliation après la période de eongé et avant le 4er janvier.

de l’année suivante

Si le salarié n’a pas bénéficié d’un congé au titre de l’année ‘ce qui est le cas s’il n'avait pas six mois de présence à la fin de la période des vacances de l’annéè en cours), il a droit à autant

de jours de congé que de mois de présence au monrent du

l'envoi.

3° Nous avons vu que l'indemnité de congé payé était destinée à remplacer le salaire pendant la durée des vacances du salarié et que la loi assimilait cette indemnité à un salaire : payable dans

()- Indiquons ce procédé de calcul que recommande un commentateur : Les congés payés, par Maurice JaLuT, Quest. Prud. Juillet 1939, page 638 : à) Calculer la durée des services continus de l’ouvrier. Si celle-ci est supérieure à six mois et inférieure à 12, le chiffre de base qui servira au calcul de l’indeinnité définitive sera 6 jours ; si elle est supérieure à 12, ce chiffre sera de 12 jours ; $

Ë b) Compter le nombre de mois entiers restant à courir entre le mois du licenciement et la date d'ouverture de la prochaine période de vacances :

ï ©) Du chiffre de base, 6 ou 12, que donne la durée des services continus déduire autant d'unités qu’il y a de mois avant la période des vacances. * ”

ies mêmes conditions que les salaires (arrêté du 26 mai 1937, arliele 12), elle bénéficie des mêmes privilèges (Dahir du 5 mai 1937, article 2, 6ème alinéa) (4).

Mais que doit-on penser de l'indemnité compensatrice de droits à congé payé dont l'objet est de dédommager le PRIE de a perte totale ou partielle de son congé ?

Cette question à une grande importance pratique, non seulement lors du congédiement du travailleur, mais encore dans Île cas suivant.

En 1940, le dahir du 7 mai 1940 à limité la durée effective des congés à la durée légale. Aïnsi, un salarié dont le contrat de tra-

vail prévoyait un congé annuel de 37 jours ,par exemple, ne pouait s’absenter que pendant 15 jours (2). Que devenait Ja diffé. DÉnCE >? AR ES

Etant donné que l'employeur ne pouvait ou ne devait pas accorder le congé en nature, il était certainement obligé d’allouer vne indemité compensatrice à son personnel, le dahir susvisé n'avant nullement décidé que les effets du contrat de travail étaient suspendus. L'obligation de l'employeur de verser une- indemnité compensatrice nous semble indiscutable, d'autant plus que le dahir du 23 décembre 1939 avait déjà prévu, en son article 3, que les salariés qui n'avaient pas bénéficié de leurs congés au titre des années 1937, 1938 et 1939 pourraient prétendre — sous réserve de certaines conditions — à une indemnité compensatrice.

A l'appui de cette thèse, citons également le dahir du 26 juillet 1941, article 5, aux termes duquel, en cas de suppression du « con-. gé annuel » par le directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail, cette suppression donne lieu à l’attribution d’une indemnité compensatrice. |

Toutefois, et c’est là où nous voulons en venir, que devait res cette indemnité qu'on ne peut pas assimiler à un salaire ? (8) En dehors de la rémunération fixe et des allocations familiales qu'on y trouve obligatoirement, doit-on v inclure une compensation en espèces représentant les avantages en nature, tels que la nourriture ou le logement, les indemnités de bled ou de climat ? Nous ne le pensons pas, car ce Sont là des accessoires d'un salaire et une indemnité compensatrice de droits à congé n'est pas un salaire, mais Constitue une obligation sociale à la charge de l'employeur, comme est à sa charge, en France, lin. demnité établie en faveur des salariés qui n’ont pas retrouvé leur emploi. Cette indemnité compensatrice de droits à congé ne trouve pas son origine dans le contrat de travail, qui prévoyait bien des droits à congé, mais dans la loi qui transforme ces droits à congé en une indemnité compensatrice, Et c’est pourquoi, dans un autre 4) En France, l'indemnité de congé payé doit subir les décomptes des Assurances Sociales, ainsi que le prélèvement fiscal au titre de l'impôt cédulaire et de la contribution nationale.

(2) La même question s’est également posée, en fait, en 1941.

(3) Rappelons qu’il a été jugé que même l'indemnité compensatrice de congé

ne pouvait bénéficier aux héritiers d’un travailleur décédé (Cass. Soc. 24 avril 1941. Aff. Sté Prat contre Vve Holer, « L'Usine » 9 octobre 1941).

domaine. nous estimons que le montant de ces indemnités compensatrices ne doit pas être compris par l'employeur dans sa déclaration de salaires relative à son assurance « Accidents du Travail ».