PERSONNEL A SERVICES INTERMITTENTS ET A SERVICES DISCONTINUS

Les modalités d'application de la législation sur les congés annuels payés au personnel qui n’est pas normalement occupé d'une façon continue ou au personnel intermittent sont déterminées par l'arrêté du 6 juillet 1937 du Délégué à la Résidence générale.

Ce texte est applicable non seulement au personnel ci-dessus visé mais encore au personnel titulaire d'emplois continus lorsque le contrat est résilié avant que le salarié ait effectivement six mois de services continus. ‘Arrêté du 6 juillet 1937, art. 3).

En droit français (1), cette réglementation revêt deux caractéristiques principales. D'une part, il est exigé du travailleur non pas une durée déterminée de services continus, mais un nombre d'heures ou de journées minimum de travail, pendant les 6 ou 12 mois qui précèdent. D'autre part, les indemnités de congé sont payées par des caisses de compensation auxquelles sont obligatoirement affiliés les employeurs.

Ces deux notions n’existent pas dans l'arrêté d'application cidessus visé (2). En effet, aux termes de l’article 2, lorsqu'un oùvrier, emplové, Compagnon ou apprenti occupé dans les professions ou entreprises visées à l’article premier (3) n’est pas em-

(1) Il s’agit des décrets d'application de la loi du 20 juin 1936.

(2) Toutefois, (cf. sous-section IV, l'étude des dahirs des 7 mai 1940 et 26 juillet 1941. F

(3) Article ler, Arrêté du 6 juillet 1937 :

« Sont considérés comme professions, industries et commerces dans lesquels le personnel n’est pas, en totalité ou en partie, occupé normalement d’une façon continue : :

1° Les entreprises de travaux publics :

2° Les chantiers des entreprises de bâtiment :

3° Les entreprises de taille et de polissage de pierre ;

4° Les entreprises de charpente‘en bois ; de 5° Les carrières annexées aux entreprises du bâtiment ou des travaux pu-.

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6° Les entreprises occupant dans les ports : des dockers, débardeurs, conducteurs d'appareils de levage ét de manutention ;

7° Les entreprises de triage de grains et de graisses :

8° Les usines de crin végétal ;

9° Les entreprises d’embaliage et d'exportation de fruits et primeurs ;

10° Les usines de ccnserves de poissons, de fruits et de légumes ;

11° Les hôtels et restaurants des stations balnéaires, d’estivage ou d’hivernage, lorqu'ils ne sont ouverts qu'une partie de l’année :

12° D'une manière générale, toutes autres entreprises industrielles ou commerciales saisonnières et les professions libérales qui ne sont exercées qu'uve partie de l’année, ainsi que toute entreprise industrielle ou rommerciale ou toute profession occupant du personnel intermittent ;

13° Les ateliers, chantiers et autres établissements dépendant es entreprises énumérées dans le présent article et travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu’ils soient ou non annexés aux chantiers et locaux où s’exécutent lès travaux mentionnés. ci-dessus. SRE -

Les dispositions du présent arrêté ne sent applicables qu'aux ouvriers, employés. compagnons ou apprentis des entreprises susvisées qui ne sont pas aormalement occupés d’une façon continue pendant six mois dans le même établissement ».

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ployé d’une manière continue pendent six mois au minimum dans le même établissement ou chez le même employeur, il reçoit à expiration de chaque période de travail discontinu l'indemnité de congé afférente à ce repos. Cette indemnité est égale à autant de fois son salaire journalier qu’il s'est écoulé de périodes de 30 jours depuis son embauchage. Le droit à lindemnité n'est ouvert que lorsque la durée de chaque période de travail discontinu calculée depuis la date d’embauc hage alteint trente jours au minimum. Si la division de la durée de l’embauchage par le nombre de périodes de 30 jours comporte un reliquat égal ou supérieur à 15 jours, ce reliquat sera assimilé à une période complète de 39 jours et donnera droit à une indemnité journalière entière (4). LP

Ainsi done le législateur marocain (2) a complètement modifié la notion de congé payé. Au lieu d’ accorder un repos au salarié, 11 le fait bénéficier d'un sursalaire puisqu'en définitive c’est à cela qu’aboutit l'indemnité payée à la fin de chaque période de travail discontinu. Cette pratique va à l’encontre du but poursuivi par la Métropole en instituant les congés payés (3).

Nous n'ignorons pas. par ailleurs, à quelles difficultés, d’une part, se heurtait la création de Caisses de Compensation dans un pavs où les industries semblables sont généralement peu nombreuses: d'autre part, et surtout, à quels imbroglios pouvait conduire la nécessité d'identifier tous les ouvriers indigènes pour leur permettre de s'adresser à leur Caisse de Compensation, le cas échéant.

Toutefois, ces difficultés ne nous semblent nullement insurmontables. L'établissement de cartes de rationnement, aussi imparfait soit-il, en est un exemple actuel. En outre, aux termes du dahir du 12 avril 1941 relatif aux salaires, un employeur ne peut engager un salarié, autre qu'un manœuvre non spécialisé, si ce dernier n’est pas muni d’une attestation de salaires émanant de son précédent emploveur. L'accomplissement de cette forma- Üté n’a aucun sens, en ce qui concerne les indigènes, si ceux-ci ae sont pas identifiés, On peut penser que cette conséquence à étc

(1) Lorsque la durée des services continus atteint six mois, le salarié a droit, non plus à cette indemnité compensatrice versée au moment de son licenciement, mais au congé tel qu'il a été étudié précédemment (Arrêté du 6 juillet 1937, Art. 5).

(2) Le législateur tunisien a d’ailleurs procédé de la même façon.

(3) Rappelons ces quelques lignes, extraites d’une Circulaire du Ministre du Travail, en date du 14 mars 1939, adressée aux Inspecteurs du Travail 2n France (J.O. 19 mars) ï

« Déjà trop d'employeurs ont pris l'habitude d’accorder aux travailleurs qui quittent leur entreprigæ une journée de salaire par mois de présence, sans se préoccuper de savoir s'ils prennent effectivement un repos corre-pondant. Une telle pratique constitue une simple majoration de salaire sans que l'ouvrier bénéficie à l’époque des congés d’un repos continu, ce qui va à l'encontre du but poursuivi par le législateur. Le congé ne doit, en principe, être pris au’au moment de la période ordinaire des vacances et c’est seulement alors que le repos doit être indemnisé ».

Il faut bien reconnaître que depuis 1939 le principe des congés payés n’a pas été sans subir quelques accrocs en France. C’est ainsi qu'aux term?$s de l’arrête du 13 octobre 1941 (J.O. 23 octobre) relatif aux ouvriers à domicile. le donneur d'ouvrage s’acquitte de ses obligations en matière de congé payé °n versant à l’ouvrier, lors du paiement de la rémunération, une « allocation égale à 4 ®%, de la rémunération nette avant retenues pour assurances sociales et autres rete-

nues légales »,

clairement perçue par le législateur marocain. Enfin, l'identification des ouvriers indigènes touchés par l'arrêté du 6 juillet 1932 n'apparaît pas comme une œuvre surbumaine élant donné Île nombre relativement faible des intéressés (4).

En réalité, on a obéi à l'entraînement de l'époque, qui voulait que l'en donne des congés à lout le monde, sans se soucier des conditions dans lesquelles les intéressés pouvaient en bénéficier.

Quoi qu'il en soit, notons que les employeurs des entreprises dont le personnel est à services discontinus sont tenus : |

a) de mentionner le versement de l'indemnité compensatrice ‘sur la carte de travail ;

b) de tenir sur chaque chantier, ou dans chaque atelier, magasin ou bureau, un carnet de pointage qui, outre les mentions figurant sur le registre utilisé pour le contrôle des congés du personnel à services continus, doit spécifier la qualification professionnelle, le taux du salaire et le mode de rémunération, les avantages en nature, ainsi que les acomptes et amendes,

Signalons, accessoirement, que l'arrêté du 23 décembre 1939 a abrogé le qautrième alinéa de l’article 2 de l'arrêté du 26 mai 1937, alinéa relatif aux obligations de l'acquéreur d'un fonds

qui reproduit exactement les dispositions de l'alinéa précité, n'a

pas été supprimé. Oubli ?