DAHIRS DES 7 MAI 1940 ET 26 JUILLET

La législation de guerre — représentée actuellement au Maroc par les dahirs des 7 mai 1940 et 26 juillet 1941 — a apporté d’importantes modifications à la réglementation des congés payés. Il est encore trop {ôt pour savoir si ces modifications disparaîtront avec les causes qui leur ont donné naissance, C’est pourquoi nous avons estimé préférable d'étudier séparément ces deux textes inspirés directement et respectivement du décret français du 14 avril 1940 et de la loi du 12 avril 1941.

a) En 1941, un travailleur pouvait prétendre à un congé payé s'il avait effectué, depuis le 1er juillet 1940, au moins quatre mois de services effectifs dans l’entreprise (art. ?, paragraphe prenier, Dahir 26 juillel 1941), à la condition toutefois qu'il n’ait pas rompu lui-même son contrat de travail (art. 4 Dahir 26 juillet 1941) ou qu'il n'ait pas été licencié pour faute lourde.

La notion de « services effectifs », introduite par le dahir de 1940, trouve done ici sa confirmation. Par contre, désormais, sont seules assimilées aux périodes de travail effectif les périodes de repos des femmes en Couches, ainsi que la durée de l'incapacité temporaire de travail. rs | Se lrouve également confirmé le principe né de l'interprélion «.contrario de l’article 6 de l'arrêté du 26 mai 1937 du

Délégué à la Résidence Générale, selon lequel, lorsque le contrat

(4) En effet, l’agriculture n'est pas touchée par la législation sur les congés payés, et les industries minières emploient peu de travailleurs intermittents.

de travail d’un salarié est résilié de son fait, l'employeur n’est pas tenu de lui verser une indemnité. Toutefois, en même {emps qu’il confirme ce principe, le dahir prévoit une dérogation en faveur des travailleurs qui quittent leur employeur afin d'effectuer un stage dans les chantiers de la jeunesse conformément aux dispositions de la loi du 18 janvier 1941, ou pour accomplir tout autre service d'intérêt général reconnu comme tel par arrêté résidentiel,

b) La période des congés payés s'étend à toute l’année et aucun report sur l’année suivante n’est autorisé. Ces mesures seraient critiquables, si elles n'étaient imposées par les conséquences de la guerre.

c) I en est de même de celle prévue par l’article 5 du dahir de 1941, qui dispose que « dans certains établissements le congé annuel peut être supprimé ou suspendu par décision du directeur des Communicalions, de la Production Industrielle et du Travail. Cette suppression donne lieu à l'attribution d’une indemnité compensatrice, étudiée à l’alinéa e ci-dessous.

d) Les travailleurs continuent à avoir droit à un congé payé à raison d'un jour par mois de travail. Par contre, le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation des droits au congé a été fixé, pour l’année 19%, au 1er juillet 1940, {D. 7 mai 1940, art. 2, et D. 26 juillet 1941, art. 2), ce qui signifie que le travailleur qui, au 30 juin 1941, n'avait pas quatre mois de services dans l’entreprise, ne pouvait prétendre à aucun congé payé pendant l’année 1941.

On est en droit de se demander si les circonstances imposaient réellement l'application au Maroc, en 1941, de cette mesure restrictive. D'autant plus qu'il est bien évident que les travailleurs indigènes n’ont pas compris lPutilité, non plus que le mécanisme de celte mesure qui semble les frustrer d’un droit qu’ils considéraient comme acquis.

e) Le congé peut être supprimé par le Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail. Cette suppression donne lieu à lPattribution d'une indemnité compensatrice (D. 26 juillet 1941, art, 5). À droit également à cette indemnité le travailleur qui quitté son employeur afin d'effectuer un stage dans les chantiers de la jeunesse ou pour accomplir un service d'intérêt général reconnu comme (el par arrêté résidenliel. (D. 26 juillet 1941, art. 4) et (arrêté du Directeur des Communications, de la Production [Industrielle et du Travail, du 26 juillet 1941). re

Cette indemnité compensatrice de droils à congé payé est égale, comme l’indemnité de congé payé, au vingt-quatrième de la rémunération totale effectivement perçue dans l’entreprise par le travailleur au cours des mois pris en considération pour lPappréciation de ses droits à congé.

f) Lorsqu'une durée supérieure à la durée légale est prévue, le chef d'établissement peut attribuer la totalité de ce congé s’il estime que les nécessités de la production le permettent. Dans ce

PR. ee

cas la durée du congé excédant celle du congé légal peut êlre récupérée sans rémunéralion (D. du 7 mai 1940, art. 8).

g) Sont réservés elt-reporlés sine die les droits à congé que les travailleurs avaient acquis à la date du 31 décembre 1939 pour les congés afférents aux années 1937-1938 et 1939, sauf si le travailleur est licencié ou quitte volontairement l’entreprise. Dans ce dernier cas, l'employeur était tenu de lui verser l’indemnité de congé afférente aux années 1937, 1938 et 1939 (D. 7 mai 1940, art. 9 et dahir 26 juillet 1941, art. 7) (1).