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de travail s'est révélé à l'épreuve d'une efficacilé toute relative GE La même critique peut d'ailleurs être adressée au décret métropolitain du 21 avril 1939, dont il est directement inspiré et à la ioi du 13 septembre 1940. Aussi le législateur marocain, prenant à son comple les nouvelles dispositions de la loi du 30 juin 1941, a-t.il complété et renforcé ce dahir de 1939 par un autre dahir en date du 26 septembre 1941.

Désormais, et comme en France, « {tout employeur public ou privé » doit, notamment, garantir la reprise de l'emploi à chacun des membres de son personnel ayant répondu à l'appel de sa

avril) relatif aux hommes rayés de l'affectation spéciale par mesure disciplinaire, et par le dahir du 26 septembre 1941 (B.O. 14 novembre). Signalons, en outre, la circulaire N° 88 tr. du 16 octobre 1939 (B.O. 27 octobre) du Secrétaire général du Protectorat. ; ; Pour mémoire, rappelons qu’un dahir du 19 août 1919 rendait exécutoire en . Zone française de l'Empire Chérifien les articles 1 à 6 de la loi française du 22 novembre 1918 garantissant aux démobilisés la reprise de leur contrat de travail. Ce dahir avait été promulgué à la suite de l'émotion provoquée devant le Tribunai : d'Oujda par l'affaire Loubiès. L :

() Etant donné la tournure d'esprit de certains employeurs, qui n’ont généralement rien du type « vieille France », il ne faut pas s'étonner si l’on a pu constater des faits tels que celui-ci : un patron reprend son ouvrier ou son employé pour huit ou quinze jours, et ensuite le congédie sous un prétexte quelconque. (Le dahir du 31 octobre 1940, relatif au maintien de l’activité des entreprises industrielles ou commerciales et au licenciement de leur personnel, outre qu’il est généralement ignoré des bénéficiaires éventuels, est rarement appliqué par ceux-là mêmes dont il avait pour objet de réprimer les agissements).

Citons quelques jugements rendus par M. Ruaudei, Président du Tribunal de Paix de Casablanca. j

1° Les dispositions du dahir du 9 juin 1939, ayant pour objet de garantir aux hommes rappelés sous les drapeaux, la reprise de leur contrat de travail, ne peuvent être appliqués aux ressortissants des pays étrangers, ayant été, par suite des circonstances de guerre, dans l'obligation de cesser leur travail.

Si l'absence de l'employé peut être une cause légitime de la rugturs du contrat du travail, il appartient cependant au juge du fond d’en apprécier le motif en tenant compte de divers éléments, notamment des raisons de l'absence et de sa durée.

L'obligation imposée à un employé de se rendre immédiatement dans un camp de concentration constitue, en sa faveur, un cas de force majeure qui a rendu plus onéreuse ou plus difficile l'exécution du contrat de travail ; l'employeur n’est donc pas fondé à se prévaloir de cette situation pour dénoncer un contrat de travail à durée déterminée.

Au surplus les règles admises en droit international public interdisent aux belligérants de déclarer éteints ou suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse.

(Attardi Joseph contre Chapon Frères, Trib. de Paix de Casablanca, 16 octobre 1940. G.T.M. 2 novembre 1940). È

2° Dans l'esprit du dahir du 9 juin 1939, l'employé démobilisé a un droit absolu de retrouver sa place. Le patron ne peut s’en affranchir qu’en justifiant d’une impossibilité absolue. A défaut de cette reprise il est dû réparation.,

(Leruste contre Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, Trib. de Paix de Casablanca 23 octobre 1940. G.T.M. 16 novembre 1940).

3° Le dahir du 9 juin 1939 garantissant aux hommes rappelés sous les drapeaux la reprise de leur contrat de travail ne vise que les salaries se trouvant dans les ‘conditions prévues par Ja loi du 31 mars 1928 sur le recrutement ce l’armée, et ne saurait par suite s'étendre au salarié de nationalité étrangère.

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée s'est trouvé résilié par un cas de force majeure, en l'espèce le fait du prince, aucune des parties n'est redevable à l’autre de l'indemnité forfaitaire ou délai-congé établi par l’usage ou les conventions. (Ferrera contre Makris, Trib. de Paix de Casablanca, 20 novembre 1940, G.T.M. N° 870 .de février 1941). à

Pour terminer, citons ce jugement relatif au service militaire

Le louage de services est un contrat synallagmatique où la cause de l’obli- .gation de payer le salaire réside dans l'obligation corrélative pour le salarié de fournir le travail promis. ARE :

Par suite l'employé, appelé au service militaire, n’a droit à son salaire que jusqu’à la date à laquelle il a pu satisfaire à son obligation de fournir du travail. (Prud'hommes Casablanca, 13 novembre 1935, G.T.M. 25 avril 1936).

classe an cours de la mobilisation ou ayant contracté, à titre civil ou militaire, un engagement volontaire pour la durée de la guerre, D'autre part, les salariés rappelés sous les drapeaux doivent être considérés, au regard des règles d'avancement, d’augmentation de traitements ou d'allocations de primes, comme ayant fait partie de l'entreprise pendant toute la durée de leur présence sous les drapeaux. S'ils désirent reprendre leur place, ils ont un délai de trois mois pour en faire la demande. Enfin, si l’'em-

ploveur ne réembauche pas un démobilisé — sans pouvoir .invoquer la force majeure — celui-ci à droit : d'une part, à l’in-

demnité de délai-congé, à moins que le salaire ait continué d’être intégralement payé pendant la durée du préavis; et, d'autre part, à une indemnité de licenciement,

Par contre, et s'écartant sur ce point de la loi française du 13 septembre 1940 et du décret d'application du 29 novembre 1940, le dahir du 26 septenpbre 1941 n'a prévu aucune priorité d’embauchage en faveur des démobilisés qui n'auraient pu retrouver leur emploi.

Notons, enfin, que les dispositions de ce dahir sont applicables aux sujets de S.M. le Sultan incorporés au titre des réserves marocaines, des goums auxiliaires, des maghzens temporaires au en qualité de partisans de harkas (1).