LIMITATION À LA LIBERTE D'EMBAUCHE

A. — Immigration. — L'article 9 du dahir du 15 novembre 1934 (2), réglementant l'immigration en zone française de l’Empire Chérifien, interdit à tout employeur d’embaucher un travailleur immigrant avant l’expiralion du contrat de travail en vertu duquel il a été autorisé à pénétrer en zone française. Cette interdiction n'est cependant pas applicable dans le cas où le contrat a été rompu d'accord entre les parties, ou par décision de justice, ou si le travailleur se (trouve depuis plus d’un an sur le territoire du Prolectorat. ;

B. -— Embauchage des spécialistes. — Un dahir en date du 7 mai 1940 (3), relatif à lembauchage des salariés et à la rupture de leur contrat de travail, dispose qu'aucun employeur ne peut embaucher, en principe, certains spécialistes que par l'intermédiaire des bureaux de placement. En outre, les établissenients tra-

(1) La loi du 13 septembre 1940 a été rendue applicable à l'Algérie par arrêté gubernatorial du 7-octobre (J.O.A. 11 octobre), ainsi que le décret du 22 novembre 1940. (Arrêté gubernatorial du 5 février 1941. : J.O.A. 11 février). Lire sur cette question : Les règles nouvelles en matière de ticenciement dans les entreprises privées, par M. Jaussaup, in « Revue Algérienne, tunisienne et marocaine de ‘législation et de jurisprudence » Avril 1941. Notons, en outre, qu'un décret métropolitain du 24 septembre 1941. (J.O. 30 septembre) a rendu applicable à Algérie la loi du 30 juin 1941, après modification des alinéas 5 et 6 de l’article 2:

En Tunisie, le décret beylical du 26 mai 1939 OT. 3 juin) se borne à reproduire les dispositions du décret francais du 21 avril 1939.

(2) B.O. du 23 novembre 1934. Ds

@) BC. du 17 mai 1940. Ce dahir a été complété par un arrêté du 8 mai 1940 du Délégué à la Résidence Générale, Secrétaire Général du Protectorat, indi-

den notamment, les emplois ou professicns pour lesquels l'embauchage est réglementé. ï

vaillant pour la défense nationale ne peuvent embaucher un salarié aulre qu'un manœuvre s’il n'est muni d’une attestalion de son préeédent employeur certifiant qu'il est libre de (out engagement, Ce texte, inspiré (rès directement du décret français du 26 seplembre 1939 (1), et qui réussit à émouvoir quelques industriels (2), ne semble pas avoir été l’objet d'une application lrès étendue (3).

GC. — Cumuls familiaux. — Un dahir du 7 octobre 1940 (4). tendant à réduire les cumuls familiaux, a prévu dans l’administration et les services publics le dégagement des postes occupés par certaines femmes. Il s'agit Ià de mesures provisoires, inspirées de la loi française du 44 octobre 4940 (bien qu'élant antérieures de quelques jours, en principe). et dont l'application n’a pas été étendue aux entreprises privées, inême sous forme « d'invitaons », contrairement à ce qui s’est passé en France.

(4) JO. 27 septembre 1940.

+ (2) Notamment ceux du Comité Central des Industriels du Maroc qui ñrent remarquer que de nombreux ouvriers indigènes, qui ne sont pas à proprement parler des manœuvres, ne peuvent cependant pas être assimilés aux spécialistes européens.

(3) À noter, toutefois, qu’un arrêté du Secrétaire général du 29 mars 1941 (B.O. 28 mars) dispose que, pour les « bottiers. cordonniers, ouvriers de toutes catégories pour la fabrication et la réparation des chaussures », aucun embauchage ne pourra avoir lieu que par l'intermédiaire des Bureaux publics de placement.

(4) B.0. du 11 octobre. avec un erratum au B.0. du 18 octotre, page 1009. Ce texte a été modifié et complété par les dahirs en date du 16 novembre 1940 (B.O. 22 novembre) ; 21 janvier 1941 (B.O. 31 janvier) ; 7 juilict 1941 (B.O. 25 juillet), et 24 novembre 1941 (B.O: 18 décembre).

Citons les articles 1, 2 et 8 du dahir du 7 octobre 1949 :

« Article premier. — Sera licenciée toute femme mariée sans enfant tenant un emploi d’auxiliaire rétribué sur les fonds de l'Etat, d’une municipalité, d’un établissement public, office où régie d'Etat ou d’un service public. office ou régie d'Etat, ou d’un service publie concédé, quel que soit, le mode de rémunération, dont le conjoint :

a) Est fonctionnaire titulaire percevant un traitement de base supérieur à 13.000 francs ;

b) Est agent auxiliaire de l'Etat ou d’une municipalité ou employé titulaire ou commissionné d’un établissement public, office ou régie d'Etat, d'un service publie concédé ou d’une entreprise subventionnée ou contrôlée par l'Etat, percevant un salaire correspondant à un traitement de base supérieur à 13.000 francs ;

c) Est titulaire d’une pension d'ancienneté supérieure à 13.000 francs non compris la pension complémentaire s'il s’agit d’un retraité bénéficiaire du dahir du ler mars 1930 (30 ramadan 1348) ;:

d) Appartient aux armes ou services relevant de la guerre, de la marine ou de l’air et reçoit un émolument correspondant à celui qui est prévu aux paragraphes a) ou b) ci-dessus ;

e) Ou, cumulant les émoluments définis aux paragraphes a) ou b) ci-dessus avec une pension proportionnelle, perçoit un revenu total supérieur à la limite fixée auxdits paragraphes :

f) Ou enfin exerce un commerce, une industrie ou une profession libérale dont le revenu net annuel est supérieur à 24000 francs.

« Article 2. — Sera également licenciée toute employée auxiliaire célibataire rétribué sur les fonds de l'Etat, d'une municipalité, d'un établissement public, office ou régie d'Etat ou d’un service public concédé, quel que soit le mode de rémunération qui. âgée de moins de 21 ans, vit habituellement avec ses parents, sans être soutien de famille où membre d’une famille nombreuse,

« Article 8 — À titre exceptionnel et lorsque les chefs d'administration se trouveront dans l'impossibilité de remplacer dans les délais prévus ceux de leurs agents auxiliaires qui, appartenant aux lre, 2e, 4e et Je catégories (article ler de l’arrêté viziriel du 5 octobre 1931 (22 joumada I 1350), ou au personnel auxiliaire de l’enseignement primaire régi par l'arrêté viziriel du 13 septembre 1935 (13 joumada II 1354), seraient licenciées en application des articles ler et 2 du présent dahir, le secrétaire général du Protectorat pourra, sur l’avis conforme du directeur des finances, autoriser le maïintien dans les cadres desdits agents pour une période supplémentaire de trois mois renouvelable ».

Ce texte, d’une part, a diminué le pouvoir d'achat de nombreux ménages à ressources limitées. Il a, en outre, créé de nouveaux buveaucrates parmi les hommes au moment méme où la France se rendait compte qu'elle avait un besoin urgent de travailleurs dans les champs et les usines et où le Maroc subissait une grave crise de main-d'œuvre. Enfin, et dans l’enseignement par exemple, il a encouragé le célibat des vieilles filles. En effet, les jeunes filles qui se marient doivent perdre leur poste; et, par ailleurs, les hommes ne peuvent pas toujours être appelés à les remplacer.

Nous pensons que le Maroc aurait gagné à faire l’économie de ce dahir.

NOTA. — Le présent ouvrage élail à l'impression quand a été promulgué un dahir en date du 31 janvier 1942 (B.0. 6 février), suspendant la réglementation sur les cumuls familiaux à compter du der janvier 1942. Toutefois, la suppression de la majoration marocaine de 38 % est maintenue dans le cas où le traitement est supérieur à 20.000 francs.

D. — Priorité d'embauchage, travail noir et cumul. — Pour terminer, indiquons qu'à l'encontre de ce qui a été décidé en France, aucune priorité d'embauchage n'existe au Maroc en faveur des pères ou mères de famille nombreuse {1), non plus, d’aitleurs, que pour les travailleurs licenciés (2) : il est vrai que ceux-ci ont élé, heureusement, très peu nombreux au Maroc en 1940 et 1941. La législation marocaine ne contient, d'autre part, aucune disposition à l'encontre du travail noir (3). Enfin, aucun texte n'interdit l'emploi, par les entreprises privées, de personnes titu-

4) La loi du 14 novembre 1940 prévoit que les Préfets pourront exiger l'emploi dans les entreprises d’un pourcentage, fixé par eux, de pères de famille nombreuse, c’est-à-dire ayant trois enfants à charge au sens de la législation sur les allocations familiales. Les veuves ayant au moins deux enfants à charge jouissent des mêmes prérogatives.

Dans son étude sur La nouvelle réglementation de l’'embauchage (Droit Social XI 1941) M. Georges Scezze détermine ainsi l’ordre dans lequel les salariés bénéficiant de priorités d’embauchage peuvent être engagés par une entreprise :

1° Démobilisés bénéficiant de restitution d'emploi : ;

2° Démobilisés embauchés par pourcentage :

3° Salariés licenciés pour faire place à des démobilisés ;

4° Salariés chargés de famille :

5° Salariés licenciés par suppression d'emploi où réduction d'activité d’entreprises.

Toutefois, :et réserve faite pour les mobilisés, ce droit de priorité ne peut faire obstacle aux dispositions spéciales prévues en faveur des catégories de travailleurs bénéficiaires des mesures législatives ci-après indiquées : loi du 26 juin 1924 pour les mutilés ‘; loi du 13 septembre 1940 sur les démobilisés ; loi du 8 octobre 1940 relative aux pères de famille. Sur ces questions, voir également le numéro de juin 1941 de « Documents français ».

En ce qui concerne l'Algérie, lire : L’emploi obligatoire des démobilisés, par R. Jaussaun, in Suppl. Algéria, Avril 1941.

(2) Loi du 27 décembre 1940, article 7.

(3) En France, la loi du 11 octobre 1941 ne vise pas seulement le travail supplémentaire exécuté pour le compte d’un employeur moyennant salaire, mais aussi celui à prix fait pour le compte d’un client. Le législateur a même poussé la rigueur jusqu'à poursuivre le travail par personne interposée. C’est ainsi qu’un mari salarié ne pourrait exploiter sous le nom de sa femme un commerce ou un atelier. artisanal. Des exceptions. sont prévues en faveur de certains travaux

(ménagers, scientifiques, d'extrême urgence, etc….).

laires d’une pension ou d'une retraile (1). En effet, les dahirs des 20 janvier 1942, interdisent le eumul d'une rémunération publique et d’une solde d’armistice et 49 janvier 1942, modifiant et nn la réglementation des cumuls, parus tous deux au

« Bulletin Officiel » du 6 février 1942, ne visent que les admitions ESS et les établissements assimilés.

E. — Statut des Juifs et franc-maconnerie. — Rappelons, pour mémoire, que les Juifs et les francs-maçons ne peuvent pas exercer toutes les professions de leur choix. Les lois françaises traitant de ces questions sont, d'une façon générale, appliquées au Maroc où des dahirs ont été promulgués à cet effet. Leur étude sortant du cadre de notre travail, nous ne ‘nous atlarderons pas davantage sur ces lois d'exception (2).