LIMITATION A LA LIBERTE DE DEBAUCHAGE

Ainsi que nous l’avons déjà vu, un dahir en date du 34 octobre 1940 (3), relatif au maintien de lactivité des entreprises industrielles et commerciales el au licenciement de leur personnel, dispose que la fermeture, pour un motif autre que l'octroi ‘de congés payés au personnel, de tout ou partie d’un établissement industriel ou commercial (de gros, de demi-gros ou détail), occupant ou non des salariés, est subordonnée à l'autorisation de l’autorité régionale de contrôle.

Est également subordonné à celle autorisation, le licenciement, sans remplacement dans le délai de huilaine, de tout ou partie du personnel de ces établissements lorsqu'ils continuent à fonchHonner même partiellement, sauf s’il s'agit du licenciement d'ouvriers et d’emplovés embauchés en vue de l'exécution d'un travail temporaire ou saisonnier.

La demande de licenciement sans remplacement de tout ou partie du personnel sera adressée par lettre recommandée accompagnée de toutes justificalions uliles à l'inspecteur du travail de

(4) En France, la réglementation des cumuls a fait l’objet du décret-loi du 29 octobre 1936, complété et modifié par la loi n° 2330 du 3 juin 1941 (J.O. 13 juin).

En Algérie, l’Arrêté gubernatorial du 22 octobre 1941 (J.O.A. 31 octobre), portant modifiant de l’Arrêté du: 5 décembre 1940, porte interdiction absolue pour toute entreprise et tout particulier d'utiliser en qualité de salarié, même pour des emplois temporaires ou intermittents, toute personne jouissant d’une pension de retraite ou d’une rente viagère. à elle attribuée par une collectivité publique ou un service concédé, et dont le taux est égal à 25.000 francs majoré, le cas échéant, de 2.000 francs par personne à sa charge. — Ce texte est plus sévère que la loi française qui autorise les intéressés à occuper des emplois temporaires ou intermittents — Sur cette question, lire : L'emploi des retraités dans les entreprises privées, par M. DorKne, in Supp. Algéria. Octobre et Novembre 1941.

(2) Les lois et dahirs relatifs aux Juifs ont été publiés dans les numéros de novembre et décembre 1941 du « Bulletin de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Casablanca ».

(3) B.O. N° 1468 du 13 décembre. L'art, 4 prévoit que « des arrêtés du Secrétaire général du Protectorat détermineront, s’il y a lieu, les modalités d'application du présent dahir ». Aucun arrêté n’a encore été pris On peut sans doute se demander ce que signifie exactement cette clause de style de l’article 4 Nous pensons, quant à nous, que le dahir est immédiatement applicable sans qu’il soit besoin d'attendre la promulgation des arrêtés. Toutefois il faut reconnaitre que ce texte manque de clarté. — L'article ler du dahir du 31 octobre 1940 a été complété par le dahir du 20 mars 1942 (B.O. 27 mazs).

la circonscription qui la transmettra, en indiquant son avis, au chef de la région ou du territoire.

Ces dispositions, directement inspirées de la législation francaise, trouvent leur équivalent en Algérie (arrêté du 17 août 1940) et en Tunisie (décret beylical du 6 mars 1941). En outre, des mesures beaucoup plus favorables ont été prises, en France et en Algérie, en faveur des salariés qui ont perdu leur emploi du fait des hostilités el du désastre de juin 1940 4).

Par ailleurs, et à l'encontre de ce qui existé en France, au Maroc un employeur ne peut pas être contraint de licencier certaines catégories de son personne] pour embaucher des démobilisés — aucun pourcentage n'ayant été fixé en faveur de ces derniers. La crise de main-d'œuvre qui a sévi en 1941 dans ce pays explique cette abstention.

() En France, en vertu de Ia loi du 27 décembre 1240, modifiée par {a loi du 18 avril 1941, les salariés licenciés depuis le 10 mai 1940 pour cause de suppression d'emploi, ou réduction d'activité de l’entreprise, ont droit, sans que l'employeur puisse invoquer le cas de force majeure, à :

1° L’indemnité de délai-congé, à moins que le salaire ait continué d’être intégralement versé pendant la durée du préavis

2° L’indemnité de licenciement, lorsqu'il en est prévu une par les conventions collectives ou les usages, mais réduite dans une proportion variable suivant son importance ; :

3° Eventuellement, les dommages-intérêts auxquels pourrait donner lieu le caractère abusif du licenciement.

Ainsi donc, la loi du 27 décembre 1940 résoud en faveur des salariés le problème des suppressions d'emplois, mais seulement pour celles effectuées depuis le 10 mai 1940. Et pour celles qui, si nembreuses, ont eu lieu entre fin août-début septembre 1939 et cette date ? Pour elles, la jurisprudence relatée ci-dessus doit recevoir son application, c’est-à-dire que, selon les cas, le juge pourra dire qu'il y a eu, ou qu'il n'y a pas eu cas de force majeure.

Les salariés mis en position d'attente depuis le 10 mai 1940, pour cause de réduction de l’activité de l'établissement. sont assimilés aux salariés licenciés, s'ils n'ont pas été réintégrés dans leur emploi avant le 31 janvier 1941 (art. 3). On se trouve ici en présence d’une présomption de résiliation du contrat par l'employeur. C’est donc à partir du 31 janvier 1941 que le personnel en situation d'attente 2 été assimilé au personnel licencié.

Les indemnités de licenciement ou pour cause de mise en position d'attente sont dues aux démobilisés non réintégrés, à la date du 31 janvier 1941, dans l'emploi qu'ils occupaient au moment de leur appel sous les drapeaux. Ceux qui seront démobilisés à l’avenir y auront droit s'ils ne sont pas repris dans le délai d’un mois à partir de la date de leur demande de réintégration (art. 4).

C'est l'employeur qui a la charge du paiement de ces indemnités. C’est à lui que le salarié doit s'adresser pour le réglement des indemnités, et non pas à l'Etat. Toutefbis, dans le cas où la destruction des installations où la privation de -la liberté d'exploitation aurait, soit déterminé le licenciement, soit empéché la reprise des démobilisés dans leur emploi antérieur si, du moins. le chiffre d'affaires & l’entrepreneur n'est pas, avant le ler janviér 1943, égal à 60 % de la moyenne de celui. réalisé en 1937-1938-1939, des indemnités pourront être remboursées à l'employeur par l'Etat sur production d'états visés par l'inspecteur du travail et. arrêtés par le Préfet. k |

Les indemnités dont le montant n'excèdera pas deux mille francs sont payées en une seule fois. Le paiement du supplément pourra être échelonné sur une période de quatre mois, à raison d’un quart par mois, aucun paiement partiel, sauf le paiement pour solde, ne pouvant être inférieur à mille francs (art. 6 modifié par la loi du 18 avril 1941).

Voir notamment sur cette question, un article de M. Perrand Charmentier dans « l’Explorateur Français » du 30 mai 1941.

En Algérie, un arrêté du 26 mars 1941 (J.O.A. du ler avril) a fait bénéficier les salariés de dispositions sensiblement équivalentes. $

. Pour terminer, rappelons qu'en France, il est interdit à toute entreprise industrielle ou commerciale employant plus de 25 personnes, de procéder à un licenciement auelconque, sauf le cas de sanction disciplinaire prononcée en application de la législation du travail, sans avoir communiqué, au moins quinze jours à l'avance, la liste du personnel à congédier à la Délégation générale à l'Equipement National et au Comité d'organisation dont dépend l’entreprise (Cf. « L’Usine » du 11 décembre 1941). ;