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coup plus que la résoudre (1). Aussi ne faut-il pas s'étonner si un très petit nombre de conventions collectives ont été signées au Maroc (2).

. Quoi qu'il en soit, notons rapidement les caractéristiques prin- Cipales de ce dahir de juillet 1938 :

a) Il s'inspire de la loi du 25 mars 1919, qui donne à la convention collective le caractère d’un acte contractuel ne liant que 1es parties contractantes, et non obligatoire pour ceux qui ne l'ont pas signé (3).

b) Il ne concerne que le commerce et l’industrie, mais non Pagriculture (art. 27).

€) I est applicable uniquement aux employés et ouvriers européens. Toutefois, lorsqu'une convention collective a été conclue

“dans un établissement ou un groupe d'établissements occupant de

la main-d'œuvre européenne et de la main-d'œuvre indigène, l'autorité de contrôle peut intervenir auprès du ou des chefs d’établissements intéressés pour faire fixer les conditions de travail du personnel marocain. En cas de désaccord, il doit être recouru à l'arbitrage du Secrétaire Général du Protectorat (4).

d) Le Secrétaire général du Protectorat peut, sur la demande des emploveurs et des employés élaborant une convention colleetive, charger un inspecteur du travail de prendre part à leurs délibérations en vue de les aider à réaliser un accord. Il peut également, à la demande concertée des parties qui ont voulu éla-

(1) En Algérie, ont été étendues les dispositions de la législation et de la réglementation françaises sur les conventions collectives. Cf. à ce sujet : La convention collective de travail et le corporotisme, par Bevssane. Thèse, Alger 1939.

En Tunisie les conventions collectives sont régies par les textes ci-dessous indiqués, qui s’inspirent des lois françaises de 1919 et de 1936. Elles ont obtenu un réel succès ; en juillet 1941, 129 conventions, généralement très complètes avaient été signées, dont 50 furent rendues obligatoires. Textes. : décret beylical du 4 août 1936 (J.O.T. 22 décembre) complétant l’article 4 du décret susvisé: ; décret beylical du 23 avril 1937 (J.O.T. 23 avril) complétant le décret du 4 août 1936 ; décret beylical du 20 novembre 1939 (J.O.T. 21 novembre) prorogeant pour la durée des hostilités les conventions collectives en vigueur à la date de la publication de ce décret. -

(2) Lune des plus complètes est celle de l'Office Chérifien des Phosphates.

(3) A titre de pure information, notons qu’en France, « 5.318 conventions collectives ont été conclues de juin 1936 au 31 mars 1939, dont 1.325 ont fait l’objet de demandes d'extension à tous les employeurs et travailleurs des professions et régions visées ; 337 arrêtés d'extension ont été pris ». L'extension des conventions collectives, par L. HamBurcer. « Revue Internationale du Travail », août 1939. - ; (4) Comme sur la question syndicale, le gouvernement s’est donc refusé à donner satisfaction aux politiciens du syndicalisme qui prétendaient étendre automatiquement les dispositions des contrats collectifs aux travailleurs indigènes. Dans une intervention à la séance du Conseil du Gouvernement du 29 juin 1938, M. François, délégué du 3e Collège, déclarait notamment :

« À l'heure actuelle, quelques conventions collectives existent au Maroc, dans les banques, les grands magasins, les Magasins Hachette, etc Elles présentent

- l'inconvénient d’être signées par les organisations de la Métropole et surtout de

ne s'appliquer qu'aux Européens, seuls bénéficiaires du droit syndical. Ce n'est que par l'arbitrage d’un ministre, M. de Tessan, que celle des banques a été rendue applicable, sous certaines conditions et avec quelques réserves, aux employés marocains ; et l'extension à tout le personnel de la convention des Galeries Lafayette et de Lanoma du Maroc est surtout le fait de patrons compréhensifs et humains — ce que l’on ne rencontre pas toujours ».

Par contre, il est inexact de prétendre, comme certains patrons, que les conventions collectives ont mis sur le même pied d’une apparente égalité les travailleurs européens et indigènes.

blir une convention, confier aux inspecteurs du travail le soin de faire respecter les stinulations de cette convention qui concernent les salaires,

e) A l'encontre du texte français (art. 31 v. C.T. L.L), le dahir de 1938 ne prévoil aucune mention obligatoire relative à la liberté syndicale, aux salaires minima, au délai-congé, à l'organisation de l'apprentissage, etc.