EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE

Le pouvoir réglementaire est exercé au Maroc par le Grand Vizir, le commissaire Résident général, le Secrétaire général du Protectorat, les Directeurs des grandes administrations pour les matières spéciales de leur ressort, le chef du Service du Travail. les chefs de région, et les autorités municipales ou les autorités locales de contrôle.

Rappelons qu'avant la réforme administrative de septembre 1940 (2), le Service du Travail était rattaché au Secrétariat Général du Protectoral. Aussi ne faut-il pas s'étonner si de nombreux dahirs disposent que « des arrêtés du Secrétaire Général du Protectorat délermineront les modalités d'application du présent dahir ».

Actuellement, ainsi .que nous allons le voir dans un instant, le Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail est devenu, en quelque sorte, le Ministre du Travail du Protectorat, et, comme tel, chargé de l'application des dahirs et arrêlés viziriels relatifs au travail. C’est pourquoi, dans les textes antérieurs à l’année 1940, il convient généralement de remplacer la désignation « le Secrétaire Général du Protectorat » par celle-ci : «le Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail ».

Toutefois, il importe de ne pas oublier que la Direction des Services de Sécurité Publique relève actuellement du Résident. Aussi ce dernier est-il chargé de l'application des textes inté. ressant plus directement l’ordre publie. C’est ainsi que le Secré-

(D Pour la rédaction de ce travail, nous nous sommes inspirés étroitement de la plaquette Le droit administratif marocain et le droit pénal étudiés dans leurs rapports avec la législation sociale promulguée en zone française de l'Empire chérifien, publiée en avril 1939 par M. Paul Lancre, chef du Service du Travail à Rabat. Edit. Moynier à. Casablanca, 1939. Bien entendu nous avons apporté à cet ouvrage les modifications rendues nécessaires par la réforme administrative de 1940 et par les nombreux textes relatifs au travail qui ont été publiés depuis le début de l’année 1939.

(2) Dahir du 28 septembre 1940 (B.O. N° 1458 du 4 octobre),

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taire Général du Protectorat peut s'opposer pendant trois mois, au nom du Gouvernement, à la constitution d’une association ou d’un syndicat, ainsi qu'à loute modification ultérieure dans les statuts, le personnel de direction ou d'administration, et les filiales ou établissements détachés (Article 1er du dahir du 17 octobre 1941). C’est également lui qui fixe les conditions de création et de fonctionnement des unités de travailleurs créées par le dahir du 31 mars 1941, portant formation d'unités de travailleurs (article fer du dahir, et arrêté du Secrétaire Général du Protectorat du 31 mars).

Il a les mêmes pouvoirs en ce qui concerne les Groupes de travailleurs étrangers créés par le dahir du 45 septembre 1941, relatif à la situation des étrangers en surnombre dans l’économie du Protectorat (article 9 du dahir, et arrêté du Secrétaire Général du Protectorat du 15 septembre 1941).

Compte tenu de ces remarques, passons maintenant à l'étude du rôle joué par le Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail en ce qui concerne l'application des textes relatifs au travail. d

ROLE DU DIRECTEUR DES COMMUNICATIONS, DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DU TRAVAIL

Aux termes de l’article 1er du dahir du 1er mars 1941, organisant la Direction des Communications de la Production Industrielle et du Travail (1), « le directeur des communications, de la production industrielle et du travail a dans ses attributions la centralisation des affaires qui ressortissent aux services placés sous son autorité, l’exéculion des décisions du Gouvernement et la coordination des mesures d'exécution. Il détermine les modalités de fonctionnement des différents services énumérés cidessous ; il est l’ordonnateur principal des dépenses afférentes à la division des travaux publics et à la division de la production industrielle et du travail. Le directeur adjoint, directeur de la division des postes, des télégraphes et des téléphones reste ordonnateur des dépenses afférentes à ses services.

« Le directeur des communications, de la production industrielle et du travail peut, sous sa responsabilité et par décision spéciale, déléguer certains pouvoirs aux chefs des divisions ou services composant sa direction ».

L'article 4-4° du même dahir dispose que « les attributions de la division de la production industrielle et du travail sont fixées ainsi qu'il suit :

« 4° Travail : Réglementation du travail dans les établissements industriels et commerciaux ; repos hebdomadaire ; durée du travail ; contrôle du paiement des salaires ; salaires minima ; cautionnements ; économats ; congés annuels payés ; contrats collectifs; formation professionnelle d'ouvriers spécialistes ; législation sur les accidents du travail ;

@) B.0. 18 avril 1941.

PT De

Hygiène et sécurité des travailleurs ;

Inspection du travail ;

Conseils de prud'hommes ;

Office marocain de la main-d'œuvre :; bureaux de placement ; immigration.

En accord avec la direction des affaires politiques, sortie de la main-d'œuvre marocaine, recrutement et emploi de cette maind'œuvre en temps de crise ;

Chômage et assistance aux chômeurs ; Le

Application de la législation sur les accidents aux preslataires et aux ouvriers et employés auxiliaires ou temporaires de l'Etat qui ne bénéficient pas du régime des retraites ou des pensions viagères ;

Recensements quinquennaux et statistiques de la population ;

Formation et orientation professionnelle ; rééducation ;

Groupements de travailleurs; emploi de ces groupements»

Enfin, l’article 5 indique que « les pouvoirs et attributions qui étaient dévolus par dahirs, arrêtés viziriels ou résidentiels, circulaires, instructions, contrats de concessions ou conventions au directeur général des travaux publics, au directeur général des communications, au directeur des transports, au directeur général des travaux publics, des transports et des mines passent de plein droit, à compter du ler octobre 1940, au directeur des communications, de la production industrielle et du travail, sauf en ce qui concerne la marine marchande et les pêches maritimes.

De même, les pouvoirs et attributions conférés dans les méêmes formes au secrétaire général du Protectorat en ce qui concerne les matières énumérées au paragraphe 4 de l'article 4 eidessus sont transférés au directeur des communications, de la production industrielle et du travail ».

Il convient de ne pas oublier, en outre, que « sont transférées au Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail, les attributions conférées au Secrétaire Général du Protectorat, par l'arrêté viziriel du 12 avril 4939 portant organisation du personne] technique de l'inspection du travail {arrêté viziriel du 1er février 1941 (B.0. du 14 février), modifiant l’ar. rêlé viziriel du 12 avril 1939).

Etudions maintenant le rôle proprement dit du Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail.

a) Réglementation du travail — I] met en demeure les chefs d'entreprise de fournir des abris ou logements, d'aménager une infirmerie el d'installer un appareil de désinfection sur les chantiers fixes du bled (art. 23 bis du dahir du 13 juillet 1926, sur la réglementation du travail, modifié par le dahir du 22 mai 1928.

Il détermine, pour chaque nature de locaux, celles des prescriptions de l’arrêté viziriel du 25 décembre 1926, concernant les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous

les établissements industriels et commerciaux (art. 19 dudit arrêté).

Il fixe les (ermes de l'affiche indiquant les mesures d'hygiene concernant la prophylaxie de la tuberculose dans les pièces à usage de dortoir. (Art. 41 de l'arrêté viziriel du 17 avril 4927, concernant le couchage du personnel dans les élablissements industriels et commerciaux): ,

IT détermine le modèle des registres à tenir par les marchands de céruse et autres composés de plomb et du questionnaire à adresser au chef du Service du Travail par toute personne qui, n’exerçant pas la profession de peintre en bâliment ou en voitures, Juslifie de la nécessité d'employer pour les travaux qu’elle exécute, de la céruse ou d’autres composés de plomb (Art. 3 et 4 da dahir du 9 mai 1931, réglementant l’importation, l'achat, la vente, le transport et l’empioi de la céruse et des autres composés de plomb destinés à des usages, professionnels).

Il statue sur les réclamations formées par les chefs d’établissement conlre les mises en demeure des inspecteurs du travail, la notification de sa décision étant effectuée dans les formes administratives (Art. 27 du dahir du 13 juillet 1926).

Il fixe le texte de l'instruction sur les premiers soins à donner aux viclimes des accidents électriques dont l’affichage est obligatoire dans les locaux contenant des installations électriques de 2e ou de 3e catégorie (Art. 41 de l'arrêté viziriel du 28 juin 1938, concernant la protection des travailleurs dans les élablisseinents qui mettent en œuvre des courants électriques). IF fixe la composition du comilé de techniciens, constitué par l’article 1er du même arrêté viziriel du 28 juin 1938, et il fixe Les extraits dudit arrêté, dont l'affichage est obligatoire dans les locaux contenant des installations de 2e ou de 3e catégorie (Art. 41 de l'arrêté).

b) Repos hebdomadaire. — Le Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail peut, en cas d'accord entre les deux tiers des patrons el des ouvriers d’une même prefession, fixer pour une région, pour une ville ou pour un quartier, des modalités spée iales de repos hebdomadaire et ordonner

Ja fermeture des établissements au publie pendant la durée du

repos. (Art. 6 du dahir du 18 décembre 1930, sur le repos hebdomadaire, modifié par le dahir du 1er septembre 1937).

1 peut suspendre 15 fois par an le repos dans les élablissements soumis au contrôle de l'Etat ou travaillant pour le compte de l'Etat et dans lesquels les travaux sont exécutés dans l'intérêt de la Défense nationale Art. 48 du même dahir).

Il peut commissionner spécialement des agents de P'Adminisration pour veiller à l'exécution de la législation sur le repos hebdomadaire, concurremment avec les inspecteurs dû Hu ail. (Art, 49 du même dahir).

Le Directeur des Communications, de la Production Induslrielle et du Travail peut déléguer les pouvoirs qui lui sont con. férés par les articles 6, 18 et 19 précités.

HN peut autoriser les entr eprises industrielles travaillant pour les besoins économiques du pays à suspendre le repos hebdoma-

daire (Art. 4er de l'arrêté viziriel du # juillet 1940 remettant en vigueur les dispositions de la réglementation sur le repos hebdom'adaire). |

c) Durée du travail. — Le Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail préside les commissions tripartiles chargées de donner leur avis sur les projets d’arrêtés viziriels portant application de la journée de huit heures (Art. 13 du dahir du 18 juin 1936).

Il peut déterminer, par voie d'arrêté, à la demande des trois quarts au moins des patrons el des ouvriers ou des employés d'une même profession, un régime uniforme des heures de travail et de repos du personnel pour tous les établissements d’une même catégorie professionnelle, d’une région, d’une localité ou d’un quartier déterminé (Art. 9 de l’arrêlé viziriel du 15 mars 1937, déterminant les conditions générales d'application du dahir du 18 juin 1936, modifié par l'arrêté viziriel du 29 septembre 1938).

Il peut décider, par voie d'arrêté, à la demande de la majorité des trois quarts au moins des patrons et des ouvriers ou employés d’une même profession, ou de professions connexes, que dans une région, une localité ou un quartier, tous les établissements ou parties d'établissement de Ta même catégorie professionnelle seront ouverts et fermés au publie les jours ouvrables, suivant un horaire uniforme ou suivant un roulement établi entre les établissements (Art. 3 bis du dahir du 18 juin 1936, portant réglementation de la durée du travail, modifié et complété par le dahir du 2 juin 1939).

Il peut commissionner spécialement des agents de l’Adminisration pour veiller à l'exécution de la réglementation de la durée du travail, concurremment avec les inspecteurs du travail et les officiers de police judiciaire (Art. 10 du même dahir).

Le Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail fixe la limite des dérogations à la durée du travail el la majoration de salaires des heures supplémentaires, pour l'exécution de travaux effectués dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d’un service public. En cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession, il peut suspendre l’utilisation des heures supplémentaires accordées aux entreprises industrielles ou commerciales pour surcroît extraordinaire de lravail (Art. 11 de l'arrêté viziriel du 15 mars 1937)

Il peut autoriser les entreprises industrielles travaillant pour les besoins économiques du pays et assujetlis au dahir du 18 juin 1936 relalif à la réglementalion de la durée du travail, à porter la durée du travail à plus de 8 heures par jour ou de 48 heures par semaine, sans pouvoir cependant dépasser 40 h. par jour où 60 h. par semaine (Art. 1 de l'arrêté viziriel du 4 juillet 1940 portant rétablissement du régime normal de la durée du travail). |

[la modifié les heures de travail dans les administrations publiques et les établissements industriels et commerciaux peudant

la période du 15 novembre 1941 au 28 février 1942 (son arrêté du 10 novembre 1941).

d) Congés annuels payés. — Le Secrétaire général du Proteclorat a été chargé de déterminer les conditions d' applic: ation du dahir du 5 mai 1937, instituant un congé annuel payé dans lindustrie, le commerce et les professions libérales

1° Dans les professions, industries et commerces dans lesquels la totalité où une partie seulement des salariés ne sont pas normalement occupés d’une façon continue pendant six mois dans le même établissement. ;

2° Dans les professions, industries et commerces dans lesquels le personnel est occupé d’une façon continue, lorsque le contral de travail est résilié par le fait de l'employeur {Art, 4 du dahir du 5 mai 1937).

Le Directeur des Communications, de la Production. Industrielle et du Travail peut commissionner spécialement tout agent de lPadministration pour veiller, concurremment avec les inspecteurs du travail et les officiers de police judiciaire, à l’exécu- Uüon du dahir du 5 mai 1937 (Art. 7 du même dahir).

Il peut rendre obligatoires les conventions collectives conclues entre les de groupements professionnels de patrons et de salariés pour l'application de la législation sur les congés pavés au personnel qui n’est pas en mesure de bénéficier de cette législation (Art 11 de l'arrêté du Secrétaire général du Protec- ‘orat du 6 juillet 1937 déterminant les modalités d'application de la législation sur les congés annuels payés au personnel qui n'est pas normalement occupé d'une façon continue).

Il déterminera la date à laquelle les travailleurs, qui au 31 décembre 1939 avaient acquis des droits pour le congé payé afférent à l’année 1937, pourront exercer ces droits (art. 9 du dahir du 7 mai 1940, relatif aux congés pavés en 1940, modifié par le dahir du 26 juillet 1941, relatif aux congés payés en 1941).

e) Conventions collectives de travail. — Le Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail peut, à la demande d'employeurs et d'employés qui se concertent en vue d'établir une convention collective du Ur'avail, charger un inspec-

teur du travail ou tout autre fonctionnaire du Service du Tra-

vail, de prendre part à leurs délibérations en vue de les aider à réaliser l'accord qu'ils recherchent (Art. 24 du dahir du 13 juillet 1938. relalif à la convention collective de travail).

Il peut, à la demande concertée des parties qui ont conclu une convention collective de travail, confier le soin de faire respecter les stipulations de cette convention qui concernent les salaires, aux agents chargés de l'inspection du travail (Art. 25 du nême dahir). ;

Il doit obligatoirement être recouru à son. arbitrage en cas de- désaccord, Jorsqu’une convention collective de travail ayant élé conclue dans un établissement ou dans un groupe d’établissements occupant de la main-d'œuvre européenne et de la main-

d'œuvre indigène, l'autorité de contrôle intervient auprès du ou

‘des chefs d'établissements intéressés pour faire fixer les conditions-de travail du personnel marocain (Art. 26 du même dahir).

f) Economats. — I] peut autoriser l'ouverture et le fonctionnement d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles ou industrielles, mines et carrières éloignés des centres de ravilaillement (Art. 2 de l'arrêté viziriel du 40 mars 1928, sur Îles économalts).

e) Salaire minimum. -—— Le Directeur des Communicalions, de la Production Industrielle et du Travail fixe le taux du salaire minimum des ouvriers et employés, suivant l'âge et le sexe des travailleurs, soit pour l'ensemble de la zone française, soil pour une région, une circonscription où une agglomération déterminée, (Art. Ler du dahir du {8 juin 1936 relatif au salaire mininum des ouvriers et employés, modifié par le dahir du 23 juin 1938).

Il rend exéculoires, à condition de les avoir approuvées, les

décisions des Commissions régionales, qui déterminent les modi-

fications à apporter, pour leur région ou territoire, aux chiffres des bordereaux-{ypes établis par le chef du Servicé du Travail.

1 peut décider qu'à Utre provisoire le dahir du 20 décembre 1939, concernant la détermination du salaire des ouvrières el des ouvriers exécutant des travaux à domicile, ne sera pas appliqué dans certaines régions où le travail à domicile n'est pas pratiqué d'une manière habituetle.

h) Salaire minimum et salaire maxrinium. — Le Directeur des

Communications, de la Production Industrielle et du Travail peul déterminer par arrêté les salaires normaux établis par région, par ville, par quartier où par catégorie d'établissement au dessous desquels aucun employeur ne pourra rémunérer son personnel, sauf autorisation de l'inspecteur du travail (Art, 2: 1° dahir 12 avril 1941 relatif au régime des salaires).

I peut'également mellre en demeure un employeur qui recrute des ouvriers où employés moyennant une rémunération supérieure à celle qu'ils percevaient dans les entreprises qui les oecupaient précédemment en zone française de l'Empire chérifien, de ramener la rémunération de ces salaires au taux normal de la rémunéralion allouée par l'employeur à ses ouvriers ou employés de la même calégorie et de la même valeur professionnelle fArt. 2-3°, même dahir).

… Après avis du délégué du groupement économique intéressé. il peut auloriser une augmentation de salaire pour une où plusieurs calégories professionnelles d'un même établissement ou de plusieurs établissements, où pour une. ou plusieurs industries. (art. 4-1°, même dahir).

i) Heures supplémentaires. = T1 peut, sur avis conforme du Chef de Région, retirer à Lout chef d'entreprise (qui réduit sans v avoir été préalablement autorisé par l'inspecteur du travail, le nombre des salariés normalement occupés dans son éfablissement), le bénéfice des dispositions relatives aux majoralions pour

Te

pare TAN

heures supplémentaires (art. fer Arrêté viziriel du 1er décembre 1941).

J) Formation d'ouvriers spécialistes. — Il peut mettre en -demeure une entreprise industrielle occupant plus de 50 ouvriers, de l’un ou de l’autre sexe, âgés de plus de 21 ans, de former dés apprentis dont le nombre minimum sera fixé par la mise en de. meure (Art. 6 du dahir du 16 avril 1940 relatif à la formation professionnelle d'ouvriers spécialistes).

k) Embauchage des salariés et ruplure de leur contrat. — 1] détermine les conditions dans lesquelles les employeurs pourront embaucher un salarié pour exercer certaines professions énumérées par lui (Art. 1* du dahir du 7 mai 1940, relatif à l’embauüchage des salariés el à la rupture de leur contrat de travail. Arrêté du Secrétfaire général du 8 mai 1940 et arrêté du 20 mars 1941).

l) Groupements de travailleurs. — Le Directeur des Communications, de la Production Industrielle e{ du Travail, administre les groupes de travailleurs étrangers créés par le dahir du 15 septembre 1941, relalif à la situation des nee en SurnoMbre dans l’économie du Protectorat (article 2 dudit dahir), et désigne individuellement les étrangers affectés à ces groupes {arlicle 2? de l'arrêté du Secrétaire général du Protectorat du 15 sep. tembre 1941).

En outre il organise les camps de travail où sont envoyés les

travailleurs qui ont montré de la mauvaise volonté (art. 1 du dahir du 31 mars 1941. portant formation d’unilés de {ravailleurs, et arrêté du Secrétaire général du 31 mars).

m) ÆEmigration des travailleurs marocains. — Il détermine les catégories de travailleurs dont lémigration permanente ou lemporaire hors de la zone française du Maroc est autorisée el en fixe les contingents (Art. 3 du dahir du 13 juillet 1938 portant réglementation de l'émigration des travailleurs marocains). I fixe le taux des sommes versées à titre de garantie par les émigrants. suivant le pays étranger de destination (Art. 9 du méême dahir).

Immigration en zone francaise du Maroc. — Le Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail détermine le modèle du contrat de po dont les travailleurs immigrants doivent être munis. (Art. 2 du dahir du 15 novem-

‘bre 1934, réglementant l'immigration en zone française de PEni-

pire chérifien).

Il institue les commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes d'immigration de personnes venant en zone française pour y exercer une activité professionnelle pour. leur propre compte (Art. 3 du même dahir).

Il délivre les attestations destinées à permettre aux adjudicataires de travaux exécutés pour le compte de l'Etat ou des villes d'obtenir le remboursement de leur cautionnement, lorsqu'ils ont recruté du personnel en dehors de la zone française (Art. 10 du même dahir).

p) Accidents du travail. — Le Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail détermine les tarifs des frais d'hospitalisation, (Art. 5 du dahir du 25 juin 1927, con. cernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont vielimes dans leur travail).

Il détermine la forme des déclarations et des procès-verbaux de déclarations d'accident du travail, ainsi que les conditions de déclaration d'accident par lettre recommandée. (Art. 11 du mêéme dahir). |

H fixe le larif des honoraires maxima que peut réclamer: le médecin désigné par le chef d'entreprise {cette désignation élant visée par le juge de paix), en vue de renseigner ce dernier sur l’état de la victime d'un accident du travail, au cours des trois années pendant lesquelles peut s'exercer l’action en révision de Pindemnité allouée en cas d'incapacité permanente de travail (5° alinéa de l'art. 19 du même dahir de 1927, modifié par le dahir du 29 novembre 1935).