ROLE DU CHEF DU SERVICE DU TRAVAIL

a) Réglementation du travail. — Le chef du Service du Travail est compélent pour accorder des autorisations de déroger aux restrictions relatives à la durée du travail des enfants de moins de 16 ans et des femmes employés dans des entreprises non assujellies à la journée de huit heures. (Art. 8 du dahir du 15 juillet 1926, modifié par le dahir du 22 mai 1928 et arrêté viziriel du 7 juillet 1928 déterminant les tolérances et exceptions prévues pour les repos, pour la durée du travail et pour le travail de nuil des femmes et des enfants).

[est habité pour autoriser le travail de nuit des apprentis agés de moins de 16 ans. (Art. 17 du dahir du 13 juillet 1926, modifié par le dahir du 22 mai 1928).

[saisit par lintermédiaire du Directeur des Communiecalions, de la Production Industrielle e{ du Travail, les directeurs ou chefs de service intéressés, dés constatations faites dans les établissements de PEtat par les inspecteurs du travail, .quand lac. cord ne s'établit pas entre le chef de l'établissement et l'inspeeteur du travail (Art. 3 de l'arrêté viziriel du 13 mai 1927. relatif au contrôle de l'inspection du travail dans les établissements de l'Etat

b) Durée du travail, — Le Chef du Service du Travail autorise les récupéralions des heures de travail perdues par suite d’inlerruplion collective du travail résultant de mortes-saisons ou de

baisses normales de travail à certaines époques de l’année, soil:

dans un établissement, soit dans une partie d'établissement. (Art. 5 de l'arrêté viziriel du 15 mars 1937, déterminant les conditions générales d'application de la journée de huit heures modifié par Parrêté viziriel du 29 seplembre 1938).

Il'aulorise ie {travail par relais ou par roulement, lorsque cette organisalion est justifiée par des raisons techniques (art, 6 du

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+. “0m même arrêlé), ou pour cerlaines entreprises, par équipes chevauchantes. (Art, 4 de l'arrêté viziriel du 18 mai 1938, portant applicalion de la journée de 8 heures dans les industlries chimiques).

IF peut autoriser, pour cerlains eommerees, une amplitude de la journée de travail supérieure à celle fixée par l'arrêté viziriel déterminant les modalités d’applicalion de la journée de huil heures dans le commerce de détail de marchandises autres que les denrées alimentaires de certaines villes {Casablanea : arrêté viziriel du 20 juillet 1937; Oujda : arrêté viziriel du 28 janvier 1939).

En ce qui concerne les minoleries où le personnel occupé à des travaux de bureau, de manutention ou d'atelier doit bénéficier, en sus du repos hebdomadaire, d’un repos d'une demi-journée qui doit précéder ou suivre sans‘interruplion la journée choïsie pour le repos hebdomadaire, le Chef du Service du Travail peut, à la demande d'un employeur el de ses ouvriers ou employvés, autoriser lPatdribution de la semaine anglaise suivant d'autres modalités (Art, 2, $ 2°, de l'arrêté viziriel du 13 novem. bre 1937, concernant Papplicalion de la journée de 8 heures dans les industries de la meunerie et de la fabrication des pâtes alimentlaires).

Il peul, dans les verreries, auloriser pour une durée maximun d'un an, le chef d'entreprise à fixer, pour le travail de son personnel, un horaire pouvant varier de jour en jour, laulorisalion ainsi accordée étant susceplible d’être renouvelée dans les mêmes conditions (Art. 3 de l’arrêlté viziriel du 2 juin 1938, por. tant application de la journée de 8 heures dans les. verreries).

Il peut auloriser les imprimeries de journaux aulre que Îles journaux quotidiens et de revues périodiques à organiser le lravail par équipes chevauchantes, cetle organisation étant aecordée de plein droit par la loi aux imprimeries de journaux quolidiens. (Art. 2 de l'arrêté viziriel du 13 juillel 1938 portant application de la journée de 8 heures dans les industries du livre).

c) Congés annuels payés. — Le Chef du Service du Travail peut, à la demande des Wois quarts au moins des entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics, fixer, pour une durée déterminée, une période uniforme de congé pour le personnel occupé sur tous les chantiers de construction d’une ville ou d’une région, (Art, 10 de l’arrêlé du Secrélaire général du Protectorat du 6 juillet 1937, déterminant les modalités d'application de la législation sur les congés annuels payés au personnel qui n/es! pas normalement occupé dune façon continue).

.d) Salaire minimum. — Il arrête la nomencelalure des pro fessions qui doivent être visées dans les bordereaux de salaires régionaux déterminant le laux des salaires minima qui doivent êlre versés au personnel employé à lexéculion de travaux publics ou de bâliments par l'Etat, les municipalilés, les élablissements publics et les entreprises concessionnaires ou gérantes de services publics ou pour le compte de ces collectivités où entre. prises. (Art. ? du dahir dû 18 juin 1936, relalif au salaire mini-

mum des ouvriers et employés, modifié par le dahir du 23 juin 1938). |

IL établit un bordereau-type des salaires minima pour les différentes professions dont il à arrêté la nomenclature. (Même article 2).

ROLE DES AUTORITES REGIONALES La zone française du Maroc est divisée en régions, adminis-

trées par des contrôleurs civils ou des officiers supérieurs. AUX Lermes de l’article 4 de l'arrêté résidentiel du 19 septembre 1940

(B.0. du 23 septembre), relatif à l'organisation territoriale de la.

zone française de l'Empire chérifien, les Chefs de région exercent le contrôle politique et administratif, en qualité de représentant du Résident Général dans la Région, responsable vis-à-vis de lui. -

a) Durée du travail. — Plusieurs arrêtés viziriels pris pour l'application de la journée de huit heures dans certaines câtégories professionnelles ont chargé les autorités régionales ou territoriales de déterminer annuellement les heures de travail et de repos de l’ensemble du personnel de tout ou partie des entreprises assujelties à l'arrêté. Ces arrêtés peuvent fixer des heures différentes pour certaines catégories professionnelles, pour cer- {aines circonscriptions ou parties de circonscription d’une même région ou d’un même territoire, ainsi que pour certaines locali- {és ou pour certains quartiers. Ils peuvent fixer des heures différentes de travail et de repos pour les catégories de travailleurs auxquelles s'appliquent les dérogations permanentes prévues par l’article 40 de l'arrêté viziriel du 15 mars 1937, ou par les arrêtés viziriels concernant l'application de la journée de 8 heures à une catégorie professionnelle déterminée. Ils sont pris après avis d’une commission comprenant des représentants patronaux et ouvriers de la profession et l'inspecteur du travail. (Article 9 bis de l'arrêté viziriel du 15 mars 1937 - el arrêtés viziriels ci-après indiqués : arrêté du 25 juillet 1936, relatif aux industries du bâtiment et des travaux publics ; arrêté du 19 novembre 1936, relatif aux salons de coiffure ; arrêté du 15 avril 1937, relatif à la métallurgie et aux travaux des métaux; arrêté du 20 mai 1987. relatif aux industries du bois, de l’ameublement et de la tabletterie. Ces arrêtés ont élé modifiés par l’art, 2 de l'arrêté viziriel du 22 novembre 1939). ; |

En cas d'épidémies locales ou régionales, le chef de région

fixe, par arrêté, les heures supplémentaires qui peuvent être effectuées dans les pharmacies, par dérogation à la réglementation sur la journée de huit heures. (Art. 5 de l'arrêté viziriel du 23 décembre 1936 sur l'application de la journée de huit heures dans les pharmacies). :

b) Régime du travail. — Il peut accorder des dérogations excephonnelles aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1941 du Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail, modifiant les heures de lravail dans les administra-

ions publiques et les elablissements industriels el commerciaux

pendant la période du 15 novembre 1941 au 28 février 1942, (ar- Uücle 7 dudit arrêté).

ce) Salaire minimum. — Le Chef de Région réunit et préside la commission régionale (dont il désigne les membres palrons el ouvriers et dont fait partie l'inspecteur du travail), chargée de déterminer les modifications à apporter pour la*région ou le territoire aux chiffres des bordereaux-lype des salaires minima des ouvriers, employés à l'exécution de travaux publics où, de bâtiments par l'Elat, les Municipalités, les établissements publics et les entreprises concessionnaires ou gérantes de services publics, ou pour le compte de ces collectivités ou entreprises. (Art 2 du dahir du 18 juin 1936, sur le salaire minimum, modifié par ie dahir du 23 juin 1938). :

IL préside également les comités régionaux de salaires char-

eés de déterminer les salaires minima applicables aux travailleurs à domicile (Art. 9 du dahir du 20 décembre 1939, concernant la détermination du salaire des ouvrières et des ouvriers exécutant des UW'avaux à domicile).

- Sur délégation du directeur des communicalions, de la produelion industrielle et du travail, il établit ou approuve les bor. dereaux de salaires normaux (Art {* du dahir du 16 octobre 1941). |

d) Salaire minimum et salaire matimum. — Il préside la comimission chargée de donner son avis sur les sanctions administralives prévues par l’article 2 du dahir du 16 octobre 1941 relatif au régime des salaires. (Art. 1” arrêté résidentiel du 28 octobre 1941, relatif aux sanelions administratives en matière de régime des salaires). e

Il peut décider laffichage et l'insertion aux frais du contre-

- venant, dans les journaux qu'il désigne, des décisions portant

application des sanctions prévues à l'article 2 du dahir du 16 octobre 1941 (art. 4 même arrêté).

e) Famille el assistance, — I préside la commission de la famille et de l'assistance insliluée dans chaque région par Particle 9 de Parrêté résidentiel du 27 février 1941.

{) Licenciement du personnel des entreprises industrielles el commerciutes. — Le Chef de Région peut autoriser le liceneiement, sans rémplacement dans le délai de huilaine, de tout ou partie du personnel d'un établissement industriel ou commercial (de gros, de demi-gros où de détail) lorsque celui-ci continue à fonctionner même partiellement, sauf s'il s'agit du licenciement d'ouvriers et d'employés embauchés en vue de lexécution dun travail temporaire ou saisonnier {Art 1 du dahir du 31 oclobre 4940, relatif au maintien de lPautorité des entreprises industmielles et commerciales et au licenciement de leur personnel).

ge) Associations et Syndicats. — Il peut s'opposer, à titre provisoire, au nom du Gouvernement, à la constitution d'une association ou d'un syndicat, ainsi qu'à toute modification ullérieure

dans les statuts, le personnel de direction où d'administration et les filiales ou établissements détachés (Art. 1* Dahir du 17 oc- {obre 1941). l

h) Accidents du travail.

Le Chef de Région détermine .le salaire moyen des salariés forestiers d'après lequel sont calculées ies rentes ou indemnités dues, en cas d'accident du travail, aux employés ou ouvriers des exploitations forestières qui ne sont pas salariés par le chef d'entreprise où qui n'ont pas de salaire fixe (Arrêté viziriel du 41 juin 1931 relatif à la détermination du

salaire moyen des ouvriers et employés forestiers).