ROLE DES AUTORITES MUNICIPALES ET DES AUTORITES LOCALES DE CONTROLE

Les villes sont administrées par les pachas, assistés d’un chef des Services Municipaux, cependant que les circonscriptions du bled sont administrées par un caïd, assisté d’un contrôleur civil ou d'un contrôleur des affaires indigènes. Nous indiquons cidessous les pouvoirs du chef des Services Municipaux el du contrôlenr civil (ou du contrôleur des Affaires indigènes).

a) Réglementation du travail. — Ces autorités délivrent les livrets dont les enfants de moins de 16-ans, employés dans lindustrie, le commerce et les bureaux, doivent être munis. (Art. 39 du dahir du 13 juillet 1926, sur la réglementation du travail, modifié par le dahir du 22 mai 1928). ;

Elles notifient aux chefs d'entreprises industrielles où commerciales les décisions du Directeur des Communicalions, de la Production Industrielle et du Travail sur les réclamations formées par des employeurs contre les mises en demeure des inspecteurs du travail.

b) Repos hebdomadaire. — Elles donnent leur avis (ou, dans les villes érigées en municipalités autres qu'Agadir, elles provoquent l'avis de la commission municipale) sur les pélilions des patrons et des ouvriers d’une profession tendant à fixer un régime spécial de repos hebdomadaire ou à ordonner la fermeture des établissements au public pendant la durée du repos. (Art, 5 du dahir du 18 décembre 1930, sur le repos hebdomadaire, modifié par le dahir du 1* septembre 1937).

Elles donnent, en outre, leur avis sur l'altribution du repos hebdomadaire dans les établissements de vente au détail de denrées alimentaires à raison de deux demi-journées par semaine, (Art. 10 du même dahir).

c) Durée du travail. — Les autorités municipales el les autorités locales de contrôle donnent leur avis, ou, dans les villes nunicipales autres qu'Agadir, elles provoquent l'avis de la commission municipale sur les pétitions de patrons et de salariés tendant à fixer : 1° suivant un horaire uniforme ou par roulement, l'ouverture el la fermeture des établissements au publie d'une même profession ou de professions connexes pendant les jours ouvrables, (Art. 3 bis du dahir du 18 juin 1936, sur la

journée de huit*heures, modifié par le dahir du 2 juin 1939); 2° un régime uniforme des heures de travail et de repos des ouvriers et des employés d'une même calégorie professionnelle. (Art. 9 de l'arrêté viziriel du 15 mars 1937, déterminant les condilions générales d'application de la journée de huit heures, modifié par l'arrêté viziriel du 29 septembre 1938).

d) Economats. — Les autorités municipales el les aulorilés locales de contrôle donnent leur avis sur les demandes de eréalion d'économats dans le bled el elles sont chargées de nolifier la décision du Directeur des Communications, de la Produélion Industrielle et du Travail prise sur ces demandes, (Art. 2 de larrêté viziriel du 10 mars 1928, portant réglementalion de la création et du fonctionnement des économats dans les chantiers, exploilations agricoles ou industrielles, mines el carrières éloignés des centres de ravitaillement).

e) {mmigration. — Elles sont chargées de nolifier les refus de visa de contrat de travail aux immigrants qui, ayant présenté un contral au visa du bureau du Travail, n’obliennent pas ce visa, lorsque ce refus oblige l’immigrant à quitter la zone française dans le délai de 8 jours à compter de la nolificalion qui lui en est ainsi faite, (Art. 8 du dahir du 15 novembre 1934 réglemenant l'immigration en zone française de l'Empire chérifien),

f) Accidents du travail. — Les autorités municipales et les autorités locales de contrôle reçoivent les déclarations d'accidents du travail, ainsi que les certificats médicaux inilial el de gufrison. (Art, 11 du dahir du 25 juin 1927, concernant les respon- . sabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, modifié par le dahir du 26 novembre 1935), Elles avisent l'agent chargé de finspection du travail dans l’entreprise de laccident déclaré et des suites telles qu’elles sont mentionnées dans les certificats médicaux. Elles (transmettent le dossier de Paccident au juge de-paix.

Elles reçoivent également les déclarations d'adhésion à a législation sur les accidents du travail des employeurs qui ny sont pas assujettis. (Art. 1° du dahir du 25 juin 1927, concernant la faculté d'adhésion à la législation sur les accidents du lravail). k

Elles sont chargées de faire établir à litre graluit par les pachas ou caïds les pièces permettant d'établir leur élat civil ou de faire la preuve de leur qualité : 1° aux marocains vielimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit : 2° aux avants droit de tout travailleur marocain dont le décès n'a pas été provoqué par un accident du travail, lorsque ces ayants droit ont à justifier de leur qualité pour le règlement soit des salaires que le travailleur n'aurait pas encaissés, soit de l'indemnité de congé annuel payé due au travailleur, soit de l'indemnité compensalrice de congé due à ce travailleur ou à ses ayants droit. (Art 1°, 2 et 3 bis du dahir du 30 juin 1931). ;

Après avoir visé ces pièces, elles en établissent la traduction. (Art, 2 et 3 du dahir du 30 juin 1931, déterminant les conditions

dans lequelles les ouvriers marocains victimes d'accidents du travail, ainsi que leurs ayants-droit, peuvent établir leur élat-civil ou faire la preuve de leur qualité, modifié par le dahir du 30 août 1987). ;

Elles sont habilitées, concurremment avec les secrélaires-greffiers en chef des juridictions françaises, les commissaires ou chefs de poste de police, les chefs de brigade ou de poste de gendarmerie pour dresser une attestation du paiement, en leur présence, des sommes dues à l’occasion des accidents du travail aux victimes, sur justification de Pidentité de la partie prenante.

(Dahir du 2 septembre 1931, déterminant les conditions dans les-”

qeelles pourra être effectué le paiement des sommes dues à des illetirés, victimes on avants droit des victimes d'accidents du travail).

g) Etablissements insalubres, incommodes ou dangereux. — De même qu'en France, la réglementation marocaine a classé en rois catégories les établissements insalubres, incommodes ou dangereux. (Dahir du 25 août 1914, modifié par les dahirs des 13 octobre 1933 el 11 août 1937).

L'ouverture des établissements classés dans la première ou la deuxième catégorie est subordonnée à une autorisation, l'ouverture des établissements de la troisième catégorie n'étant soumise qu'à une déclaration préalable, sauf si ces derniers doivent être ins{allés dans un quartier indigène, auquel cas leur ouverture est subordonnée à une autorisation spéciale de l'autorité municipale ou de l’autorilé locale du lieu où leur installation est projetée. Les demandes d'autorisation pour la première catégorie sont adressées au Directeur des Communications, ‘de la Production Industrielle et du Travail, celles relatives aux établissements de la deuxième catégorie sont déposées aux bureaux des autorités municipales ou locales de contrôle du lieu où doit être situé Péta. blissement, ainsi que les déclarations d'établissements classés dans la troisième catégorie.

Une enquête de commodo et incommodo est effectuée par l’aulorilé municipale ou locale de‘ contrôle pour les établissements de la première où de la deuxième catégorie, l'arrêté ordonnant l'enquête étant pris par le Directeur des Communications, de la Production Industrielle ef du Travail pour la première catégorie el par le Pacha ou Caïd pour la deuxième catégorie. Avant de clore l'enquête, l'autorité locale communique la demande d’autorisation et le dossier d'enquête à l'inspecteur du travail. De même, en ce qui concerne les établissements de la troisième catégorie, le dossier de la déclaration est soumis à l'inspecteur du travail par l'autorité municipale ou locale de contrôle qui, dans le récépissé de déclaration, doit rappeler au déclarant les prescriplions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs qu'il sera tenu d'observer dans son établissement,

Une ampliation de {out arrêté concernant les établissements

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de la deuxième catégorie, une expédition des plans et une copie des avis formulés par les services intéressés sont adressés à LE ; , AN ler

l'inspecteur du travail, par l’autorité locale.