INSPECTION DU TRAVAIL

Au Maroe, l’article 49 (2) du dahir du 13 juillet 1926, sur la réglementation du travail, stipule que le chef du bureau du Travail, les inspecteurs, sous-inspecteurs et contrôleurs du travail, ainsi que les fonctionnaires visés à l’article 45 de ce même dahir, constatent les infractions à la législation du travail par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

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Les fonctionnaires visés à l’article 45 du dahir de 1926 sont : les ingénieurs des mines dans les mines, et dans les carrières où l'exploitation nécessite des travaux souterrains ; les ingénieurs subdivisionnaires des travaux publics, concurremment avec les inspecteurs du travail, dans les carrières autres que celles où l’exploitation nécessite des travaux souterrains et dans les entreprises de transports par véhicules automobiles sur roule : el les agents de la Direction des Communications, de la Production Industrielle et du Travail chargés de la surveillance des élablissements soumis au contrôle technique de cette Direction, à l’exclusion des ports et des entreprises concédées par les Municipalités, les inspecteurs du travail étant exclusivement compétents pour ces deux catégories d'entreprises {3). Précisons, enfin, que les officiers de police judiciaire sont de plein droil habilités pour constater les infractions aux dahirs relatifs à la durée du travail, au paiement des salaires, au salaire minimum el aux congés payés (4).

Rappelons, avant d'aller plus loin, qu'aux termes de Particle

) Lire sur cette question, outre la thèse de M. Bouy sur Le problème de la main-d'œuvre et la législation du travail au Maroc, la irès intéressante plaquette de M. Lancre, déjà citée. Toutefois, éditée en avril 1939, elle n’est plus à jour, ainsi que nous l’avons noté. Parmi les textes parus depuis cette date, citons : Arrêté viziriel du 12 avril 1939 portant organisation du personnel technique de l'Inspection du Travail, et les arrêtés qui l’ont complété ou modifié ; l’Arrêté Résidentiel du 19 septembré 1940 relatif à l’organisation territoriale de la zone française de l’Empire Chérifien. (B.O. 23 septembre) ; le Dahir du 28 septembre 1940 réorganisant les services de l'administration chérifienne (B.0. 4 octobre) ; J'Arrêté viziriel du ler février 1941 (B.O. du 14 février) transférant au Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail les attributions conférées au Secrétariat général du Protectorat en ce qui concerne l'Inspection du Travail, Citons, enfin, le dahir du 27 février 1942 (B.O. 27 mars) qui a modifié les articles 44 45 et 47 du dahir du 13 juillet 1926.

À propos de l'inspection du travail, indiquons que celle-ci dépend en Algérie de la Direction des Services Economiques, et en Turisie de la Direction des Affaires Economiques.

Rappelons, enfin, qu'au Maroc, les agents chargés de l'Inspection du Travail ne peuvent être installés qu'après avoir prêté serment devant le Juge de Paix de leur circonscription, alors qu’en France le serment des inspecteurs est reçu par le Préfet. : é

(2) Modifié par les dahirs des 30 mai 1938 et 17 mars 1939.

__ (3) Un arrêté viziriel du 13 mai 1927 est relatif au contrôle de l'inspection du travail dans les établissements de l'Etat.

(4) Aux termes de l’article ler du dahir du 12 août 1913 sur la procédure criminelle sont officiers de police judiciaire auxiliaires du Procureur Commissaire du Gouvernement dans leurs circonscriptions respectives : en :

‘ 1° Les magistrats ou fonctionnaires auxquels le code français d'instruction criminelle attribue cette qualité ;

26 du dahir organique du 13 juillet 1926, — et en ce qui concerne l'application des arrêtés viziriels pris en exécution de l’article 25 dudit dahir, déterminant soil les mesures générales de prolection et de salubrilé applicables à tous les établissements assujetlis, soil les prescriptions particulières relatives à certaines professions où à cerlains modes de travail — les agents chargés de l'inspection du lravail doivent, avant de dresser procès-verbal, mettre les chefs d’élablissement en demeure de. se conformer à celles des prescriptions de ces arrêlés pour lesquelles cette procédure aura été prévue. Mais au Maroc, comme en France (art. 68 CT, Liv. I), la mise en demeure ne s'impose que pour d’applicalion des arrêtés viziriels pris en éxécution de l’article 25 du dahir de 1926 et à la condition que ces arrêtés, l’aient expressément prévue, Il s’agit donc, dans les deux pays, d’une mesure de faveur (1). |

Nous ne nous attarderons pas à commenter les dispositions de Parlicle 49 du dahir du 13 juillel 1926 relatives aux procès-verbaux des inspecteurs du travail, non plus que celles de l’artiele 27 du même dahir relatives aux conditions de validité des mises en demeure. Ces dispositions ne présentent, en ce qui concerne notre travail, aucun intérêt particulier :; au surplus, elles ont déjà été analysées dans la brochure précitée de M. Lancre.

Notons, d'autre part, que depuis la promulgation du dahir du 30 mai 1938, les agents chargés de l'inspection du travail ont compétence pour constaler les infractions commises sur toute l'étendue de la zone française de l'Empire Chérifien. Ce texte a enlevé quelque peu de son intérêt à l’arrêté viziriel du 12 janvier 1938 (2) délimilant les circonscriptions d'inspection du travail. Si l’on tient compte, enfin, que l’article 44 du dahir du 13 juillet 1926 indique que, d'une manière générale, les inspecteurs du tra-

2° les officiers du ministère publie près les tribunaux de paix :

3° les chefs de région ;

4° les contrôleurs civils ou leurs adjoints, les chefs des Services Municipaux ;

5° les officiers commandant un poste et leurs adjoints :

6° le chef de la police mobile, les commissaires et inspecteurs de police mobile, les inspecteurs de sûreté régionale ; :

7° les chefs soit d’une brigade ou d’un poste de gendarmerie, soit d'un corps remplissant les fonctions de la gendarmerie :

8° les inspecteurs de la répression des fraudes :

(D Sur les mises en demeure et les réclamatons contre les mises en demeure, cf. Lancre, op. cit. pages 34-35.

À propos de la mise en demeure, citons cet arrêt de la Cour de Cassation :

« Aux termes de l'article 42 du dahir du 13 juillet 1926 sur la réglementation du travail, les chefs d'établissements doivent ouvrir un registre destiné à l'inscription des mises en demeure signifiées en vertu de l’article 26 du dit dahir et tenir constamment ce registre à la disposition de l'inspecteur du travail.

Le défaut de représentation du registre à l'inspecteur suffit à constituer une contravention sanctionnée par l'article 50 du dahir précité.

Doit être cassé, comme ayant admis une excuse non prévue par la loi et par suite manquant de base légale, le jugement d'un tribunal de paix du Maroc relaxant le prévenu, motif pris de ce que, en l’absenc du Chef d'établissement, àl avait été matériellement impossible au personnel présent de donner satisfaction à la réquisition de l'inspecteur du travail ».

(Sur le pourvoi de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de paix de Marrakech, en cassation d’un jugement rendu le 6 mai 1930 par ledit tribunal qui a relaxé Guilabert poursuivi pour infraction à la Police du Travail). (Cass. Crim. 27 novembre 1930, R.A.C.A. Avril 1931).

: (2) B.O. du 4 février 1938.