JURIDICTIONS

Au Maroc, on peut distinguer sommairement trois sortes de juridictions : les tribunaux français, les (tribunaux indigènes el les tribunaux consulaires américains.

Disons tout de suite que les Etats-Unis d'Amérique n'ayant pas renoncé à leurs privilèges capitulaires, les ressortissants amé: ricains échappent à l'application des lois marocaines relatives au iravail, sauf en ce qui concerne les trois dahirs indiqués ci-après qui ont été reconnus par le Gouvernement des U.S.A. : dahir organique du 13 juillet 1926 sur la réglementation du travail ; dahir du 18 décembre 1930 sur le repos hebdomadaire : dahir du 25 juin 1927 sur les accidents du travail (pour ce dernier texte 1l

s’agit d’ailleurs de l'application d’un modus vivendi). Indiquons que pour les autres questions, le Tribunal Consulaire applique les lois du District of Columbia, en s'inspirant ou en tenant comple des usages ef coutumes locaux ainsi que des lois locales.

Cette question élant réglée, précisons que nous nous bornerons; dans l'exposé qui va suivre, à un rappel sommaire de quelques notions élémentaires.

Nous étudierons successivement : le contrôle de la légalité des décisions réglementaires; la compétence civile; la compélence gé. nérale; quelques particularités relatives à Ja répression des infractions, et les juridictions professionnelles,

Avant d'aller plus avant, rappelons que les tribunaux français comprennent : les Tribunaux de paix, les Tribunaux de Première Instance, la Cour d'Appel de Rabat, el, comme juridiction d’exceplion, les Conseils de Prud'homines.

Parmi les juridictions indigènes, il convient de disünguer (1)

a) La juridiction Maghzen, comprenant au premier degré, le tribunal du Pacha dans les villes et le tribunal du Caïd dans les

(1) Sur ces questions, lire : La justice indigène au Maroc, par E. Rorran», in « G-T.M. » 23 février 1935 : Les textes qui réglementent lu justice chérifienne, par ©. Pesce, in « G.T.M. » 10 octobre 1936 ; La justice chérifienne au Maroc, par P. Decroux, in « Revue Algérienne, tunisienne et marocaine de législation et de jurisprudence », novembre 1937 ; et L'organisation de la justice du Chraa par le Maghzen, par O. Pesre, 1942.

tribus : et, au deuxième degré, le Haut Tribunal Chérifien siéseant à Rabat.

b) La juridiction du Chraa, comprenant les Cadis et le Tribunal d'appel du Chraa. C’est en quelque sorte une justice religieuse, dont la compétence s'étend seulement aux questions concernant le statut personnel et successoral des musulmans, la protection des mineurs et des incapables musulmans, et aux litiges portant sur les terres non immatriculées.

ce) La juridiction coutumière berbère, qui fonctionne unique: ment en pays de coutume, et comprend des Tribunaux coutumiers de.première instance et des Tribunaux coutumiers d'appel.

d) Enfin, la juridiction rabbinique, composée de tribunaux rabbiniques ayant à leur Lête un Haut Tribunal Rabbinique siegeant à Rabat, est compétente pour connaître de toutes les affaires intéressant le statut personnel el successoral des israélites ma- ‘OCains.