CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS REGLEMENTAIRES

Un arrêté du 14 janvier 1928 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (2), rendu à l’occasion d’une affaire portant sur la régularité d’un arrêté du Pacha de Marrakech, a précisé dans ses attendus « que le juge de simple police devait sanctionner toute infraction aux arrêtés légalement faits par lPautorilé administrative » (3). 3

Bien que ce point soit encore discuté par d’aucuns, on admet généralement aujourd'hui que les juridictions françaises ont le droit de vérifier Ta légalité des acles administratifs des autorités du Proteclorat. De nombreuses décisions ont été rendues dans ve sens, notamment en 1937 (4). Citons, à toutes fins utiles, ces attendus particulièrement significatifs ï

& Attendu que le.Juge de police a non seulement le droit, mais le devoir de s'assurer que la disposition réglemeñtaire dont l'applicalion est requise rentre dans le cadre des attributions de Paulorité qui l'a édictée,

« Qu'il doit déclarer cette disposition illégale et lui refuser, comme telle, toute Sanelion pénale lorsqu'il est établi que cette disposilion réglementaire émane d'une autorité incompétente ou excède les pouvoirs de cette autorité, ou à été prise par elle en violation d'une règle positive du Droit : :

& Allendn que n’y aurait-il même aucun (texte autorisant cet examen préalable de Ta légalité des règlements administratifs, ce pouvoir d'appréciation est bien plus une conséquence nécessaire du rôle el de Ja fonction des Tribunaux répressifs, qu’elle n’est une

() Sur cette question, on lira avec intérêt : Le pouvoir réglementaire du Chef de Région au Maroc, par F. Decroux in « G.T.M. » 4 septembre 1937. C'est la seu'e étude qui ait été publiée sur cette question.

(2) Penant, 1929, 2-81, avec une note de M. Fontange.

(3) Cf. article de M. Bayssière in « G.T.M. » 21 mars 1931. 5

(4) Cf. le chapitre sur la durée du travail et l'étude des arrêtés pris par les Chefs de région pour l'application du dahir du 18 juin 1956.

HP ORMEER

dérogation au principe de la séparation des Pouvoirs, dans la mesure où il ne s’agit pas de demander Papplication d’une peine

illégale » (1). #1] COMPETENCE CIVILE

. Aux termes des articles 2 et 7 du dahir du 148 août 1913, relatif à l’organisation judiciaire du Protectorat, les tribunaux français sont compétents pour connaître de toutes les affaires civiles et commerciales dans lesquelles sont en cause : des Français et des ressortissants français: des étrangers et des ressortissants étrangers. Done, il suffit qu'un Européen soit en cause dans un conflit individuel de travail pour que l'affaire soit portée devant le Tribunal de Paix (ou le Conseil des Prud'hommes).

Dans les circonscriptions judiciaires où il n'a pas été créé de Conseils de Prud'hommes, les tribunaux de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 4.500 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, « des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l’année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers où apprentis » (Dahir précité du 12 août 19143. article 5). L'appel est porté devant les tribunaux de Première Instance.

Indiquons, d'autre part, que les Tribunaux de Première Tnstance connaissent en premier ressort, et sans appel devant la

Cour, des actions intentées contre les administrations publiques

en vertu de l’article 8, paragraphe 1er, du dahir relatif à l'organisation judiciaire, et notamment des actions intentées pour dommages causés directement par le fonctionnement des administrations publiques et par les fautes de service de leurs agents.

Notons, en outre, que les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel, des demandes en validité, nullité et main-levée de saisies-arrêts et oppositions, ainsi que des demandes en déclaration affirmative, lorsque les causes des saisies rentrent dans les limites de leur compétence, Pour toutes saisies qui ne peuvent avoir lieu qu’en vertu de la permission du juge, cette permission est accordée par le juge de paix du domicile du débiteur où du domicile du tiers saisi.

En ce qui concerne les indigènes marocains (musulmans el israélites) des pays de chraa, ils doivent s'adresser, en matière civile, aux tribunaux Maghzen.

En pays de coutume, les tribunaux coutumiers sont compé- + tents.

@) Trib. ire Inst. Rabat 28 mai 1937, Aff. Marchi V. et N. contre M. P. « G.T.M. » 10 juillet 1937.