COMPETENCE PENALE

Comme en matière civile, il convient de distinguer entre les Français, les indigènes et les étrangers.

Au pénal: comme au civil, les étrangers relèvent des tribunaux francais (art, 7 du dahir relatif à l’organisation judiciaire), à l'exception, iei encore, des ressortissants des Etats-Unis d'Amévique qui sont jugés par leur tribunal consulaire.

En ce qui concerne les indigènes, on peut admettre comme principe que la juridiction française est radicalement incompétente dans tous les cas où le pouvoir de juger ne lui a pas été expressément délégué, C'est ce qui ressort nettement du dabir du % août 1918 réglementant la juridiction des pachas et des caïds. Si l'on excepte un jugement du tribunal de paix de Mazagan en date du 6 novembre 4916 (Penant 1917, - 2 - p. 89), on peut dire que Ja jurisprudence a toujours statué dans ce sens, confirmant ainsi le principe posé par la Cour d'Appel de Rabat dans un arrêt du 19 avril 1921, dans lequel elle a précisé que « le régime du Protectorat implique essentiellement de la part des deux souverainelés qu'il associe à son fonctionnement le respect mutuel de leur compétence » (2).

Ce point acquis, indiquons tout de suite, que l’article 6 du

dahir sur l’organisation judiciaire a donné compétence ‘aux tri-.

bunaux français pour les crimes et délits commis par les indigènes dans certaines conditions. Indiquons, notamment, que les tribunaux français ont compétence pour connaître : de tous faits qualifiés crimes, commis par des indigènes au préjudice des Français, des étrangers et de leurs protégés : de tous crimes on délits commis par des indigènes lorsque des Français ou protégés français sont auteurs, coauteurs ou complices et ce, même «i les victimes sont indigènes : de tous crimes, délits ou contraventions commis par des indigènes contre l'exécution des arrêts, jugements, sentences, ordonnances ou mandats de la justice française.

D'autre part, ainsi que nous l'avons vu, les tribunaux francais sont compétents à l'égard des indigènes pour certaines in-

fractions strictement déterminées.

En ce qui concerne la législation sociale, signalons que l’arti- :

cle 55 bis du dahir organique du 13 juillet 1926, portant réglemenfation du travail dans les établissements industriels et commerciaux, atlribue compétence exclusive aux juridictions fransaises pour connaître des infractions aux dispositions de ce dahir et des arrêtés pris pour son application.

4) En ce qui concerne l’Algérie, lire : La répression des infractions à la législation du travail, par F. Gonn et A. BourrIER, in < Revue pratique du travail, du Commerce et des Impôts en Algérie » mai 1939. ;

. @ R.A.C.A. 1921 p. 57. Sur ces questions on lira avec intérêt deux articles très documentés de M. Paul Drcroux : Compétence em matière pénale des tribunaux français au Maroc, Penant Novembre 1934 ; et Compétence pénale des tribunaux de paix, de ire Instance et des Tribunaux criminels au Maroc, Penant, septembre 1935. Notons également l'étude de M. Lancre, déjà citée.

D'une façon générale, tous les textes postérieurs ont précisé que leur application relevait des tribunaux français. Cependant, et sans que l’on connaisse généralement la raison exacte de cet errement certains dahirs ont oublié de mentionner celle disposition. Tel est le cas : du dahir du 25 mai 1914 portant règlementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux : du dahir du 18 juin 1936 relatif aux cautionnements (1) ; du dahir du 13 juillet 4938 portant réglementation de l'émigration des travailleurs marocains ; du dahir du 13 juillet 1938 relatif à la convention collective de travail, Pour l'application de ces dahirs on doit done se reporter au droit commun, et admettre que l'infraction est de la compétence du Tribunal indigène lorsque le contrevenant est un sujet marocain.

Par ailleurs, le dahir du 18 juin 4936, relatif au salaire minimum des ouvriers et employés, donne compétence (art. 6) aux juridictions françaises, sauf lorsque les infractions ont été constatées dans des entreprises exploitées par des sujets marocains avec le concours d’un personnel exclusivement marocain.

Quant aux dahirs du 5 mai 4937, instituant un congé annuel pavé dans l’industrie, le commerce et les professions libérales lart. 9) et du 18 juin 1936, sur la durée du travail (art. 12), ils disposent que les infractions sont de la compétence exclusive des {ribunaux français sauf si elles ont.été constatées dans des professions. industries ou commerces exercés par des sujets marocains dans le cadre de leurs institutions corporatives traditionnelles, avec le concours d'un personnel exclusivement marocain.

Cette question importante étant précisée, disons quelques mots de la compétence pénale des tribunaux indigènes, avant d'étudier la compétence pénale des tribunaux français.

En matière pénale, la juridiction Maghzen à compétence sur (out le territoire, en pays de chraa comme en pays de coutume. Les pachas et caïds sont compétents pour prononcer des peines d'emprisonnement jusqu'à deux ans et des amendes jusqu’à 2.000 francs. Leurs décisions peuvent être frappées d'opposition lorsqu'elles sont rendues par défaut, et sont susceptibles d'appel devant le Haut Tribunal Chérifien, lorsque la peine prononcée excède trois mois de prison ou 800 francs d'amende (2).

En ce qui concerne la compétence pénale des Tribunaux francais (3). rappelons tout d'abord que l’article 43 du dahir du 12 août 19143, sur la procédure criminelle, rend applicables devant les juridictions françaises du Maroc les dispositions du Code francais d'instruction criminelle, en ce qu'elles n'ont rien de contraire au dit dahir, D'autre part, l’artiele 44 de ce même dahir dispose que devant les juridictions françaises du Maroc les peines appli-

{) Etant donné.que les trois autres dahirs portant la date du 18 juin 1926 précisent quels sont les tribunaux compétents pour connaître des infractions à leurs dispositions, on peut penser qu'il s’agit là d’un oubli regrettable.

(2) C. La justice chérifienne au Maroc, de P. Decroux, étude déjà citée.

(3) Sur cette question, on lira avec intérêt l'étude déjà citée de P. Decroux sur la « compétence pénale des tribunaux de paix, des tribunaux de lère Instance et

des tribunaux criminels au Maroc ».

cables aux crimes, délits et contraventions sont celles portées par le Code pénal français, toutes les fois qu'il n’en est pas autrement ordonné (1). *. :

Indiquons maintenant quelle est la compétence pénale des tribunaux de paix. Comme tribunaux de simple police, ils connaissent de toutes les contraventions, Comme tribunaux correctionnels, ils connaissent des délits punis d’une seule peine d'amende ou d’une peine de prison inférieure à deux ans.

Pour déterminer cette compétence, on ne doit considérer que la peine prévue par la loi, et non celle que peut encourir un délinquant par suite de l’aggravation pouvant résulter de la récidive, Un tribunal de paix a donc au Maroc une compétence pénale plus étendue qu'en France puisqu'il peut prononcer dans certains cas des peines supérieures à deux ans de prison (2).

Dans son étude déjà citée, M. Decroux fait remarquer que « cette compétence pénale est attribuée à tous Îles tribunaux de paix, y compris ceux situés dans les villes où siègent des tribupaux de première instance, contrairement à ce qui est en Algérie où seules les justices de paix se trouvant dans les centres non pourvus d’un tribunal ont une compétence spéciale, moins étendue toutefois que celles des tribunaux de paix du Maroc ». Cette com: pétence étendue se justifie pleinement par le fait que, pour un territoire presque aussi vaste que la France, le Maroc n'a que cinq Tribunäux de Première Instance.

Les tribunaux de première instance ont une compétence pénale en premier ressort et en appel. :

En premier ressort, et aux termes du paragraphe 1* de l’article 10 du dahir du 12 août 1913 sur l’organisation judiciaire, ils statuent sur tous les délits et contraventions dont la compétence rest pas accordée aux juges de paix. Ainsi donc, et sauf excep- Uons n'intéressant pas la législation sociale (cas notamment de la banqueroute simple et de l'abus de confiance, ainsi qu’en matière de répression des fraudes), le tribunal de première instance ne connait que des délits punis d'une peine supérieure à deux ans de prison. Les jugements du tribunal sont portés en appel devant la Cour d'appel de Rabat.

Comme juridiction d'appel en matière pénale, le tribunal de première instance statue sur les jugements de simple police rendus en premier ressort et sur les jugements correctionnels des W'ibunaux de paix frappés d'appel.

Pour terminer, rappelons que le « pourvoi en cassation est for- @ Rappelons les définitions de l'infraction, du délit et du crime : « L’infraction que les lois punissent de peines de simple police est une contravention. L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L’'infraction que les lois punissent d’une peine afflictive ou infamañte est un crime » (art. 1 Code Pénal). ,

D'autre part, les peines principales sont : l’'emprisonnemént de 1 à 5 jours et l'amende de 1 à 15 frs. inclusivement, en matière de simple police ; et, en matière correctionnelle, l'emprisonnement de 6 jours à 5 ans, et l'amende d’un taux supérieur à 15 francs. | É

Cf. Précis de Droit Criminel, par P. Cucme n° 15, 6ème édition. Dalloz, Paris 1936.

(2) Voir sur ce point : Arrêté Rabat 29 avril 1922 (Penant 1924-2 P. 5) ; et Arrê: Cassation 20 février 1926 (Penant 1926-2-p. 73).

mé dans les conditions prévues par la législation française. Toute juridielion française de l’Empire Chérifien devant laquelle l’afl'aire est renvoyée après cassalion doit se conformer à la décision de la Cour de Cassation sur le point de droit jugé par cétte Cour ». La Cour d'Appel statuant sur renvoi est composée de magistrats autres que ceux qui ont rendu la décision dont la cassation est prononcée,