QUELQUES PARTICULARITES RELATIVES À LA REPRESSION DES INFRACTIONS

Nous donnerons ci-dessous quelques indications sommaires sur les questions ci-après indiquées :

a) Responsabilité civile et responsabilité pénale. — Au Maroc -omme en France (1), et contrairement au droit commun, les chefs d'établissement sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés. Par contre, la responsabilité pénale n'incombe pas au chef d’entreprise lorsqu'il ne dirige pas lui-même sa maison.

b) Circonstances atténuantes. — Les circonstances atténuantes prévues par l’article 463 du Code pénal ne sont applicables aux infractions prévues par les dahirs relatifs au travail que si ces dahirs en disposent ainsi. [Il convient donc de se reporter, dans chaque cas, au dahir dont l'application défectuèuse à permis de relever une contravention.

Sans qu'il soit possible de dégager une règle générale, on peut dire cependant que les circonstances atténuantes sont applicables en correctionnelle, même en cas de récidive, de sorte qu'il peut arriver qu'un récidiviste soit condamné à une amende moins élevée pour sa Seconde infraction que pour la première. (Voir, par exemple, l’article 59 du dahir du 13 juillet 1926 portant régle. mentalion du travail).

©) Sursis. — La loi Béranger du 26 mars 1891 sur le sursis a été rendue applicable au Maroc par un dahir du 18 mai 1914, et la loi du 24 janvier 1923, modifiant l’article 4 de la loi de 1891, a été rendue exécutoire au Maroc par le dahir du 12 septembre 1925. - |

d) Cumuls des peines. — On distingue généralement les infractions personnelles {infractions concernant l'emploi des personnes, notamment en matière de : durée du travail, repos hebdomadaire, congé payé, ete...) et les infractions réelles qui visent l'installation et la tenue du chantier ou de l’élablissement.

Dans le premier cas, la peine doit être appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ; en outre, la peine ser: répétée autant de fois que de contraventions différentes auront été constatées à propos de chaque salarié, Dans le second cas, le juge tient seulement compte du nombre d'infraclions aux dispositions légales.

(1) Cf. Articles 99 à C.T. L. 1 et 184 CT. L. 2.

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Celle classification traditionnelle n’est pas sans appeler quelques réserves. En effet, le défaut d’accomplissement des formalités de contrôle prévues par la loi donne lieu à autant d amendes qu'il v a de salariés, et non pas seulement à autant d'amendes qu'il y à de salariés indûment employés. (Voir, par exemple, le ?e alinéa de l’article 11, du dahir du 18 juin 1936 portant réglementation du travail). Toutefois, et afin d’atténuer la rigueur de cette disposition, la loi prévoit généralement que le total des amendes ne pourra dépasser un certain taux.

Par ailleurs, rappelons que la Cour de Cassation a décidé d’une facon constante que la règle du non cumul des peines n’était pas applicable aux contraventions de simple police; par contre, on peut admettre que cette règle trouve son application pour toutes ies infractions punies de peines correctionnelles, sauf s’il en est décidé autrement. |

e) Récidive. — En France, l’article 99a CT. L. I. et l’article 161 CT. L. I stipulent qu'il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. Au Maroc, le paragraphe 1‘ de l’article 51 du dahir du 13 juillet 1926 pose le même principe; mais le paragraphe 2 du même article dispose que, toutefois, les diverses contraventions aux dispositions des chapitres I (mesures générales concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs), IT (emploi des composés du plomb dans les travaux de peinture) et IV {interdiction de l'emploi du phosphore blanc dans l’industrie des allumettes), du titre IT dudit dahir et des arvêtés viziriels relatifs à leur exécution, sont considérées comme étant, du point de vue de la récidive, des contraventions identiques, quel que soit l’article de ces chapitres aux dispositions desquelles l'employeur & successivement contrevenu. Aïnsi donc, la législation marocaine est, sur ce point, plus sévère que la législalion métropolitaine puisqu'elle considère qu’il y a récidive, même s’il s'agit de contraventions causées par des faits différents.

En France, par ailleurs, en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs, il y a récidive lorsque le contrevenant a été frappé, dans les douze mois qui ont précédé le fait qui est l’objet de la poursuite, d’une première condamnation pour infraction. aux dispositions des chapitres I et IV du Titre IT du Livre IT du Code du Travail et des règlement d’'administralion publique relatifs à leur exécution (art. 176 C.T. L. IT (1). Par contre, au Maroc, le troisième paragraphe de l’article 51 du dahir de 1926 susvisé stipule qu'en cas de contravention à l'arrêté viziriel déterminant les mesures de protection et de salubrité à observer dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, les peines de la récidive ne seront applicables que lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant aura déjà subi deux condamna-

Q) Le Titre IT du Livre IT du Code du Travail est intitulé : Hygiène et sécurité pe Sn por He sine 1 sont prévues les dispositions générales ; le chapitre est relatif aux dispositions spéciales à l'emploi des composés À travaux de peinture. J FOR Au POSE Fa

tions pour infractions quelconques aux dispositions du dit arpété (4):

Une reslriction comparable Se retrouve dans les dahirs du 18 juin 1936 (relatif au paiement des salaires, aux économats, au inarchandage et au contrat de sous-entreprise), du 18 juin 1936 (sur le salaire minimum), dans celui du 5» mai 1937 (instituant un congé annuel payé), et dans celui du 20 décembre 1939 (relatif au travail à domicile). Mais cette restriction est encore plus aecentuée dans les dahirs ci-dessus visés puisque la récidive n'existe que si, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi deux condamnations devenues définilives pour une contravention identique (2).

f) Signalons, pour terminer, que le Maroc n’a pas encore adopté les nouvelles dispositions de la loi du 2 juillet 1941 relatives à la répression des infractions aux dispositions de la législation du travail (3).