DECISIONS DE JURISPRUDENCE MAROCAINE RELATIVES | A LA SAISIE-ARRET

1°) L'art. 325 du dahir de procédure civile ne fait aucune obligation aux tiers saisis de se présenter à l'audience de conciliation du Juge-Commissaire. Au contraire, ils sont tenus de comparaître à l’audience du Tribunal à laquelle est soumise la procédure de saisie-arrêt pour qu’il soit statué sur la validité de cette saisie et sur leur déclaration qu'ils doivent faire séance tenante, aux termes du même article. (Trib. 1ère Inst. Rabat, 24 janvier 1929 Penant ILip 11351981 Voir sur l’art. 325 et sur le caractère de conciliation de l'audience du Juge- Commissaire la note sous un jugement du même tribunal en date du 27 mars 1914 (Penant II, p. 22, 1916). |

2°) Au Maroc, le dahir de procédure civile ne prévoit d'autre sanction contre le tiers saisi non comparant ou non déclarant, que celle d’être condamné aux frais par lui occasionnés et déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées, c’est-à-dire des versements effectués par lui au mépris de la saisiearrêt. (1)

Dans le cas particulier où la saisie-arrêt n’est pas opérée sur le montant d’un traitement ou salaire, le tiers saisi, obligé de retenir la totalité des sommes par lui dues au saisi, ne doit pas êtré déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt. Les dispositions de l’art. 577 du Code de procédure civile français, procédant d’une idée, de pénalité, sont en effet inapplicables au Maroc, en l’absence. de toute. disposition législative expresse (2).

Les tribunaux peuvent toujours sanctionner le défaut de déclaration du tiers saisi par des dommages intérêts au profit du saisissant qui justifie a.oir éprouvé un préjudice de ce chef (3).

« Compagnie Chérifienne de Colonisation contre Ahmed ben Driss, Nahon et Secrétaire-greffier en chef du Tribunal de Paix de Kénitra », (Trib. lère Inst. Rabat, 18 mars 1932, Penant II 89 1931).

Du commentaire anonyme qui a été fait de ce jugement nous avons extrait ce’ qui suit :

1” Ce jugement ‘fait une exacte application de l’art. 326 du dahir de procédure civile ainsi libellé. « Si le tiers saisi ne comparaît pas ou ne fait pas sa déclaration, il est déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées . et condamné aux frais par lui occasionnés ».

Dans le même ordre d'idées il a été jugé, par la Cour d'Appel de Rabat, dans un arrêt du 31 décembre 1929 (R.A.C.A. Années 1923-1924, p. 79), que le tiers saisi qui, au mépris d’une saisie-arrêt, n’opère pas les retenues sur le traitement de son employé, partie saisie, encourt à l'égard du saisissant une responsabilité le rendant débiteur non pas du montant total des causes de la saisie, mais du montant des retenues qu’il aurait dû opérer.

2" Les lois de procédure étant d’ordre public, il semble qu’on ne peut pas étendre au Maroc la disposition r'goureuse de l’art. 577 du Code de procédure français, alors qu’un dahir a été spécialement promulgué. Reconnaissons seulement qu'aucune sanction grave n'existe au Maroc pour contraindre le tiers saisi de mauvaise volonté à déclarer les sommes dont il peut $tre détenteur pour le compte de la partie saisie.

3" Il ne faut pas en conclure, toutefois, que le saisissant se trouve désarmé. Outre les sanctions de l’art. 326 cité ci-dessus, on peut admettre qu'il pourra faire sanctionner par voie d’astreinte l'obligation de déclaration imposée par la loi au tiers saisi (Cf. Trib. 1ère Inst. Casa. Penant II, p. 22, 1916).

3°) Le législateur marocain a entendu, en toute hypothèse, même. en cas de défaillance. du tiers saisi à la procédure de validation, limiter les droits du saisissant à la seule étendue des droits du saisi sur les tiers saisis. Lorsque le saisissant ne rapporte pas la preuve d’une créance du saisi sur le tiers saisi, il ne peut recourir à aucune voie d'exécution centre ce dernier, et une Saisie-exécution, par lui pratiquée, est inopérante (C. Appel Rabat 26 mai 1936, Penant II, septembre 1937).

4) La demande de validité de la saisie-arrêt doit être portée devant le tribunal du domicile de la partie saisie. z

Aucun délai n’est imparti par le dahir de procédure eivile pour l’introduetion de l'instance en validité ou en main levée de la saisie-arrêt et sur la déclaration affirmative.

Un chef de demande sur lequel il a été déjà statué de facon définitive re peut faire l’objet d’une nouvelle demande. Il en est autrement d’une demande sur laquelle il n’a pas été statué au fond. Lorsque le matériel d’une entreprise de battage a disparu à la suite d’un sinistre, que cette entreprise a cessé de fonctionner et que ce fait est à la connaissance de la Compagnie d’Assurances, celle-ci ne saurait demander le payement de primes couvrant un risque inexistant. Dans ce cas, le contrat d'assurance est devenu sans objet et l'obligation de l’assuré étant sans cause doit être déclarée non avenue aux termes de l’art. 62 du Code des obligations et contrats. (Fernandez contre Cie d’Assur. < La Bourgogne >»), (Arrêt Rabat 30 mars 1932, R.A.C.A. avril, mai, juin 1935).

5°) Ne saurait avoir d'effet la saisie-arrêt pratiquée par simple lettre entre les mains du Secrétaire-greffier en chef d'une juridiction française du Maroe, alors même que cette lettre émanerait du Commissaire du gouvernement près un tribunal chérifien. Est, en effet, seul maître en pareil cas d'autoriser ou de refuser une. saisie-arrêt le Juge des Référés institué près des juridictions françaises du Maroc. (Trib. lère Inst. Rabat, ler février 1939, G.T.M. 27 mai 1939). |

6°) Ne saurait servir de base à une demande de saïsie-arrêt un jugement chérifien non encore. définitif. (C. d’App. Rabat 31 juillet 1926. Penant II, p. 50, 1930). :

7°) Lorsqu'une saisie-arrêt est faite sans titre exécutoire, l’assignation en validité doit contenir l'indication précise de la somme à payer, et le jugement qui statue sur la validité doit contenir la condamnation du saisi au paiement de la somme réclamée. (Trib. 1ère Inst, Rabat 24 février 1926, Penant II p. 69, 1927). +

8°) La logique du principe d'autorité qui commande tous les actes de procédure au Maroc, conduit à décider que les agents des juridictions françaises re peuvent procéder tant à des mesures conservatoires qu'à des mesures d'exécution que par voie d'ordonnance ou de visa du Juge. ;

Le Juge qui a autorisé üne saisie-arrêt antérieure à la signification du Jugement contradictoire en vertu duquel elle est faite, doit pouvoir apprécier à la demande du débiteur, si la saisie est légitimée. par lPurgence et a été opportunément opérée avant toute signification du jugement.

Le contrôle du juge à cet égard trouve sa base légale dans les dispositions expresses de l’art. 219 du dahir de procédure civile, qui lui donne pouvoir de statuer sur les difficultés d'exécution d’un titre exécutoire ou d'un jugement. (Chapon contre dame Rousseau Vve Escalais, Arrêt Rabat, 5 novembre 1936, G.T.M. 9 janvier 1937).

9°) Si aux termes des art. 13 et 321 D.P.G. la procédure de la saisie-arrêt a lieu en principe devant le Tribunal de Paix lorsque le montant des causes de la saisie-arrêt ne dépasse pas la compétence normale dudit Tribunal et lorsque les causes réunies des diverses saisies-arrêts émanant du même. saisissant contre le même saisi ne dépassent pas non plus cette compétence, il en est autrement dans deux cas exceptionnels et quel que soit le montant des causes de la saisie ; à savoir (art. 321 $S 2) lorsque la saisie doit porter sur les salaires annuels ne dépassant pas 22.500 francs ou sur des sommes saisiesarrêtées ne dépassant pas 5.000 francs (Dame Lachartrouille contre. Payet et Dr des Usines Carde. Trib. 1ère Inst. Casablanca, 21 oct. 1935. G.T.M. 30 nov. 1935).

19°) Quand le Tribunal de Paix, saisi de l’action en validité de saisie-arrêt s'est déclaré incompétent, motif pris de ce que les causes de la saisie-arrêt ne rentrent pas dans les limites de la compétence de ce Tribunal, et que l’affaire revient devant lui sur infirmation de cette décision, il doit encore se déclarer incompétent sur le fond si l'examen de la créance elle-même n’est pas de sa compétence.

En effet, une demande en validité de saisie-arrêt contient implicitement et nécessairement une demande de condamnation (Dame Lachartrouille contre Fayet et Etablissement Carde et Cie, Trib. de Paix de Casablanca 1936, C.T.M. 7 mars 1936). Ê è

11°) Lorsque les sommes saisies-arrêtées ne dépassent pas 5.000 francs, le Tribunal de Paix est toujours compétent pour connaître de l'instance en validation de la saisie-arrêt, quel que soit le montant des causes de la saisie.

(Prestat c. Douardä et autres. Trib. lère Inst. Casablanca, ler juillet 1935, G.T.M. 2 nov. 1935).

12°) La Caisse de Prévoyance d’un fonctionnaire est incessible et insaisissable pendant l'existence du bénéficiaire encore en activité de service. A sa mort, le Dahir fixe une dévolution spéciale. Est donc de nul effet une saisiearrêt pratiquée sur la Caisse de Prévoyance d’un fonctionnaire 15 jours après le décès de ce dernier. (G.T.M. nov. 1935).

. 13°) En matière de saisie-arrêt, le tiers saisi qui n’a pas fait de déclaration affirmative ne doit être déclaré débiteur que des sommes qu'il aurait dû retenir, Si le saisi ne justifie pas être créancier du tiers saisi, la demande en validation de la saisie-arrêt doit être rejetée. (Caisse des Dépôts et Consignations contre Amores et Coll. Trib. 1ère Inst. Rabat, 27 juillet 1935. G.T.M. 14 mars 1936).

14°) Le dahir de procédure civile a institué une procédure préliminaire de distribution amiable des deniers saisis, à laquelle le tiers saisi doit être nécessairement appelé.

À défaut, la demande en validité de la saisie-arrêt doit être déclarée irrecevable. (Caisse Fédérale de la Mutualité et de la Coopérative c. Ronot et Corte. Trib. 1ère Inst. de Casablanca, 5 février 1936. G.T.M. 9 mai 1936).

15°) Nonobstant la qualification donnée à leur demande par les parties, il appartient aux juges saisis de restituer à celle-ci son véritable caractère, au vu du dispositif de la requête présentée.

li suffit de se reporter aux termes des art. 325, 326, 327 D.P.C. pour se convaincre que le législateur a entendu, en toute hypothèse, même en cas de défaillance du tiers saisi à la procédure de validation, limiter les droits du saisissant à la seule étendue des droits du saisi sur le tiers saisi.

Il appartient au saisissant d'établir l'existence de ces droits, en cas de contestation. À défaut, la saisie pratiquée, manquant de fondement, doit être déclarée nulle. (Arrêt de la Cour d’Appel de Rabat du 26 mai 1936. G.T.M. du 7-8-1936). SIN

16°) Une saisie-arrêt entre les mains d’une société à responsabilité limitée doit être considérée comme régulièrement pratiquée quand le pli a été notifié

au directeur de la société et sans qu'il sot besoin que: la même notification ait été faite à tous les gérants de la dite société.

L'apport fait par l’un des associés à la société et consistant en cartes de représentation commerciale n'est pas susceptible d’être saisi et par suite la restitution de cet apport à l'associé apporteur, malgré la saisie-arrêt pratiquée contre lui, ne peut donner lieu à dommages-intérêts au profit du saisissant. (Dame Chatillon, épouse Vigné c. Joly et autres. Arrêt Cour Appel Rabat, 19 nov. 1935. G.T.M. 25 janv. 1936). :

17°) Les conditions prévues au $ 2 de l'art. 321 D.P.C. ne sont pas à elles seules suffisantes pour donner compétence au Tribunal de Paix pour statuer sur une demande en validité de saisie-arrêt, lorsque le montant des causes de la saisie-arrêt est supérieur au taux de la compétence de ce Tribunal. :

L'art. 13 D.P.C. pose en effet d’une manière absolue le principe que le Tribunal de Paix ne peut connaître de ces demandes que lorsque les causes de la saisie-arrêt rentrent dans les limites de sa compétence.

Or, une demande en validité de saisie-arrêt pratiquée en vertu d’une permission du Juge entraîne l'examen de la créance et par suite le jugement doit prononcer condamnation pour fournir au saisissant un titre exécutoire.

Dès lors, si les causes de la Saisie-arrêt excèdent le taux de sa compétence normale, le Tribunal de Paix doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande en validité, même si les conditions de l’article 321 D.P.C. sont remplies, à savoir un salaire annuel inférieur à 22.500 francs et une somme saisie-arrêtée inférieure elle-même à 5000 francs. (Sté France-Auto c. Lefaivre et chef des Services Municipaux et autres. Trib. de Paix de Casablanca, 10 décembre 1935. G.T.M. 8 février 1936).

18°) Un état de liquidation est un titre exécutoire. Il est inutile pour le directeur général des Finances, d’assigner en paiement des sommes portées audit état de liquidation.

Lorsque des sommes saisies-arrêtées sont inférieures à 54000 francs, le Tribunal de Paix est seul compétent pour valider la saisie-arrêt. (Directeur général des Finances c. Hamou et Lantheaume. Trib. lère Inst. Casablanca. 27 janv. 1936. G.T.M. 14 mars 1936).

19°) Si, dans le cas où il y a opposition pour des causes qui, réunies,. excéderaient la compétence du Tribunal de Paix, le jugement doit être déféré au Tribunal de lère Instance, encore faut-il que ce soient les causes réunies d'une ou de diverses saisies-arrêts du même saisissant.

Doit donc être infirmé le jugement d’incompétence rendu par le Tribunal de Paix, sur une demande en validation de saisie-arrêt, quand les saisiesarrêts émanent de sa sissants différents et bien que les causes réunies excédent la compétence dudit Tribunal. (Sté Drack y Terol Ltd. c. de Lavernelle. Sté Marocaine Dar el Beida et Albagnac. Trib. lère Inst. Casablanca, 22 juin 1936. G.T.M. 14-11-36).