ENTREPRISES ASSUJETTIES

1. — L'employé chargé de pointer les marchandises pour le compte du patron, sur les quais du port, äans les magasins et dans toutes jes parties de l'exploitation où celles-ci appellent l'application du dahir sur les accidents du travail, bénéficie des dispositions de ce même dahir.

Donne lieu à l'application de ce texte, l'accident survenu à ce pointeur alors qu'il se rendait, pour son service, du lieu de son travail de pointeur sur les quais, aux bureaux de son patron. (Arrêt Rabat, 31 juillet 1930. R.A.C.A. oct. 1920). Cet arrêt réforme un jugement du 3:mars 1930 du Trib. de 1ère

Instance de Casablanca. Penant 1931, p. 81).

2. — La victime d’un prétendu accident du travail, ou ses ayants droit, peut, comme demandeur au procès, faire la preuve de tous les éléments constitutifs du droit à indemnité invoqué et établir, notamment, l’assujettissement au dahir du 25 juin 1927, de l’exploitation dans laquelle est intervenu l'accident.

Le spécialiste puisatier, travaillant en pleine indépendance, sans direction du colon-propriétaire pour le compte duquel il opère, est dans les liens d’un

-contrat d'entreprise. et non d’un contrat de louage de services.

Envers cet entrepreneur ou tâcheron, le maître de l'ouvrage n’est pas responsakle dans les termes du dahir précité. (Arrêt Dame Campos c. Bernardin, Rabat, 5 décembre 1930. R.A.C.A. avril 1931).

3. — Echappe à la responsabilité du risque professionnel l'accident dont est victime. un ouvrier indigène au cours d’un forage de puits exécuté pour comnte d'un propriétaire indigène, sans qu'il ait été fait usage d’un moteur inanimé.

La juridiction française étant incompétente, les dépens de l'instance peuveut être laissés à la charge du propriétaire exonéré du risque professionnel, en raison de cette circonstance spéciale que c’est la déclaration même d’accident souscrite par ce propriétaire, suivant les prévisions du dahir du 25 juin 1927, qui a saisi initialement les autorités françaises. (Arrêté Caid Si Salem ben Bahloul c. Fatma Bent Ahmed, Rabat, 10 septembre 1931. R.A.C.A. janv. 1932).

4, — a) Est assujetti à la législation des accidents du travail, l’agent maritime qui se charge non seulement des formalités douanières, maïs encore des opérations d'embarquement, débarquement, pesage et transport de marchand'ses,

Note de E. Bouy : En cas de pluralité de travaux ou de professions’ chez un même patron, l’assujettissement au dahir du 25 juin 1927 dérive à la fois de la profession du chef d’entreprise et de la nature du travail exécuté en vertu du contrat de louage de services par l'employé au moment où il a été victtme de l'accident. Il en est ainsi, alors même que le travail diffère de celui pour lequel le contrat primitif avait été conclu et qu'il n’est que momentané ou exceptionnel, à condition toutefois qu'il soit exécuté du commun accord exprès ou tacite des part'es : Sachet, Tome I, n° 247 ; Cass. 26 mars 1918, Denis. (D. 1920, I, 65 ; B. G. n° 42). 17 janvier 1921 ; Brossamain c. Bolot, (S. Bull. Somm. 1921, I, 44). Lefèvre (D. H. 1924, 7, Gaz. Pal. 1924, I, 151 ; BC Æn 1216)

b) — Entre l'agent maritime, chef d'entreprise, et un groupe d'ouvriers recrutés par un chef d'équipe et qui se partagent entre eux le produit de la tâche exécutée en commun, il existe un marchandage par association rentrant dans les cadres du louage d'ouvrage.

Les ouvriers associés pour le travail et la répartition du salaire sont sous la dépendance de l’agent maritime, chef d'entreprise, ce qui entraîne la responsabilité de ce dernier à l’occasion d’un accident survenu au cours du travail. (Arrêt Lacarrière c. Boudjemaa ben Bricki. Rabat, 15 février 1931. Penant juillet 1932).

5. — Le contrat de travail liant un ouvrier à son patron, qui a été passé et exécuté au Maroc, n’est pas régi par la loi française du 9 avril 1898 mais se trouve soumis à la législation marocaine. I1 en est d'autant plus ainsi que

: A LAS ; ? : ' 1 étendu l'action en responsabilité introduite par l'ouvr'er a pour base un prét quasi-délit du patron commis au Maroc. (Arrêt Thomas c. Sté Gale d’'Entreprise, 19 février 1931. Penant sept. 1932).

6. — Le caractère agricole d’une. exploitation ne fait pas obstacle à l'exercice de l’action dérivant de l’art. ler du dahir du 25 juin 1927. Le fait que la victime est occupée dans une exploitation dans laquelle fonctionne un moteur inanimé et que. l'accident est survenu à l’occasion de son travail, suffit pour lui donner droit au bénéfice du dahir. (Arrêt Cie Assurances l” «Union » et Riquero c. Mohamed Sahraoui. Rabat 24 oct. 1931. R.A.C.A. avril 1932).

7. — Les ouvriers employés par le stevedore à bord d’un navire exécutent ieur travail aux frais et sous la responsabilité du capitaine et de l’armateur.

L’armateur est donc responsable de l'accident dont est victime un ouvrier du. stevedore, alors que l'expertise n’a révélé aucune faute de. la victime, mais au contraire l'existence d’une pièce d'outillage défectueuse.

(Arrêt Cie Hansen c. Lloyd Continental. Rabat, 31 déc. 1931. Penant mai 11933),

8. — L’ouvrier mécanicien de métier, chargé de la réparation des machines servant à une exploitation agricole, a droit à la rente prévue par le dahir du 25 juin 1927 lorsqu'il est victime d’un accident au moment où il procède à la réparation d’une des machines et ce, même si le moteur de cette machine ne. fonctionne pas. ;

Il n’est point nécessaire qu'il y ait relation entre l’emploi de la machine et la cause de l’accident. 6

(Arrêt Cie d’Assurances Nord-Maroc et Lacourtablaise c. Cononne. Rabat, 22 nov. 1933. R.A.C.A. avril 1934).

9. — Les opérations de chargement et déchargement effectuées dans les docks-silos entrent dans les prévisions du dahir sur les accidents du travail.

(Arrêt Zurita et Cie Nord-Assurances c. Lalla Rekia bent Said. Rabat, 15 mars 1934. R.A.C.A. avril 1935).

10. — L'article 4, $ 5, du dahir du 25 juin 1927 exclut du bénéfice de l’application du dahir les ouvriers et employés marocains ou assimilés qui, sous les ordres de chefs ou de patrons indigènes, travaillent dans ies chantiers ou ateliers indigènes dans lesquels il n’est pas fait usage de machines mues par une autre force que celle des hommes ou des animaux.

(Arrêt Mohamed ben Ahmed N’Id Moussa et son épouse c. Moulay Abdallah ben Ahmed. Rabat, 11 décembre 1934. Penant, juillet 1937).

11. — L'application du dahir du 25 juin 1927 est réservée aux seules juridictions françaises. Sont cependant exclus du champ d'application du dahir les accidents survenus à des ouvriers marocains au service de patrons marocains dans des chantiers où s’exercent des métiers indigènes. L'industrie de transporteur ne saurait entrer dans cette catégorie.

(Arrêt Hadj Houmann c. Bachir ben Mohamed. Rabat, 10 septembre 1935. R:A.C.A., 30 nov. 1935). à

12. — Les dispositions du dahir sur les accidents du travail ne s'étendent dans une exploitation agricole, qu'aux accidents causés par des machines mues par des moteurs inanimés. Ne bénéficient pas des dispositions de ce dahir les ayant-droit d’un ouvrier décédé des suites d’une blessure qu’il s’est occasionnée dans une ferme en s’enfonçant un clou dans le pied.

(Arrêt Mellerey et Caisse Centrale c. Fatima bent Abdallah Doukkala. Rabat 30 sept. 1935. R.A.C.A. janv. 1936).

13. — Les accidents survenus dans une exploitation agricole ne sont couverts par la législation sur les accidents du ‘-vail que sous certaines conditions. Doit être cassé l'arrêt qui applique le dahir de 1927 à un ouvrier blessé dans une exploitation agricole sans préciser les conditions de l’accident, rendant ainsi impossible le contrôle de la Cour de Cassation.

(Arrêt Rouget c. Pallier. Cass. Civ. 5 mai 1937. GT.M. 5 juin. 1937).

14. — C’est à bon droit qu’un arrêt déclare les parents d’un ouvrier étranger (portugais), victime au Maroc, d’un accident du travail, irrecevables dans leur action en dommages-intérêts, fondés en vertu du droit commun, sur les dispositions des articles 749 et suivants du Dahir des obligations et des contrats, par le motif que, s'agissant sans conteste d’un accident du travail, les. dispo-

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sitions du dahir du 25 juin 1927 règlant cette matière spéciale, pouvaient seules

être invoquées, (dahir du 25 juin 1927).

En effet, les dispositions de ce dahir sont d'ordre public l’article 80 ayant déclaré nulle de plein droit toute convention contraire, (id).

Et le défaut de ratification entre le Gouvernement chérifien et le Portugal d'une convention de réciprocité visée à l’article 3 dudit dahir ne saurait, en aucune manière, empêcher que cette législation territoriale s'applique aux étrangers de nationalité portugaise.

(Arrêt Rosa c. Gabriel. Cass. Réq. 27 mai 1935. R.A.C.A, juillet 1935),

15. — Les accidents survenus aux employés d’une exploitation agricole ne relèvent de la législation spéciale sur les accidents du travail que si l’accident est causé par un engin mécanique.

Dès lors un accident causé à un ouvrier agricole par un animal re tombe pas sous le coup de cette législation.

La faculté d'adhésion à cette dernière impose certaines formalités à remplir tant par l'employeur que par l'employé et dont celui-ci doit justifier.

(Jug. Trib. lère Instance. Casablanca. Hauran c. Belvisi et Maroc-Sud Assurances, 27 janv. 1937, G.T.M. 27 mars 1937).

16. — Les Administrations et notamment les Municipalités sont soumises à la législation sur les accidents du travail quand elles font exécuter des iravaux semblables à ceux des entreprises ou exploitations visées par l’article ler du dahir du 25 juin 1927.

L’allocation, réduite par rapport au salaire normal, versée à un chômeur embauché sur un chantier municipal, ne change pas le caractère et ne modifie pas la nature juridique du contrat, intervenu, qui est un contrat de travail.

(Arrêt Jean Bayos c. Ville de Casablanca -Rabat, 10 oct. 1956. GTM. 2 janvier 1937). R

17. — 1° Aux termes de l’article unique, $ ler de la loi du 30 juin 1899, les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés ne sont à la charge de l'exploitant de ces moteurs qu’autant au’ils surviennent à des personnes occupées à la conduite ou au service des moteurs et machines. Cass. Civ. 21 juin 1937.

L'ouvrier qui n'est pas directement occupé à la conduite de la machine ne peut être considéré comme à son service que lorsque son travail est si intimément lié à sa marche que la moindre interruption en arrêterait le fonctionnement normal. (id.).

Ainsi n’est pas au service de la machine à battre l’ouvrier qui, placé sur une gerbière, passe les gerbes à d’autres ouvriers chargés de les placer sur le plat-bord de la machine, l'interruption de son travail ne pouvant avoir pour effet d'arrêter l’Alimentation de. cette machine ; dès lors l’accident survenu à cet ouvrier, blessé par un moyeu de la machine au moment où il descendait de la gerbière, est régi non par la loi du 30 juin 1899, mais par celle du 15 décembre 1922, tant en ce qui concerne la personnalité du chef d’entreprise responsable qu’en ce qui concerne le calcul du salaire de base de la victime. (id). ;

2 Sous notes. — Aux termes de l’art. ler, $ 2 du dahir du 25 juin 1927, au Maroc, les accidents survenus dans l’agriculture relèvent en principe du Code des obligations et contrats et ne sont couverts par la législation forfaitaire qu’autant qu’ils ont été occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et qu’ils sont survenus à des personnes occupées à la conduite ou au service de ces machines ou moteurs. Cass. Civ. 5 mai 1937, (sous note). ;

Cette disposition exclut nécessairement l’application du $ ler du même article aux accidents agricoles. (id).

Lors donc qu'un accident est survenu dans une ferme à un contremaître, ja Cour de cassation doit, par la constatation des juges du fond, être mise en mesure d'exercer son contrôle sur la question de savoir si cet accident tombe sous le coup des dispositions soit du $ ler, soit du # 2 de l’article er du dahir du 25 juin 1927, soit sous celles du Code des obligations et contrats, expressément réservées par l’art. 37 du même dahir. (id).

(Cass. Civ. 21 juin 1937, Lacavallerie et Cie d’Assurances la Mutuelle Générale Française c. Cie d’Assur. La Nationale et Vve Paul. G.T.M. 27 nov. 1937).

18. — Le dahir du 25 juin 1927 sur les accidents du travail n’est pas applicable aux ouvriers sujets marocains qui, sous les ordres de patrons indigènes,

travaillent dans des chantiers où s’exercent des métiers indigènes, avec le concours d’un personnel exclusivement indigène et sans qu’il soit fait usage de machines mues par une force autre que celle des hommes et des animaux, art. 4 dudit dahir).

| (Arrêt D ben Lahssen c. Mohamed ben Allal Touhami. Rabat, 28 avril 1938. G.T.M. 2 juillet 1938). +: At.

(Voir également : Arrêt Rabat, 8 nov. 1538, Khadidja bent Bouchta c. Sidi Thami ben Si Hadj et autres. G-T.M. 14 janv. 1939).

19. — Les accidents dans les éxploitations agricoles du Maroc ne relèvent de la législation instituée par le dahir du 25 juin 1927 que lorsque l'accident a été occasionné par l’emploi d’une machine.

ll y a présomption de relation de cause à effet entre le fonctionnement de la machine et l'accident litigieux quand ce dernier est dû à la chute d’un chargemenht arrimé sur un camion automobile en marche, la trépidation du moteur et une conduite insuffisamment prudente et habile du véhicule pouvant être incriminées. (Arrêt Rabat, 3 nov. 1939. Arkia bent Mohamed ce. Sié Agrenomique Marocaine et Maroc-Sud. G-T.M. 16 février 1940).

20. — Constitue un louage de services, et non un acte de pure benfaisance, l'emploi, moyennant salaire par l'administration du Génie, d'ouvriers mis à la disposition de ses chantiers par l’œuvre sociale d’entr'aide aux anciens m litaires indigènes dénommée < Dar el Askri ». -

Le contrat qui lie chacun de ces ouvriers à l’adininistration du Génie est : un contrat de louage de services, qui entraîne nécessairement, en cas de sinistre, l'application de la législation relative aux accidents du travail.

(Arrêt Abdallah ben Abdesselem c. Ministre de la Défense Nationale. Rabat, 17 déc. 1940, R.A.C.A. janv. 1941).

21. — L'’exécution volontaire des prescriptions de la législation sur les accidents du travail met l'employeur de la Cie d’Assurances sous l’empire du dahir du 25 juin 1927 alors même que l'accident est survenu dans une exploitation agricole et par une cause autre que l'emploi d’un moteur inanimé. (Arrêt Urbaine et Seine et Botelle c. Allal ben Djillali et Hadda bent Mohamed. Rabat, 18 octobre 1940. G-T.M. 8 février 1941).

22. — Bénéficie du dahir du 22 juin 1927 l’ouvrier qui, dans une exploitation agricole, est blessé par une machine mue par ur moteur inanimé. Est considéré comme entrant dans cette catégorie un camion servant à l'exploitation de la ferme. (Arrêt Cifuentes et Cie Ass. c. Ocebio .Rabat, 24 septembre 1940. G.T.M. numéro 868, janvier 1941).

23. — S'il est possible à un employeur dont la profession ne figure pas dans les exploitations et entreprises commerciales assujetties à la législation du dahir du 25 juin 1927, d’adhérer à cette législation et d'y faire adhérer son ouvrier, cette adhésion doit à peine de nullité être expresse. La souscription par un employeur à une compagnie d'assurances d’une police pour tous ses ouvriers contre les accidents du travail suivant les modalités et la réparation forfaitaire du dahir du 25 juin 1927 ne vaut pas, par elle-même, adhésion de l'employeur à cette législation. (Arrêt Vve Fortesa c. 1° Lascar ; 2° La Protectrice. Rabat 3 juillet 1941, G.T.M. 18 octobre 1941). ;

24. — N'est pas soumis à la législation spéciale sur les accidents du travail l’accident ue : été victime, sur une exploitation agricole, un ouvrier non occupé à la conduite du moteur qui l’a blessé. (Trib. 1ère Inst. Casablanca 26 nov. 1941. G.T.M. 7 mars 1942).

TITRE II