CARACTERISTIQUES DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL

d; — Doit être considéré comme un accident du travail, l'accident qui s’est produit alors que l'ouvrier revenait d’un chantier où il avait accompagné son patron et qu’il se trouvait dans l’automobile de ce dernier.

: Le dahir du 25 juin 1927 ne reconnaît aucun droit à une pension aux collatéraux de l’accidenté. (Arrêt Messaoud ben el Mahjoub c. 1° Mazet : 2° Sté d’Assur. « La Nationale ». Rabat, 31 décembre 1931. R.A.C.A. avril 1932).

2. — L’ouvrier doit être considéré comme victime d’un accident du travail quand, interrompant son repos pour se porter au secours d’un camarade de travail pris dans un éboulement de terrain survenu dans le chantier, il est lui-même victime de cet éboulement. (Arrêt Mohamed ben Khalifa c. J. Vincent et Fabiani ès qualités. Rabat, 13 février 1936. G.T.M. 23 mai 1936).

3. — S'il faut pour entraîner l'attribution d'une rente que l'accident ait été la cause génératrice de la lésion, il n’est pas nécessaire qu’il en ait été la cause unique et exclusive.

Il suffit qu'il existe une relation de cause à effet entre l’accident et la lésion sans qu'il y ait lieu de tenir compte des maladies préexistantes et des prédispositions morbides de la victime. (Elie André c. Sté des Ports Marocains. Jugement Trib. lère Inst. Rabat, 15 avril 1936. G.T.M. 20 mars 1937).

4. — Si l'éloignement du lieu du travail rend normale l’utilisation par l’ouvrier d'un moyen de transport quelconque, il ne s’en suit pas que l’accident survenu à l’ouvrier en se rendant à son travail doive être considéré comme accident du travail. :

L'accident survenu sur la voie publique en dehors du lieu et des heures du travail ne saurait être considéré comme accident du travail que dans des circonstances nettement déterminées.

Lorsque de pareilles circonstances ne sont pas réunies, l’ouvrier ayant utilisé pour se rendre à son travail l'itinéraire et le mode de locomotion de son choix sans que son employeur soit intervenu pour une part quelconque dans la décision de ce choix, il n'y a pas d'accident du travail et la demande, fondée sur le dahir du 25 juin 1927, doit être rejetée. (Jug. Trib. lère Inst. Casablanca, du 24 août 1937. Dame Vve Genario François et ses enfants c. Energie Electrique de Casablanca et ia Cie d’Assurances « Le Soleil ». G-T.M. 30 oct. 1937).

5, — Constitue un accident de droit commun l'accident survenu à l’ouvrie: devant la porte de l’usine, après la cessation du travail. (Jug. Trib. lère Inst. Marrakech. Abdallah hen Abdessalem c. Sté Oléicole de Marrakech et Cie Urbaiïne et la Seine. 14 déc. 1939. G.T.M. 3 février 1940).

6. — S'il est exact qu'une chute, survenue sur les lieux du travail, doive être présumée constituer un accident du travail, cette présomption ne peut s'appliquer au cas de décès survenu sept jours après la chute et alors que la victime avait repris en partie ses occupations. En ce cas, il ne doit pas y avoir de doute sur le point de savoir si la mort de la victime n’a pas une cause naturelle sans relation avec l'accident. (Trib. 1ère Inst. Casablanca. Vve Bianchi c. Minoterie Marocaine et Cie Norwick Union, 29 janvier 1940. G-T.M. 13 avril 1940). d

7. =- Le dahir du 25 juin 1927 sur les accidents du travail s'applique aux rapports de préposé au fonctionnement d’un tracteur de son employeur, le préposé étant considéré comme travaillant dans une exploitation où il fait usage de moteurs inanimés.

I1 y a relation de cause à effet entre l'accident en l'espèce, l'incendie et le fonctionnement du tracteur dont l'allumage était nécessaire au lieu de l’entreprise et pour son profit. (Trib. 1ère Inst. Rabat, 30 oct. 1940. Bouchta ben Kaddou ben Kaddour c. Mougeot et Cie Maroc Nord Assurances. G.T.M.).

8. — Constitue un accident du travail régi par le dahir du 25 juin 1927 le décès survenu aux lieu et temps du travail, et causé par une congestion pulmonaire dûe à la différence de température entre le froid et l’atmosphère extérieure et celle relativement élevée et humide du fond de la mine, cette différence de température ayant terrassé à la façon d’un traumatisme l’ouvrier qui remontait à la surface de la mine. (Arrêt Rabat, 28 nov. 1940, Dame Ortige, Vve Laveron c. Sté des Mines de Tiouine .G.T.M. 22 fév. 1941).

9. — En matière d'accident du travail, l2 responsabilité de l'employeur ne commence que lorsque l’ouvrier a effectivement repris son travail ou a pénétré dans le chantier ou dans ses dépendances.

N'est donc pas considéré comme tel l'accident survenu sur le trajet pour se rendre au travail à un moment où l’ouvrier n’était pas encore à la disposition de son employeur. (Trib. 1ère Inst. Rabat, ler mai 1949. Affaire Mora des Services Municipaux de Rabat et la Paternelle. G.T.M. 8 mars 1941).

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