PERSONNES RESPONSABLES ET PERSONNES PROTEGEES
1. — En matière d'accident du travail, lorsque l'accident n’a provoqué emporaire, la victime ne peut réclamer à son patron que
u’une incapacité t ati ù t le montant des frais médicaux et
l'indemnité quotidienne de demi-salaire e
pharmaceutiques. LE Mais elle conserve contre les auteurs de l'accident autres que le patron
ou ses ouvriers et préposés le droit de réclamer la réparation du préjudice causé ,conformément aux règles du droit commun. (Trib. Paix Casablanca- Nord, 18 sept. 1928, Penant p. 30, Vol. 1929).
2 — L'accident survenu au cours du travail à un ouvrier, employé chez un transitaire à peser des fûts, est un accident du travail soumis CE regsponsabilité dérivant du risque professionnel, encore bien que la victime soit payée à la tâche sur une somme forfaitairement acquittée par le patron, entre les mains d’un autre ouvrier qui a recruté. lui-même et indépendamment du patron, la victime comme manœuvre.
Le contrat qui lie en pareil cas patron et ouvriers est un marchandage par association dont le prix représente un salaire collectif à la tâche.
* La victime ne peut se prévaloir du droit commun et se trouve soumise au dahir du 25 juin 1929 sur les accidents du travail .(Trib. Païx Casablanca, 7 fév. 1929. Boujemak ben Brick ce. Lacarrière. Jugement confirmé le 10 mars 1930 par le Trib. de 1ère Inst. de Casablanca. Penant p. 58, vol. 19390).
3 __ Commet une faute l'exploitant d’une carrière qui omet de prendre toutes précautions utiles pour éviter les éboulements alors que des pluies abondantes ont rendu ceux-ci plus menaçants.
Si donc un éboulement vient à se produire qui, par sa soudaineté et ses conséquences graves détermine sur l'esprit d'un ouvrier, qui y échappe matériellement, une impression profonde suivie de folie et de mort, le patron doit réparation du préjudice ainsi causé à la veuve et aux enfants du défunt. (Arrêt Rabat, 17 mai 1930. Vve Tuméo c. Cie Schneider. R.A.C.A. oct. 1930).
4 — La victime d’un accident du travail ou son représentant a lé droit, en vertu de l’article 7, $ 2, dahir du 25 juin 1927 (reproduisant les dispositions similaires de la loi française du 9 avril 1938), de demander conformément au droit commun, réparation du préjudice qui lui a été causé, aux auteurs de l'accident autres que le patron ou ses préposés.
Ces dispositions deviennent inapplicables et l’action de droit commun est impossible, lorsque la faute qui a causé l'accident est le fait du patron ; les bénéficiaires de la législation des accidents du travail ne peuvent, en effet, dans le cas de responsabilité exclusive du chef d'entreprise ou de ses préposés, se prévaloir d'aucunes dispositions autres que celles du dahir du 25 juin 1927. (Arrêt Rabat, 16 déc. 1930. Moulay Hoceïine c. Serres. R.A.C.A. oct. 1931).
5. — Est responsable, au regard de l’article 749 du dahir formant code des obligations et contrats, l'entrepreneur qui confie à un jeune ouvrier inexpérimenté, une machine dangereuse dont la manipulation exige des mesures spéciales de protection.
(Arrêt Rabat, 29 déc. 1930, Arbi ben Ahmed Ourchid c. Bamoun et G RA.C.A. juillet 1931). ar
: 7 ae ee a la Compagnie de chemin de fer liée par contrat à l'employeur de la victime et cause de l'accident, (art. 7 d ir
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La responsabilité de la Compagnie de chemin de fer é
. Li ) est engagée lorsque l'accident s’est produit par suite d'absence de précautions de sa part et re qu'aucune faute n'est imputable ni à la victime ni à son employeur. (Arrêt Rabat, 29 nov- 1931, Cie des chemins de fer du Maroc contre, 1° Vve Pons : 2 Cie d'éclairage ; 3° Cie d'Assur. le « Soleil ». R.A.C.A. avril 1932). : b La responsabilité de la Compagnie de chemin de fer est engagée lorsque accident s'est produit par suite d'absence de précautions de sa part et alors qu'aucune faute n'est imputable ni à la victime ni à son employeur. (Arrêt
