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Rabat, 29 nov. 1931, Cie des Chemins de fer du Maroc c. 1. Vve Pons ; 2. Cie d'éclairage ; 3. Cie d’Assur. le « Soleil ». R.A.C.A. avril 1932).

7. — Devant les tribunaux de répression, le chef d'entreprise peut intervenir contre le tiers reconnu responsable pour être exonéré jusqu'à concurrence du paiement de la rente qui pourrait être attribuée à la victime de ’accident, en vertu du dahir du 25 juin 1927, sur les accidents du travail et être immédiatement remboursé des sommes avancées pour frais médicaux et demi-salaire. |

Doit, en conséquence, être cassé le jugement d'un tribunal correctionnel qui déclare non recevable en l'état, l’action du patron et de son assureur et les renvoye à se pourvoir devant la juridiction compétente, motif pris de ce aue cette juridiction ne pouvait connaître le taux des rentes qui seraient attribuées à Michel, en vertu de la législation sur les accidents du travail, la procédure sur ce point étant encore pendante devant le tribunal de paix.

(Sur le pourvoi de : 1° Mile Monier ; 2° la Cie d’Assur. < La Préservatrice » et la Sté Marocaine de Distribution d’eau, de gaz et d'électricité, en cassation d’un jugement rendu le 21 février 1930, par le Trib. Correct. de Rabat dans la cause d’entre eux). Cass. Criminelle, 20 février 1931. R:A.C.A. avril 1931).

8. — La construction d'un puits dans une propriéte agricole constitue un travail industriel assujetti au dahir du 25 juillet 1927 sur les accidents du travail.

Il en est ainsi, même lorsque le travail est eflectué sous la direction d’un particulier pour son propre compte.

L'ouvrier agricole occupé exceptionnellement à des travaux de bâtiment pour son patron, bénéficie des dispositions de la législation sur les accidents du travail. (Cass. Rég. 4 décembre 1935. Pesne et A. ce. Si Rachid Milodi. Penant mars 1935). :

9. — Les dornestiques et gens de service, victimes d’un accident survenu au cours de leur travail ne peuvent pas agir contre leurs maîtres ef patrons en responsabilité et réparations du préjudice subi, en invoquant le bénéfice du dahir du 25 juin 1927, sur les accidents du travail.

Mais, conformément au droit commun, ils peuvent rechercher la responsabilité de leurs patrons et maîtres, sous le bénéfice des articles 749 et 750 du dahir des obligations et contrats. té

Le maître peut confier à son jeune domestique indigène des travaux qui ne sont pas au-dessus des forces et des moyens de ce dernier et qui re présentent pas un réel danger.

C’est ainsi que le maître peut, sans commettre une faute, confier à son jeune domestique indigène le soin de remplir d'essence le réservoir de son automobile et celui d'allumer un réchaud à gaz de pétrole.

(Arrêt Rabat, 23 février 1933, Fornetti c. Boni Soussi. R.A.C.A. janv. 1934.

10. — Les administrations publiques marocaines étant valablement représentées en justice par un de leurs fonctionnaires (art. 8, $ 3, du dahir sur l’organisation judiciaire), peu importe l'identité du fonctionnaire chargé de

cette représentation.

Un accident, dont les circonstances de la cause établissent qu’il est réel et survenu pendant le travail de la victime, est un accident du travail.

Le patron employeur de la victime et débiteur envers elle de la rente d'invalidité, est celui qui, après avoir engagé et dirigé le travail de la victime, s’est fait l’'ordonnateur de ses salaires, lesquels sont, la base de la rente due.

Peu importe qu’un autre patron, lié par contrat avec le premier, se fasse payeur de ces salaires, ce fait n'ayant pour résultat que de le rendre compfable du véritable employeur. Le dernier étant par suite seul condamné à payer la rente due, il devient inutile de statuer à l'égard de l’autre patron, qui doit être mis hors de cause. (Arrêt Rabat, 11 juillet 1933. Protectorat c. Conforti et Marine Française. R.A-C.A. janv. 1934).

11. — Doit être considéré comme véritable chef d'entreprise et par cela même responsable d'un accident survenu à un ouvrier, le propriétaire qui, faisant creuser un puits chez lui, a accepté durant l'absence prolongée de son entrepreneur, de diriger les travaux, de les surveiller effectivement et de payer régulièrement les salaires dus aux ouvriers. (Arrêt Rabat, 14 juin 1932. Allcuche c. Embark ben Faradji. R.A.C.A. oct. 1932).

12. — JL’ouvrier chargé par son employeur d'une commission faite dans

l'intérêt de l’entreprise est garanti, pendant le trajet d’un lieu à un autre, par le dahir du 25 juin 1927. Par suite, le patron est responsable d'un accident survenu, eu cours de route, à cet ouvrier, quand bien même celui-ci aurait employé un mode de locomotion dangereux, mais non expressément interdit par le patron. (Trib. lère Inst. Oujda, 24 mars 1935. Penant janv. 1935). k

13. — Aux termes de l’article 4, paragraphe 5, du dahir du 25 juin 1927 “-s prescriptions de ce dahir sont applicables aux travailleurs marocains qu? sous les ordres de marocains, s'occupent à des travaux indigènes dans des chantiers ou ateliers indigènes n’employant que la force de l'homme ou des animaux. (Arrêt Rabat, 11 déc. 1934, Mohamed ben Ahmed N'id Moussa et son épouse c. Moulay Abdallah ben Ahmed .R.A.C.A. janv. 1936)

14. — L'accident du travail survenu au propriétaire d’un tracteur, qui, louant les services de ce tracteur en le conduisant lui-même, pour un prix journalier dont le taux élevé exclut l’idée de salaire, ne donne pas lieu à l'application du dahir du 25 juin 1927 la victime étant son propre entrepreneur, et non un ouvrier ou employé aux termes de l’article ler de ce dahir. (Arrêt Rabat, 26 déc. 1934. Rivière c. Trintignac. R.A.C.A. avril 1935).

15. — L'assureur d’un chef d'entreprise dont un employé a été victime d'un accident du travail, peut, en vertu de larticle 7 du dahir du 27 juin 1927, intenter contre le tiers auteur de l’accident une action, aux lieu et p'ace de la victime qui a négligé de le faire, Cette action peut s'exercer sous forme d'action civile devant les juridictions répressives. Pour qu’elle soit recevable il n’est pas nécessaire que la procédure prévue par le dahir du 25 juin 1927 en faveur de la victime ou de ses ayants droit, soit terminée et que l'assureur ait été condamné au paiement d’une rente, l'obligation incombant au patron : et à son assureur existant, tout au moins dans son principe, dès le jour de l'accident. Dans ce cas le tiers responsable se libèrera par le versement à la Caisse Nationale des Retraites ,du capital représentatif de la rente suivant les modalités prévues par le dahir du 25 juin 1927. (Audience foraine d’Agadir, 16 mai 1935. M. P. et la Cie « La Prévoyance » c. Jacob Jean. GT.M. 8 juin 1935).

16. — Les gens de maison ne peuvent bénéficier de la législation sur les accidents du travail.

Il appartient à la victime de faire la preuve d’une faute de son patron et d'établir à son encontre soit une imprudence, soit une négligence. (Trib. lère Inst. Casablanca, 2, nov. 1936, Dame Castro c. Dr Gieure, G.T.M. 12 décembre 1936).

17. — L'ouvrier victime de l’accident du travail dont un tiers est responsable a le droit, après avoir obtenu une rente dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, d’intenter l’action de droit commun contre le tiers en vue d'obtenir un excédent correspondant à la différence entre l'indemnité forfaitaire due à lui, ou de la responsabilité patronale fondée sur le risque, et l’indemnité de droit commun reposant sur la responsabilité quasi-délictuelle du tiers auteur responsable,

Le chef d'entreprise et la Cie d'Assurance substituée sont recevables à intervenir à cette action de la victime. |

L'action principale et les interventions ont une cause commune : latréparation par le tiers du préjudice résultant de l’accident dont il est responsable,

L'intérêt du chef d'entreprise est suffisamment justifié par la clause de sa volice d assurance par laquelle il s'engage à prêter son concours à l'assureur

A opes ne dirigée par un ouvrier contre son patron en vertu de l’ar- RD CD est une action quasi ex-délictu et non pas une action ex-

La prescription de trois ans de l’article 106 DC i