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| (Arrêt. Rabat, Joseph Pascal c. Travaux Publics. R.A.C.A., janv. Re +19. — L'ouvrier qui, bien énz à Re L ouvI i, que payé à la tâche est employé avec plusi autres ouvriers dans Une carrière où il est soumis à une er ne . dispositions du Dahir du 25 juin -1927 He
rrêt Rabat, 30 avril 1936. Affai :
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20. — La veuve de la victime d’un accident du travail ne peut rechercher que l'employeur de la victime dans le cadre du dahir de 1927. L'employeur ne peut, en cause d'appel, demander qu’un tiers lui soit substitué dans le service de la rente.
(Arrêt Rabat, 12 janv. 1937. Ville de Casablanca et Cie « La Protectrice » contre Fatima bent Larbi et autre. G.T.M. 27 fév. 1937).
21. — Le patron dont l'employé est blessé au cours du travail, doit faire immédiatement toute diligence pour que le blessé soit soigné. S'il ne le fait pas, il est responsable de l’aggravation de la blessure.
(Arrêt Rabat, 16 juillet 1937. Sciborsky c. Blened et Castillo. G.T.M. ler janv. 1938).
22. — Le fait par un gardien de bagages d’être monté, par ordre de son employeur, sur l'impériale d’une voiture, constitue uné faute inexcusable, non pas de la victime, mais du patron qui a donné cet ordre.
(Arrêt Rabat, 9 sept. 1937, Cie Française d’Assur. c. Lahssen ben Maati. R.A.C.A., avril 1938).
23. — La responsabilité invoquée contre le tiers ne saurait être retenue quand l'appareil incriminé n’a pas été la cause de l'accident et quand l’auteurdirect de celui-ci est un ouvrier étranger à son personnel. -
Arrêt Rabat, 27 février 1937. Cie Frigorifique c. « La Paternelle ». G.T.M. 3 avril 1937).
24. — Dans le cas d’un accident du travail occasionné par un tiers, la victime ou ses ayants-droit n’ont d’action en paiement des indemnités prévues par le dahir de 1927 que contre l'employeur.
Celui-ci à un recours contre le tiers responsable qu'il ne peut exercer que par voie. principale et qui ne peut être exercé en appel pour la première fois.
(Arrêt Rabat, 12 janv. 1937, Fatima bent Larbi et autres c. Ville de Casablanca et Cie « La Protectrice ». Penant, juillet 1939).
25. — Le commettant est responsable de. l'accident causé par son préposé, lorsque cet accident s’est produit dans l’exercice de ses fonctions.
(Trib. 1ère Inst, Marrakech, 7 avril 1937, Ministère Public et Dame Debonnaire c. Maronet et S.A.C.A.R., G.T.M. 10 juin 1939).
26. — Le patron de la victime et l'assureur de ce dernier sont fondés à intervenir en qualité de part'es civiles dans la poursuite pénale intentée contre l’auteur responsable d’un accident du travail.
Ils puisent ce droit d'intervention dans l’art. 7, $ 3 du dahir du 25 juin 1927 sur les accidents du travail. (Trib. 1ère Inst. Casablanca, 17 décembre 1937. Ministère Public c. Mohamed ben Khibiche. G.T.M. 22 janv. 1938).
27. — S'il est exact que lorsqu'un travail est fait en commun par plusieurs entreprises, chacune de celles-ci est responsable vis à vis de ses ouvriers des accidents survenus au cours du travail, il reste, toutefois, possible à un des employeurs d'exercer un recours contre l’autre s’il établit que l'accident est dû au fait de celui-ci. :
Ainsi lorsque, au cours du déchargement d’un navire, un ouvrier de l’aconier est victime d’un accident dû à la rupture d’une éligne dont la manœuvre appartient au navire, l’aconier exerce un recours utile contre l’armateur.
(Arrêt Rabat, 19 janv. 1940, Cie. Océanie c. Manutention Marocaine. R.A.C.A. janvier 1940).
28. — Le bénéfice de la législation relative aux accidents du travail ne s'étend pas à la marûtre ni aux frères et sœurs de la victime.
L'employeur ne peut donc, dans les termes du dahir du 25 juin 1927, être poursuivi en réparation des conséquences d’un accident du travail par les personnes susvisées, lorsque leur action est basée exclusivement sur le contrat de louage de services qui lie l’ouvrier et le patron et qu'aucune faute délictuelle ni quasi délictuelle n’est alléguée contre ce dernier. ;
Mais ces mêmes personnes peuvent valablement, dans les termes du droit commun, demander au tiers responsable de l'accident réparation du préjudice. que leur a causé la mort de la victime. |
(Arrêt Rabat, 6 février 1940, Dame Barese c. Huygue et.« L’Air Liquide ». R.A.C.A. avril 1940). : PR cr
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29. —— Si les auteurs responsables d’un délit ou d'un quasi-délit sont, en principe, tenus solidairement des dommages-intérêts dus à la victime, il ne saurait en être ainsi lorsque ces dommages-interêts sont fixés forfaitairement à l'égard de l’un des co-auteurs par l'effet que la loi du 9 avril 1898 attache au contrat de travail unissant la victime au chef d'entreprise, civilement responsable de son préposé, co-auteur du même délit ou quasi-délit.
Aux termes de l’art, 2 de la loi précitée, la victime ne peut se prévaloir contre le chef d'entreprise d'aucune autre disposition que de celles de la loi de 1898, alors même que l'accident a été causé, en tout ou en partie, par la faute d’un ouvrier ou préposé de ce même chef d'entreprise. Il n'existe, dès lors, aucun lien de solidarité entre le tiers et le préposé du patron qui se trouvent les co-auteurs de l'accident, et le tiers ne peut être condamné que dans les limites de sa part de responsabilité. ; : Le
En conséqunce, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir partagé la responsabilité de l’accident à raison de 3/4 pour le chef d'entreprise et de 1/4 pour le tiers responsable, condamne ce dernier à réparer la totalité du préjudice subi. (Cass. Civ. 31 juillet 1941. Consorts Thibaud c. Michaud et autres. G.T.M. 13 déc. 1941) 5
