A) — FRAIS ACCESSOIRES

1 — Le fait par un accidenté du travail de se faire hospitaliser à la clinique et non à l'hôpital ne doit pas aggraver les charges mises au compte du chef d’entreprise.

(Docteur Thomann c. C.T.M. et Cie La Frovidence. Trib. de Paix, Casablanca, 23 fév. 1937. G.T.M 10 avril 1937.

2. — N'a pas un caractère curatif un dentier. Ne rentre pas dans la compétence fixée par le dahir du 25 juin 1927 la demande tendant uniquement au paiement du prix d’un dentier cassé. ‘

(Bartolotta c. Macri. Trib. de Paix, Casablanca, 15 nov. 1940. G.T.M. n° 868 janv. 1941).

B) — INDEMNITES JOURNALIERES

1. — Le juge peut substituer une provision à l'indemnité journalière, en cas de désaccord sur la rente à effectuer et celle-ci est assimilée aux indemnités journalières quant à la garantie.

Si l'employeur ou l’assureur apportent un retard injustifié dans le paiement de lindemnité journalière, des dommages-intérêts sont dus à la victime, bien que l'ordonnance fixant la pension ait recu un commencement d’exécution par suite d’une saisie pratiquée par la victime.

-(Trib. 1ère Inst. Casablanca, 13 fév. 1930. Aomar ben Maati ce. Cie Aéropostale, Penant p. 83, Vol. 1931).

2. — Le fait par l’accidenté de ne pas suivre les prescriptions curatives permet au patron de demander en Justice de Paix la suspens'on de l’indemnité journalière. :

(Trib. Paix Casablanca, 12 juin 1930. Paredes c. Chabas. Penant n. 70, vol. 1931).

87 Aucun texte n'interdit à la victime d’un accident du travail de demander au juge de Paix, même au cours d’une première instance pendante en allocation de la rente pour incapacité, la condamnation du chef d'entreprise au paiement et à la continuation du paiement du demi-salaire.

(Trib. de Paix de Port-Lyautey, 11 septembre 1933, Aff. Ahmed ben Larbi contre Vincent Ribiès. Penant, janvier 1934, avec une note de M. Fontanilles). C. — RENTES