I. — Détermination de la rente

1. La rente offerte à la victime d’un accident du travail doit être déclatée satisfactoire lorsque la victime, se bornant à déclarer cette rente insuffisante, ne conteste ni le chiffre de salaire, ni le taux d'invalidité.

Trib. 1ère Inst. Casablanca, 14 oct. 1929. Abdesselem ben Ahmed c. S. A. des Etablissements Buissau et Cie « La Paix).

2. — Là rente à allouer en cas d'incapacité permanente de travail doit être fixée en tenant compte seulement du salaire annuel et de la diminution de la capacité de travail du blessé, c’est-à-dire de l’ensemb'e des facultés de travail qui restent à celui-ci, sans prendre en considération sa profession antérieure ou son habileté professionnelle.

(Arrêt Rabat, 14 juin 1930, « La Préservatrice » c. Demanfaucon. R.A.C.A, juillet 1930).

3. — Pour évaluer l'incapacité de travail consécutive à la perte d’un œil on LR non tenir compte d’une maladie antérieure, et d’ailleurs guérie de cet œil. ;

(Arrêt Rabat, 24 juin 1930. Nicols c. Gil R:A.C.A. juillet 1930).

4 — La détermination des indemnités eucourues pour accidents du travail n’est pas influencée par l'existence de maladie antérieure de la victime ou par sa constitution physique. ù FRA de Paix Casablanca, 12 juin 1930. Parèdes c. Chabas. Penant p. 70,

5. — Pour la fixation de la rente à allouer en cas d'incapacité permanente de travail, il doit être tenu compte exclusivement du salaire annuel de travail de la victime, autrement dit des facultés de travail qui lui restent, sans que lon puisse prendre en considération sa profession antérieure et encore moins son habilité professionnelle. Le taux d'incapacité de travail fixé régulièrement n’est donc pas susceptible d’être élevé par le juge à un taux supérieur du fait que la victime, ouvrier spécialisé, a, de par sa mutilation, subi un préjudice exceptionnel. (Cour d'Appel de Rabat, 24 juin 1930. Cie l'« Abeille contre Teschke. Penant p. 76, vol. 1931. Voir note de E. Bouy, qui critique cet arrêt comme contraire à la doctrine et à la jurisprudence.

6. — La rente due à la veuve de la victime d’un accident du travail ne doit être fixée aux 20 % du salaire de base de la victime que dans le cas où le salaire de base est égal ou inférieur à 8.000 frs. (Art. 3 du dahir du 25 juin 1927).

L'article 2 du dahir du 25 juin 1927 dispose, d'une façon générale, que les rentes doivent être réduites de 3/4 lorsqu'elles sont calculées sur la portion du salaire de base comprise entre 8.001 et 18.500 francs et des 7/8 si elles sont calculées sur la portion de salaire supérieure à ce dernier chiffre.

Cette limitation s'applique aussi bien aux ayants droits des victimes d’un accident du travail qu'aux victimes elles-mêmes.

Lorsque la rente offerte est satisfactoire et que l'ayant droit la refuse, les frais de l'instance doivent être mis à sa charge.

(Arrêt Rabat, 19 nov. 1931. Cie d’Assur. « La Providence » et la Cie des Chemins de fer du Tanger-Fès c. Vve Plaza. R.A.C.A., avril 1932).

7. — En matière d'accident du travail, la détermination de l'indemnité mise à la charge de l'employeur dépend uniquement de la combinaison de deux Éléments : le salaire de l’ouvrier avant l'accident et le salaire que l’ouvrier demeure capable de gagner.

Il ny a pas lieu de tenir compte dans le taux de la rente du fait que l'ouvrier a été victime d’un accident antérieurement.

(Arrêt Rabat, 9 nov. 1930. Cie des Chemins de fer du Maroc c. Chesa. R.A. C.A., avril 1934).

8. __ Aux termes de l’article 3, $ 3 du dahir du 25 juin 1927, la victime d’un accident du travail a droit non à une rente égale à la totalité de la réduction de son salaire mais à une rente égale à la moitié de cette réduction. :

(Arrêt Rabat, 25 sept. 1933. Sté Africaine de Filature et de Tissage et Cie d'Assur. « La Préservatricé » c. Paul Pétroff. R.A.C.A., juillet 1933).

9. — Pour fixer la rente à allouer à un ouvrier atteint d’une incapacité permanente partielle de travail, il n’y a point lieu de tenir compte d’un accident antérieur survenu à cet ouvrier. Il suffit d'examiner son salaire au mo- .ment de l'accident donnant droit à la rente et. le salaire qu’il est encore susceptible de gagner dans l’avenir.

(Arrêt: Rabat, 3 juillet 1934. Dame Cerdan et Cie d’Assur. « La Mutuelle générale du Mans » c. Navarro, R:A.C.A. janv. 1936).

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10. — Aux termes de l’article ler du dahir du 25 juin 1927, il doit être fait état, dans le calcul du salaire de base, du salaire moyen qu’aurait perçu l’ouvrier, victime. d’un accident au cours ou à l’occasion de son travail, lorsque celui-ci a, au cours de l’année qui a précédé l’accident, chômé exceptionnellement et pour des causes indépendantes de sa volonté.

Doit être considéré comme un chômeur involontaire l’ouvrier qui n’a pu obtenir l'embauche qu'il sollicitait, dans la période précitée, par suite d'un ralentissement saisonnier ou dû à d’autres causes d’un chantier qui n’a cessé de fonctionner normalement,

(Arrêt Rabat, 30 oct. 1934. Cie « La Providence » et de Fazio c. Ahmed ben Brahim. R.A.C.A., janv. 1935).

11. — L’assuré qui a accepté l'indemnité qui lui était versée par l'assureur pour règlement de l’accident dont il a été victime ne peut se prévaloir d’une erreur dans l'évaluation des conséquences de l'accident pour réclamer une nouvelle indemnité. (Arrêt Rabat, 26 janv. 1934, Salerno c. Cie « La Paix ». Penant juillet 1936).

12.-— Les dispositions de l’article 282 et de l’article 3, de la loi du 9 avril 1858 reproduites textuellement dans le dahir du 25 juin 1927, sont générales et s'appliquent aussi bien.aux représentants des victimes d'accidents du travail qu'aux victimes elles-mêmes ; notamment la rente due à la Vve et déterminée par l’art. 3 de la loi du 9 avril 1898 doit être réduite des trois quarts lorsqu'elle est calculée sur la partie des salaires qui dépasse 8.090 francs.

Doit donc être cassé l'arrêt qui a élevé la rente accordée à la veuve par le motif que le texte de l’article 3 du dahir du 25 juin 1927 n'établit, pour la fixation de la rente due à la veuve, d'autre calcul que celui de 20 pour cent .de l'intégralité des salaires et ne fait pas, à son sujet, les distinctions établies à l’article 2 du dahir pour la fixation de la rente allouée à la victime ellemême en cas d’infirmité permanente. (Cass. Civ. 16 juill. 1935. La Cie d’Assur. « La Paternelle - Accidents », Léglise et Maria c. Vve Caudia. R.A.C.A., juill. 1935). j .

13. — Rien ne s'oppose en principe à ce que la rente allouée à la victime agissant contre le tiers auteur de l'accident, en vertu de l'art. 7 du dahir du 25 juin 1927, soit supérieure au salaire gagné par elle,

(Trib. 1ère Inst. Casablanca, 17 fév. 1936. J. Garcia ce. Sté les Fils de Jules Weitz, Perrin et Cie « La Protectrice ». G-T.M., 25 avril 1936).

14. — Pour le calcul du salaire de base il ne doit être tenu compte cœue du dernier contrat de louage de services au cours duquel l'accident s’est produit. (Art. 10, $ 2 D, 25 juin 1927).

La victime a droit, en cas d'incapacité partielle et permanente à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire (art. 3, $ 3, même dahit). Il n’y a donc pas lieu de prendre en considération, le coefficient anatomique d'invalidité, mais d'évaluer la réduction de la capacité du salaire.

(Arrêt Rabat, 14 oct. 1937. Paul Stassi c. Entreprise Cassou, Sté la Wintherthur. G.T.M., 15 janv. 1938).

15. — Aux termes de l’article 20 du Dahir du 26 juin 1927, en cas de faute imexcusable du patron l'indemnité à allouer à la victime peut être majorée sans que la rente puisse dépasser soit la réduction que l’accident a fait subir, soit le montant du salaire annuel. Fe

(Arrêt Rabat, 26 nov. 1936, Sté Africaine et Bordelaise Industrielle et Cie d'Assur, « La Concorde » c. Mohamed ben El Vazid. G.T.M., 13 fév. 1937),

16. — La réduction de capacité de travail qu’un accident fait subir à un ‘ouvrier doit s’apprécier en tenant compte de sa capacité professionnelle.

Il n’y a pas lieu à révision de la rente allouée ‘si la diminution d'invalidité physique est subordonnée à un changement de profession que l’âge de la victime rend plus difficile. (Arrêt Rabat, 30 déc. 1938. Roux c. Fernandez. RAC.A. janv.. 1939). .

‘#17, = Le dahir:sur les: accidents du travail ayant basé uniquement l’évaluation de l'indemnité permanente sur la diminution de capacité professionnelle “dé la’ victime, ïl faut envisager; en ôutre, dans une. action de ‘droit ‘commun basée sur l’article 7 du &àhir du 25:juüin (recours contre le-tiers responsable)

le pretium doloris, la gêne dans les mouvements et d’une facon générale les conséquences de l’accident qui se manifestent en dehors de l’activité professionnelle de la victime.

(Arrêt Rabat, 26 oct. 1939. Tiret Jean c. Montgobert. G.T.M. 3 fév. 1940).

18. — Le point de départ de la rente due à la victime par le tiers responsable de l'accident (art. 7 du dahir du 25 juin 1927) doit être le même que celui de la rente due par le chef d'entreprise à savoir la date de consolidation de la blessure.

En conséquence, c’est cette date qu’il échet d'adopter au cas où la décision n'en fixe aucune.

(Trib. 1ère Inst. Casablanca, 15 janv. 1940. Lofredo c. Ferrer. G.T.M., 22 février 1941). ;

19. — La rente revenant aux ascendants, en application de l’article 3 du dahir du 25 juin 1927, doit être calculée sur le salaire de base de la victime tel que celui-ci est déterminé par l’article 2, soit après les réductions prescrites, quand le salaire dépasse 8.000 francs. 6

(Arrêt Rabat, 4 juillet 1940, Mohamed Louhidi Driss et La Préservatrice contre Cassara (époux). R.A.C:A. juillet 1940).

20. — La profession de manœuvre ne constitue pas une spécialité et son exercice ne requiert pas des qualités particulières capables de justifier une augmentation d’un taux d'incapacité reconnu par le médecin traitant et l’expert commis par justice. (Arrêt Rabat, 22 juillet 1941. G.T.M. 4 oct. 1941).