Salaire de base

1. — Aux termes de l’article 8 du dahir sur les accidents du travail, le calaire devant servir de base pour l'apprenti âgé de moins de seize ans ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas d’un ouvrier valide de la même catégorie, c’est-à-dire de la catégorie à laquelle ledit apprenti se destine ou se prépare, sans toutefois que la situation en résultant peur l'apprenti soit supérieure à celle qu’il aurait normalement acquise, à partir de seize ans, du jour où il deviendrait ouvrier. .

(Arrêt Rabat, 19 juillet 1930. Ateliers du Sebou et autres c. Fouquet. Penant janvier 1932).

2, — A défaut de comptabilité des salaires versés à ses ouvriers par l’aconier d’un port, il appartient aux tribunaux de déterminer quel est le nombre moyen de journées de travail fournies pendant un an par des ouvriers indigènes de la catégorie d’un blessé qui n’a travaillé pour cet aconier que pendant quelques semaines avant l'accident dont il a été vetime.

Pour le port de Casablanca et les manœuvres indigènes musulmans et en tenant compte des nécessités du monopole de l’aconier on peut fixer ce nombre à 300 jours par an.

Cour d’Apyel Rabat, 8 février 1930. Aomar ben Ahmed ben Ali c. Manutention Marocaine. Penant, p. 327, vol. 1931).

3. — Le salaire journalier servant de base au paiement de la rente doit comprendre non seulement le salaire principal mais encore l'indemnité spéciale touchée par l’ouvrier.

Le nombre de journées de travail d’un ouvrier dont le travail n’est pas suspendu pendant les jours fériés doit être fixé à 300 jours, compensation étant ainsi faite des journées inutilisables par ailleurs.

(Arrêt Rabat, 19 juin 1931. Manutention Marocaine c. Mohamed ben Läamani. R.A.C.A., janv. 1932).

4. — D'après l’art 10 du dahir du 25 juin 1927, le montant du salaire de base doit être déterminé en comprenant d’abord le salaire perçu par la victime durant sa période effective de travail inférieure à une année et ensuite pour la sériode antérieure à son entrée dans l’entreprise complétant l’année, cette rémunération étant calculée d’après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant une période égale.

Quand il s’agit d’une matière d'ordre publie, les tribunaux doivent contrôler les éléments de caleul proposés par une partie, même s’ils ne sont pas contestés par l’autre. ons 4 à AIO"

“(Arrêt Rabat, 12 mai 1939. Office Chérifien des Phosphates c. Si Ahmed ben Abdeslam. Penant, mai 1932). NES DE :

5. — En application de l’article 10 du dahir du 25 juin 1927, le salaire de base de la victime, qui a travaillé au service de son patron pendant moins d’une année, doit s'entendre de la rémunération effective qu’elle a reçue au cours de sa période de travail, augmentée de la rémunération qu’elle aurait recue pendant la période nécessaire pour compléter les douze mois, d’après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie.

(Arrêt Rabat. Entreprise Lescoffy et Malagnini et Cie, « L'Europe », c. Hocine ben Brahim, R.AC.A., juillet 1933.)

6. — Les chômages qui résultent d’interruptions de travail revêtant. un caractère habituel ou périodique ne peuvent être pris en considération pour une ausmentation du chiffre du salaire base en vue du calcul de la rente à allouer en cas d'accident du travail. Les chômages de cette. nature peuvent seulement avoir vour effet de faire classer les établissements où ils se sont produits au nombre des industries à travail discontinu, prévues au $ 3 de

l’article 10 du dahir du 25 juin 1927. Dans ce cas. le salaire de base doit done

comprendre, d’une part, la rémunération recue par l’ouvr'er pendant la période d'activité, et, d'autre part. le gain qu’il a réalisé en dehors de. l'établissement pendant le reste de l’année. l k

(Trib. 1ère Inst. Casablanca, 20 mars 1935’ GTM, 11 mai 1935.)

7. — L'arrêt ou le ralentissement du travail lorsqu'il résulte d’une crise qui. comme la crise mondiale actuelle, atteint l’industrie tout entière. nrésente ls double caractère exceptionnel et indépendant de la volonté de l’ouvrier exigé par l’article 10 de la loi du 9 avril 1898.

Par conséquent, le salaire correspondant aux péricdes de chômage Soit

‘être ajouté au salaire effectivement touché par l’ouvrier pour le calcul de la rente due en cas d'accident du travail.

(Cass. Civ., 26 mars 1935, Henzelin c. Japy et Cie « La Zurich », GTM, 18 mai 1935). \

8. —— Le: calcul du salaire de base s'effectue différemment selon que les interruptions de travail subies par la victime sont dues à des chômages ‘habituels et inhérents à la natüre de l’entreprise ou à des chômages excevtionnels et indépendants de la volonté de l’ouvrier. Les premiers ont pour effet de faire classer les entrenrises où ils se sont produits dans la catésorie des établissements à travail discontinu. Il en est ainsi notamment pour les usines de fabrication de crin végétal. Par suite, le salaire de base des ouvriers de l’industrie du crin végétal doit être caleulé conformément au $ 3 da l’article 10 du dahir du 25 iuin 1927; il comprend la rémunération recue par Vouvrier pendant la période d'activité et le gain qu’il a réalisé en dehors de l'établissement pendant le reste de l’année.

(Trib 1ère Inst. Casablanca, 20 mars 1935, Khaddouj ben Saïd ben Mohamed c. Zacharie et « La Participation », Penant, janv. 1936).

9. — Conformément à l’article 10 du dahir du 25 juin 1927. le salaire de base doit comprendre d’abord la rémunération effectivemerit touchée par l’ou-vrier pendant la période durant laquelle il a été employé, puis, pour compléter les douze mois, le salaire moyen alloué dans la même entreprise à un ouvrier de la même catégorie que lui, pendant la période complémentaire.

Il convient de fixer à 25 par mois le nombre de journées de trava'l eff-etuées par un docker.

(Arrêt Rabat, 30 octobre 1936, Sté Générale de Surveillance et Cie « La Prévoyance » c. Moulay Abid Ben Mohamed. G.TM, 5 déc. 1936).

. 10. — Dans le calcul du salaïre de base doivent entrer en ligne de comnte les frais de déplacement. Ces frais peuvent être assimilés à une allocation en nature dont le salaire de base se trouve accru. :

(Arrêt Rabat, 30 avril 1936. Affaire. Cie la Préservatrice et Bastoul G gora. G.T.M., 10 octobre 1936). : RE re

. I: — Pour le calcul des rentes fixées par le dahir du 25 juin 1927, si la victime était employée depuis plus d’un an, le salaire de base est le salaire er see par ne pendant l’année ayant précédé l'accident

rib. de 1ère instance de Casablanca, 29 janv. 1936, Zohr c. SM.D.-GT.M., 28 mars 1936.) RAR AN SR

12. — Conformément à l’article 10 du dahir du 25 juin 1927, le salaire de base doit comprendre d’abord la rémunération effectivement touchée. par lou- : vrier pendant la période durant laquelle il a été employé, puis, pour compléter les douze mois, le salaire moyen alloué dans la même entreprise à un ouvrier de la même catégorie que lui, pendant la période complémentaire.

Le nombre des journées de. travail effectuées par un docker peut, à défaut de comptabilité de la société, être fixé à vingt cinq jours.

(Arrêt Rabat, 30 octobre 1936. Sté Générale de Surveillance et Cie « La Frévoyance » c. Moulay Abdi Ben Mohamed. R.A.C.A., janv. 1937).

13. — Le salaire de base à utiliser comme élément de calcul d’une rente due à un ouvrier employé depuis peu est le salaire d’un ouvrier de même catégorie. ,

(Trib. lère inst. de Rabat, 11 janv. 1937). Abdellah ben Kebir c. Vandenbusshe et « La Concorde. ». G.T.M., 24 avril 1937)

14, — Aux termes de l’article 10 du dahir du 25 juin 1927, pour les ouyriers occupés pendant moins de douze ‘mois avant l'accident ,le salaire de base doit s'entendre de la rémunération qu’ils ont reçue depuis leur entrée dans l’entreprise, augmentée de la rémunération qu’ils auraient pu recevoir, pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant la même période.

Le salaire moyen des ouvriers de même catégorie doit être évalué d’après les conditions stipulées dans le contrat de travail conclu entre le chef de l’entreprise et la victime.

(Arrêt Rabat, 3 juin 1937. Ville de Casablance c. Jean Bayo. GTM, 4 août 1937).