BENEFICIAIRES
1. — On doit considérer comme ayant été à la charge de son fils décédé des suites d’un accident du travail, une femme indigène ayant eu d’un premier mari deux autres enfants en bas âge, dont le second mari ne gagne pas un salaire suffisant pour la faire vivre avec ses enfants, alors qu’elle n'est pas elle-même en état de suppléer par son travail personnel à cette insuffisance et qu’il est établi que son fils lui remettait la plus grande partie de ses salaires pour l'aider à élever ses deux enfants. :
Les nécessités de l'éducation de ces derniers doivent, en effet, être comprises dans les besoins de l’ascendante, pour apprécier si celle-ci était ou non à la charge du descendant, victime d’un accident de. travail. 5
(Arrêt Rabat, 10 octobre 1930. Aïcha bent Abdallah c. Gomme Cie d’Ass. « L'Union et le Phénix Espagnol » et la Société Schneider. R.AC.A, jan- : vier 1932.)
2, — La rente allouée à la mère et à la tutrice, ès qualités, des enfants de la victime d’un accident du travail est fonction du nombre des ayants droits et doit, à chaque événement modifiant ce nombre, subir la réduction provenant de la part éteinte.
La veuve de la victime a droit aux 20 % du salaire annuel.
(Arrêt Rabat, 19 mai 1932. 1° Sté Lyonnaise; 2° Sté Suisse d’Assurances c. 1° Zora bent Bouchaïb; 2° Safia. R.A.C.A., juillet 1932.)
3. — Doit être considérée comme une preuve administrée dans une forme locale la chahada lafifia régulière, par laquelle des témoins entendus par le cadi, attestent que la victime d’un accident du travail subvenait aux besoins de ses père et mère. :
Cet acte de notoriété doit surtout être retenu lorsqu'il se trouve confirmé par les investigations du magistrat rapporteur auprès des autorités de con-
trôle.
(Arrêt Rabat, 25 juin 1935. R.A.C.A. janvier 1936.)
4. — Aux termes de l’article 3 du dahir du 25 juin 1927, la rente, due aux ascendants est subordonnée à la condition, pour eux, de démontrer qu'ils étaient, à l’époque de l'accident, personnellement et effectivement à la charge de ja victime,
(Cass. Réq. 30 décembre 1935. Epoux Teston c. 1° Syndicat général de Garantie; 2° entreprise Fougerolle; Penant, Juillet 1935).
5. — L'orphelin d'un seul parent qui, après la fixation de sa pension, vient à perdre le dernier de ses parents survivants, est fondé à demander la majoration de pension.
(Arrêt Rabat, 13 février 1936. Mohamed ben Khalafa c. J. Vincent et Fabiani ès qualités. GT.M., 23 mai 1936.)
6. — Est recevable la demande en justice formulée par un indigène âgé de 18 ans, le statut personnel musulman ne fixant pas à un âge déterminé immuable la majorité des personnes. S'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron, l’indemnité accordée à l’ouvrier peut être majorée, sans que la rente allouée puisse dépasser le montant du salaire annuel.
(Trib. lère inst. Casablanca, 8 septembre 1936. Aff. Mohamed ben el Yazid c. Sté Africaine et Bordelaise Industrielle et Cie, La Concorde. G.T.M. 23 novembre 1936.) :
7. — Doivent être considérés comme étant à la charge de leur fils des fermiers qui, bien qu’exploitant une ferme, laissaient en fait leur fils assumer la plus grosse part des travaux de cette ferme.
(Arrêt Rabat, 4 juillet 1940, Mohamed Louidi Driss et la « Préservatrice > c. époux Cassora. G.T.M., 16 novembre 1940.)
8. — Ni la marâtre, ni les frères et sœurs de l’ouvrier accidenté ne figurent parmi les ayants-droit qui, aux termes du dahir du 25 juillet 1927, peuvent prétendre au bénéfice de la législation des accidents du travail. Leur action contre le patron de l’ouvrier accidenté est donc irrecevable.
La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ouvre par contre un droit à réparation à quiconque éprouverait un dommage matériel ou moral.
(Arrêt Rabat, 6 février 1940. Dame Barèse c. Huyghe et « L’'Air Liquide, ». G.T.M., 8 juin 1940.)
9. — La qualité de veuve d’un ouvrier victime d’un accident du travail peut être établie, entre marocains, par le mode de preuve.traditionnel du témoignage adoulaire ou latif.
Il doit en être ainsi surtout dans le bled où la preuve préconstituée du mariage n’est pas courante.
Le droit à rente de la veuve de la victime d’un accident du travail Subsis- tant même en cas de remariage, la prétention du chef d'entreprise. d'obliger la veuve à justifier de la non-existence d’un second mariage est injustifiée.
(La Préservatrice et Berdugo Abraham c. Fatma Bent M'Bark.)
Cour d'Appel de Rabat, Arrêt du 10 mai 1941, in RA.C.A, octobre-décem-bre 1941, p. 212.
10. — La preuve, exigée par l’article 3, $ C du dahir du 25 juin 1927, que es ascendants étaient à la charge de la victime pour pouvoir prétendre à l’allocation d’une rente, résulte suffisamment d’une attestation des autorités administratives régionales ou des circonstances de la cause.
lère espèce : Aïcha bent Rezous c. Tasso et Cie « Le Phénix ». Trib. 1ère Instance Casablanca, 5 mars 1941 ; 2ème espèce : Rekkig bent Lahcen c. Lombardo et Cie « L’Abeille ». Trib. lère instance, Casablanca, 26 août 1941.
La Gazette des Tribunaux du Maroc du 7 février 1942, fait suivre les attendus de ces deux jugements de la note ci-dessous :
« Ces décisions marquent un revirement dans la jurisprudence du Tribunal de Casablanca au sujet des accidents du travail. Ù
« Jusqu'en 1940, lorsqu'il s’agissait de rente demandée par les ascendants, le Tribunal déboutait si le bénéficiaire ne faisait pas la preuve formelle qu'il avait été entièrement à la charge du de cujus et que celui-ci était le seul à l’entretenir.
« Preuve très difficile à administrer, tant au fond qu’en la forme et qui souvent même ne correspondait pas à la réalité, si par exemple l’ascendant avait piusieurs enfants.
< Or, se basant sur un arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 mai 1949 cité dans le Jurisclasseur Edition Technique 3367, page 1533, du 5 octobre 1940, les parties demanderesses ont obtenu gain de cause, »
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