COMPETENCE ET PROCEDURE

— Compétence

L — S'il est admis que la responsabilité des accidents du travail est soumise à la loi et au juge de France lorsque l’entreprise est française et que ‘e contrat de, travail est né en France, en quelque lieu que soit l’exploitation et qu'intervienne l'accident, cependant la compétence judiciaire et la compétence législative métropolitaine ne sauraient être utilement invoquées lorsque le Maroc est à la fois le lieu d'embauchage et le lieu de l’accident. Le juge français du Protectorat doit donc rester saisi dans un pareil cas, nonobstant l’instance pendante devant un tribunal de la Métropole.

Les conséquences d’un accident du travail survenu avant la mise en vigueur du dahir du 25 juin 1927, mettent en jeu la responsabilité de droit commun, basée sur la faute, dont les règles sont posées dans l’article 749 du dahir forment Code des obligations et contrats.

(Arrêt Rabat, 19 fév. 1931. Thomas Alexandre c. Sté Générale d'Entreprises, DE Juillet 1931.)

2. — Le dahir du 25 juin 1927 ayant un caractère d’ordre public, le juge deit allouer à la victime la totalité de ce qui lui est dû, alors même que la demande de la victime est inférieure. à ses droits.

(Trib. ière Inst. Oujda, 24 mars 1933. Mohamed ben Rabia c. Entreprise Hadjopoulos et « La Protectrice ». Penant, Janvier 1935.)

3. — Le Juge de Paix, saisi d’une demande en paiement de frais de maladie, est compétent, à l'exclusion de toute autre juridiction, pour statuer sur cette demande (art. 15, alinéa 4, dahir du 25 juin 1935. Il est également compétent pour statuer sur l’exception tirée de la nature de l'accident,

. Il ne doït donc par surseoir à statuer jusqu’à solution par le Tribunal de lère Instance d'une question préjudiciable de savoir s'il s’agit ou non d’un accident du travail.

(Trib. 1ère Inst. Casablanca, 11 déc. 1935. Armand Attuel c. S.M.D. et Sté la Préservatrice. GT.M., 8 février 1936.) ”

4. — En matière d'accidents du travail, la compétence des juridictions francaises est de règle à l’égard de toutes parties, sans distinction de nationalité. Dot être interprétée restrictivement l'exception prévue par l'article 4, $ 5, du dahir du 25 juin 1927, en ce qui concerne les ouvriers marocains travaillant au service de patrons marocains, dans des chantiers ou ateliers où s'exercent des métiers indigènes.

(Arrêt Rabat, 10 septembre 1935, Hadj Houmann c. Bachir ben Mate) RA.C.A., janvier 1936.)

5. — En matière d'accident du travail, les tribunaux de droit commun sont seuls compétents, même si deux administrations publiques se trouvent parties au litige.

Le véritable employeur de la victime d’un accident du travail est non pas celui qui lui versait les espèces constituant sa rémunération, mais celui qui établissait ses salaires. (Cass. Req. 25 février 1935. Protectorat de la République Française au Maroc c. Conforti et la Marine Nationale (Etat Français) R.A.C.A. numéro 146, p. 7, année 1935).

6. — Contient des dispositions contradictoires et confuses et donne lieu par suite à interprétation, l’arrêt confirmatif d’un jugement de première instance qui décide d’une part, que la pension allouée aux enfants cessera au fur et à mesure qu'ils dépasseront l’âge de 16 ans, qu'il en sera de même si l’un ou l'autre venait à mourir avant d’avoir atteint sa majorité mais qu’il y aura lieu de faire une application nouvelle du tarif légal à chaque décès d’ayant-droit ou à chaque échéance de majorité et, d'autre part, qu'il y aura accroissement total de la part éteinte dans un des cas susvisés, en ce sens que, malgré la diminution du nombre des ayants droit, le montant de la rente, ne sera pas amoindri.