ROUE
Aux termes de l'article 3, $ B, alinéa 2 du dahir du 25 juin 1927 sur les accidents du travail, la rente allouée à un orphelin de père et de mère est de 20 % du salaire de base. 1
‘(Arrêt Rabat, 15 mars 1935. Cie l’Urbaine et la Seine et Audibert ce. Dame. Fradillon Scotto. R.A.C.A. octobre 1935.)
7. — Le commissaire résident général, dépositaire de tous les pouvoirs de Ia République Française au Maroc, a qualité pour y exercer les attributions conférées aux préfets, en matière de conflit, par l'ordonnance du ler juin 1828.
Lorsqu'un accident survient à des tiers du fait d’une automobile militaire et que. le conducteur de cette voiture est poursuivi devant la juridiction répressive, à la requête du ministère public, pour blessures par imprudence et infraction au Code de la Route, cependant que la victime se porte partie civile aux fins d'obtenir les réparations qu'elle estime lui être dues en suite de l’accident, l'Etat français est fondé à intervenir pour décliner la compétence de l'autorité judiciaire et substituer sa responsabilité à celle du militaire poursuivi.
D'une part, en effet, le fait imputable à ce dernier dans l’accomplissement d’un service commandé ne constitue pas une faute personnelle se détachant de exercice de ses fonctions. D'autre part, en vertu du dahir du 15 novembre 1934 et du règlement d'administration publique du 10 septembre 1935, la circonstance que des poursuites ont été engagées devant la juridiction correctionnelle, ne justifie pas, en ce qui concerne les réparations pécunaires, du point de vue de la séparation des pouvoirs, la compétence de l'autorité judiciaire saisie d’une poursuite civile exercée accessoirement à l’action publique.
(Trib. des ‘Conflits, 4 mai 1936. Conflit élevé par le Résident Général du Maréc devant le Tribunal Civil d'Oujda. Dame Duplan c. Soldat Andrieux. Penant, novembre 1938.)
8. — Le juge peut, en présence d’une demande initiale irrégulière de la victime d’un accident du travail, faire une application d'office en la cause de l’article 7 du dahir du 25 juin 1927 en prononcçant la conversion en rente de l'intégralité du capital demandé.
La recherche d’une responsabilité civile reste permise malgré le jugement d’acquittement pénal.
(Arrêt Rabat, 16 janvier 1937. Emile Morga c. Sté des Entrepôts Frigorifiques et Etat Chérifien. G.T.M., 13 mars 1937.)
9. — Les Tribunaux Français sont incompétents pour statuer sur les conséquences d’unsaccident du travail dont un indigène à été victime alors qu'il travaillait comme maçon à la démolition d’un mur appartenant à des marocains. 5
Ce travail ne peut être assimilé à une entreprise de travaux publics ou de bâtiments et il entre dans le cadre des métiers indigènes qui ne sont pas soumis au dahir du 25 juin 1927 sur les accidents du travail.
Cette incompétence rationne materiae est d'ordre public et doit être soulevée d'office par les tribunaux.
(Arrêt Rabat, 8 novembre 1938. Khadidja bent Bouchta et autre ce. Sid Thami
ben Si Hadj et autre. R.A.C.A., octobre 1938.) . B. — PROCEDURE.
1. — L’'inobservation des formalités de l’article 315 du C. Pr. Civ. n’en-
a. la nullité de l'expertise que s’il y a eu atteinte aux droits de la défense.
Le juge possède à cet égard un large pouvoir d'appréciation.
En matière d'accident du travail, la mission confiée à l'expert médical chargé d'examiner la victime ayant un caractère purement technique, la présence du chef d'entreprise n’est nullement indispensable.
(Arrêt Rabat, 10 septembre 1931. Vinson Auguste et Cie d’Assurances « La Préservatrice » c. Bobin Albert. Penant, juillet 1933.) -
2. — Aux termes de l’article 16 du dahir du 25 juin 1927, le jugement prononçant condamnation au paiement de la rente est exécutoire par provision nonobstant appel. Dès lors, l’appelant qui a réglé le montant de la rente, ne doit pas être considéré comme ayant acquiescé au jugement, et il conserve “Dar suite, son droit d’appel.
(Arrêt Rabat, 9 déc. 1932. 1° Duche; 2° la Sté d’Assur icipation » c. Delachaussée. R.A.C.A., janv. 1933.) NT
3. — Aux termes de l’article 18 du dahir du 25 juin 1927, l’action en indemnité prévue par ledit dahir se prescrit par un an à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête du juge de paix ou de la cessation du payement de l'indemnité temporaire.
Une action en indemnité engagée le 4 août 1931 alors que l'accident est survenu le 20 mai 1929 et que l'enquête du juge de paix a été clôturée le 4 novembre 1929, est prescrite, n'étant ailégué par ailleurs, d'aucun payement d'indemnité temporaire.
La convocation en vue de la conciliation devant le juge de paix a pour effet d'interrompre la prescription prévue. en l’article 18, mais il y a lieu de faire application, en ce cas, non de l'article 387 du Code des obligations et contrats qui prévoit que les sanctions naissant d’une obligation se prescrivent par 15 ans, mais de l’article. 383 qui prescrit que lorsque la prescription est valablement interrompue, un nouveau délai de prescription commence à partir du: moment où l'acte interruptif a cessé de produire son effet.
(Arrêt Rabat. 8 septembre 1932. Abdeslam ben Alal bén Larbi c. dame Meriem bent Bouchaïb et autres. R.A.C.A. janvier 1933.) - |
4 — Le jugement avant dire droit qui déclare responsable un chef d’entre- ” prise, est interlocutoire et par conséquent susceptible d’appel.
(Arrêt Rabat, 14 juin 1932. Allouche c. Embark ben Feradji. R.A.C.A., octobre 1932.)
5. — Toute convention intervenue entre les parties pour le règlement d’un acéident du travail ayant entraîné une. incapacité permanente, est radicalement nulle si elle n’a pas été homologuée par une décision de justice.
La prescription annale prévue par le dahir du 25 juin 1927 est interrompue par la convocation du juge de paix à une tentative de conciliation. À la suite de cet acte interruptif, la prescription spéciale est éteinte et c’est une nouvelle prescription, mais prescription de droit commun, qui commence à courir.
(Jug. Trib. 1ère Inst, Rabat, 29 mai 1933. Mohamed ben Dijilali ce. Offive Chérifien des Phosphates. Penant, mars 1938).
6. — L'action en paiement de rente par la victime d’un accident du travail ou par son ayant droit, se prescrit par une. année à dater du jour de l’accident, ou de la clôture de l'enquête du juge de paix ou de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire.
Mais la prescription est interrompue par la convocation adressée par le juge de paix à l’ayant droit et au patron de comparaître en conciliation devant lui.
En effet, cette convocation n’est pas un simple avis de comparaître aux fins précitées; elle est une, citation introduisant l'instance en paiement de rente qui se terminera devant le juge de paix ou devant le tribunal de première instance. ;
Cette citation constitue donc un acte de juridiction et il importe peu qu’elle soit intervenue d'office, de la seule diligence du juge de paix.
L'effet de cette interruption persistera pendant toute la durée de instance ainsi introduite.
(Arrêt Rabat, 29 juin 1933. Brignon et Cie, Assurances « La Concorde », c. Pierre Mellili. R.A.C.A., janv. 1934).
7. — Lorsqu’à raison de la nationalité de l’ouvrier, notification de la clôture d'enquête. doit être faite, en exécution d’une convention internationale, aux autorités consulaires du pays de cet ouvrier, la prescription d’un an n’en court pas moins du jour de la clôture de l'enquête.
(Arrêt Rabat, 24 septembre 1935. Pendzialeck c. Sté Charbonnages et la Wintherthur. R.A.C.A., janv. 1936.)
8. — L'erreur commise dans l'indication de la date de l’audience où il a été donné lecture du rapport se trouve valablement corrigée par les autres mentions de l'arrêt.
Le dahir de procédure civile ne comporte en principe aucune restriction à la faculté laissée à la Cour de désigner le tribunal qui sera chargé de l’exécution de son arrêt infirmatif. |
(Cass. Req. 30 déc. 1935. Epoux Teston c. 1° Syndicat Général de garantie; 2° Entreprise Fougerolle, à Rabat, R.A.C.A. janv. 1936.)
ÉD EE TS M 5 É 1 | Re FE
9. — Les jugements de défaut rendus en matière d'accidents du travail. se vent être attaqués par voie d'opposition dans un délai de quinze jours après 2 notification soit par le chef d’entreprise, soit par la Compagnie d’Assurances. L'assureur est au procès une partie distincte de l'employeur et si l'une de ces deux parties a laissé passer le délai d'opposition, l’autre partie peut faire opposition si elle demeure dans les délais. (Trib. 1ère Inst. Rabat, 29 novembre 1935. David Baruk et « L'Union et le Phénix Espagnol » c. Abdennebi ben Brahim. Penant, janv. 1938.)
10. — Le caractère d'ordre public du dahir de 1927 interdit d'iñntenter toute autre action que celle. dérivant dudit dahir. Par suite, la victime ou les ayantsdroit ne peuvent à la suite d'un accident du travail, exercer une action basée sur le dfroit commun. Il en est ainsi, même lorsqu'il s’agit de: représentants étrangers d’un ouvrier étranger, domiciliés hors de la zone française du Maroc
“au moment de l'accident et de ce fait déchus de tout droit à indemnite..
La déchéance prévue par l’article 3 du dahir de 1927 n'est pas supprimée à l'égard des ouvriers portugais par la Convention du 6 avril 1916 passée entre la France et le Portugal et la Convention Internationale de Genève de 1925.
Seule l'adhésion du Maroc à cette convention internationale a supprimé cette
‘ déchéance à compter du 3 mars 1933.
(Cass. Reg. 27 mai 1935. Rosa c. Gabriel. Penant mars 1936).
11. — Le délai spécial d'un mois prévu pour l'appel des jugements rendus en matière d'accident du travail ne saurait être applicable dans la procédure relative à l’action intentée par le patron, condamné à servir une rente à son euvrier, à l'encontre des tiers qu’il estime responsables du préjudice causé à l'ouvrier.
L'action en dommages-intérêts contre le propriétaire d’une automobile en qualité de tiers responsable est soumise à la prescription de trois ans instituée par l’article 106 D.O.C. :
(Arrêt Rabat, 29 oct. 1936, Cie d'assurances « La Nationale » c, C.T.M. G.T.M. 12 décembre 1936).
12. — La procédure en matière d'accidents du travail, prévoit une tenta-.
tive de. conciliation. Si le juge de Paix n'a pas convoqué en temps utile pour la conciliation, la victime n'en conserve pas moins le droit de saisir le Tribu-
nal qui peut ordonner que la tentative de conciliation aura lieu.
(Arrêt Rabat, 5 oct. 1936. Affaire Vito c. Barrada et autres. G.T.M. oct. 1936). :
13. — Le dahir du 26 novembre 1935 a établi qu'en matière d'accident du travail, l'appel d’un jugement contradictoire devait être interjeté dans les trente jours du jugement.
S'il est établi qu'il y a bien accident du travail, cette disposition législative. dcit s'appliquer même aux procédures concernant des accidents antérieurs à la promulgation dudit dahir.
Est commerciale une Société coopérative agricole qui s'occupe de vendre. à des tiers le produit de la vinification de ses adhérents. .
(Arrêt Rabat, 18 mai 1936. Affaire Sté Maroc Oriental Assurances et autres ce. Manai. G.T.M. 17 oct, 1936).
14. — En matière d'accidents du travail, le préliminaire de conciliation est prescrit à peine de nullité de la procédure. Il en est ainsi, en particulier, si la veuve de la victime a engagé son action sans préliminaire de conciliation, alors que même qu'une tentative de conciliation aurait eu lieu avec la demanderesse, concernant la blessure de la victime, blessure dont l’aggravation aurait causé le décès de la victime.
(Trib. 1ère Inst. Casablanca, 6 mai 1936. Affaire Vve Micaleff c. Guichard
et Barbey-Boissier. G.T.M. 17 oct. 1936). :
15. — L'article 18 du dahir du 25 juin 1927 établit une prescription d'un an pour l’action en paiement de rente. Si, toutefois, l’action tardive est, en réalité, basée sur une aggravation de l'incapacité de la victime, cette action est recevable pendant trois ans à compter de la date à laquelle cesse d’être due l’indemnité journalière, s’il n’y a pas eu attribution de rente.
(Trib. 1ère Inst. Casablanca, 13 mai 1936. Affaire Dahman ben Mohamed contre S.M.D. et la Protectrice, G.T.M. 24 oct. 1936).
16. — L'action née de l’article 749 D.O.C. est d'ordre quasi-délictuel et non d’ordre contractuel.
Par suite elle est soumise à la prescription de trois ans de l'art. 106 D.O.C.
(Arrêt Rabat, Joseph Pascal c. Travaux Publics. G.T.M. 25 avril 1936).
17. — Le délai de prescription de l’action en réparation d'un accident du travail court de la clôture de l'enquête.
Doit être considéré comme survenu dans le temps et au lieu du travail, l'accident dont un ouvrier est victime en se portant au secours d'un camarade de travail pris dans un éboulement de terrain survenu dans le chantier.
L'orphelin d'un seul parent qui, après la fixation de sa pension de 15 % vient à perdre le dernier de ses parents a droit à une rente de 20 %.
(Mohamed ben Khalafa c. J. Vincent et Fabiani ès qual.).
18. — Lorsqu'une action en réparation d'un accident du travail est prescrite par l’expiration du délai d’un an à dater de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire, le principe du droit à réparation se trouve anéanti.
Est en conséquence irrecevable une action de révision qui n’a de raison d'être que si une action précédente a été intentée. :
(Arrêt Rabat, 16 avril 1936. Société Le Sisal Africain Compagnie Urbaine et Seine. c. Ben Miloud Mohamed. R.A.C.A. , avril 1937).
19. — L'action du dahir du 25 juin 1927 se prescrit par un an à compter de l'accident.
(Arrêt Rabat, 9 septembre 1937. Bou c. Affaires Indigènes. G.T.M. ler janvier 1938).
20. — L'interruption de prescription tirée de l’art. 389 D.O.C. ne. s'applique pas à la prescription annale du dahir du 25 juin 1927 sur les accidenis du travail.
Mais la renonciation à se prévaloir de cette prescription peut résulter des circonstances de, la cause. x
(Arrêt Rabat, 28 oct. 1937. Cie Auxiliaire de Transports c. Jules Rousset. G.T.M. 2 avril 1938).
21. — L'action de droit commun contre le tiers responsable d’un accident du travail, ayant entraîné une incapacité permanente, doit conclure à la condamnation de, ce tiers au service d'une rente et non au paiement d'un capital.
Le juge saisi d’une demande irrégulière peut prononcer la conversion en rente de l'intégralité du capital demandé.
La rectification en cause d’appel de la demande initiale qui l'interprète et fait corps avec elle, ne saurait constituer une demande nouvelle.
(Arrêt Rabat, 16 janv. 1937. Emile Morga c. Sté des Entrepôts Frigorifiques et Etat Chérifien. R.A.C.A. juillet 1937).
22. — L'action de la veuve de la victime d’un accident du travail, en paiement de la rente prévue par le, dahir du 25 juin 1927, est nécessairement exercée contre l'employeur de l’ouvrier décédé.
Ce dernier, au cas d’une action dirigée à la fois contre lui et le tiers prétendu responsable de l'accident, peut exercer son recours contre celui-ci par une demande incidente produite en première instance. )
S'il ne la produit qu’en cause d’appel, elle constitue une demande nouvelle et ne peut être retenue et jugée par la juridiction du deuxième degré.
(Arrêt Rabat, 12 janvier 1937, Ville de Casablanca et Cie La Protectrice &. Fatima bent Larbi et autres. R.A.C.A. avril 1937).
23. — Si plusieurs demandes en revision sont possibles elles doivent toutes être intentées dans le délai de trois ans et ne sauraient avoir pour effet de proroger ce délai.
(Arrêt Rabat, 25 nov. 1937. C'e « L’Urbaine et la Seine » c. Mohamed Belkeir. R.A.C.A. avril 1938). |
24. — Le délai de trois ans fixé par l’article 19 du dahir du 25 juin 1927 pour intenter l’action en révision de la rente consécutive à un accident du travail est un délai de déchéance, applicable aussi bien à la demande reconventionnelle qu’à la demande principale.
(Arrêt Rabat, 24 fév. 1938. Caisse des dépôts et consignations c. Mohamed ben Houcine. GT.M. 30 avril 1938),
25. — L'appel d'un jugement rendu en matière d'accident du travail doit être intenté dans le délai d’un mois (art. 17, dahir du 25 juin 1927). :
Le délai d'appel ne saurait être porté à deux mois sous prétexte que ‘a demande tendait subsidiairement à la condamnation de l'employeur dans le cadre de l’article 749 D.O.C. dès lors que l’article 2 du dahir du 25 juin 1927 interdit, d’une façon absolue, à l’ouvrier qui agit contre son patron en vertu du dahir précité, de se prévaloir de dispositions autres que. celles dudit texte.
(Arrêt Rabat, 8 juillet 1938. Raphaël Vivas c. Miguel Montiel. GT.M. 5 nov. 1938).
26. — La tentative de conciliation prévue en matière d'accidents du travail et à laquelle il doit être procédé avant de porter le litige devant le tribunal compétent, doit avoir lieu en présence de la victime et du chef d'entreprise.
Au cas de non accord entre, la victime et une personne assimilée par erreur au chef d'entreprise, le tribunal saisi du litige doit renvoyer la victime à se concilier régulièrement.
(Trib. 1ère Inst. Casablanca, 9 août 1938. Ahmed ben Bouchaiïib ben Djillali contre, Jacques Mendiela et autres. G.T.M. 26 nov. 1938.
27. — Dans la procédure des accidents du travail, la convocation en conciliation, faite d'office par le juge de paix, introduit régulièrement l'instance.
Par suite, en cas de désaccord des parties, l’action de la victime n’est pas soumise à la prescription annale maïs à celle de droit commun de quinze ans. La péremption d'instance de trois ans est inconnue dans la procédure marocaine.
(Trib. 1ère inst. Oujda, 21 déc. 1938. Penant c. Olivier et C° Urbaine et Seine. G.T.M, 9 déc. 1939).
28. — Le Tribunal est régulièrement saisi d’une demande tendant à la révaration, par le tiers responsable, d'un accident causé par sa faute, même si cette demande tend à lallocation d’une rente annuelle. et viagère alors que l'assistance judiciaire a été accordée en vue d'introduire une instance en paiement d’une somme déterminée. È :
En matière de recours de la victime ou de ses ayants-droit, aux fins de réparation intégrale du préjudice subi, les tribunaux possèdent un pouvoir souverain dans la détermination du montant des dommages; ces derniers peuvent être fixés à un taux inférieur, égal ou parfois même supérieur au salaire de base de la victime.
(Arrêt Rabat, 26 juillet 1939. Cie Urbaine et Seine contre, Fatma Bent M'Bark. G.T.M., 3 février 1940).
29. — La demande par laquelle la victime d'un accident du travail peut demander lors du règlement définitif de la rente viagère que-le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cette rente soit attribué en espèces. doit être engagée devant le tribunal dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action de révision, lequel est de trois ans à compter notamment de la décision judiciaire passée en force de chose jugée.
Ce délai de trois ans et un mois prévu par les articles 19 et 9 du dahir du 25 juin 1927 est un délai préfixe qui n’est soumis à aucune cause de suspension ou d'interruption de prescription.
Le désistement, lorsqu'il n’est pas contesté, a pour effet de mettre les choses en l’état où elles étaient antérieurement à l’action.
(Trib. 1ère inst. Casablanca, 23 juillet 1941. Stassi Paul ce. Winterthur. GTM. G septembre 1941). :
TITRE VI
