ASSURANCE

1. — Quand un contrat d'assurance spécifie un délai pour la déclaration d’un sinistre, ce contrat doit être interprêté de bonne foi et le délai doit s'entendre en. ce sens qu'il commence à courir à partir du moment où la blessure reçue présente une gravité suffisante pour motiver le paiement du sinistre par la Compagnie d’Assurances.

: Il en est d'autant plus ainsi lorsque le. retard apporté à la déclaration par l'assuré est dû à son état physique, suite de l'accident, équivalent à un cas de force majeure.

(Cour d'Appel Rabat, 31 octobre 1928. Cie La Paternelle ce. Nussbaumer. Penant, p. 10, vol. 1931).

2. — L'assureur renonce tacitement à se prévaloir de la déchéance prévue par une clause de la police. et basée sur une déclaration tardive de l’accident, lorsqu'il règle la note de frais médicaux et entame avec l'assuré une discussion sur ie fond du droit. Ô

(Cour d'Appel Rabat, 23 mars 1929. Tangy ce. Cie « Le Patrimoine ». Penarnit,

. p. 70, vol. 1930.)

3. — Lorsque l’objet d’une police d'assurances est la garantie des risques commerciaux, cet objet, étant commercial, donne compétence à la juridiction commerciale pour connaître de tout ce qui concerne cette police et le tribunal compétent est celui du risque assuré, surtout si les primes sont payables dans sa circonscriptiont

Lorsque la Compagnie assurant les risques a, en vertu de la police, un délai de deux ans pour contrôler les relevés des salaires de l’assuré sur la comptabilité et les livres de paie de celui-ci, les réclamations pour fausses déclarations de salaires ne peuvent être formulées par la Compagnie que pendant deux ans.

(Trib. 1ère inst. Casablanca, 5 mars 1930. Compagnie le « Lloyd de France » c. Sté X… Penant, juillet 1934.)

4, — Une victime d'accident du travail n’est pas obligée d'appeler en cause, devant le tribunal, la compagnie d’assurances de son patron. En ce cas, il appartient au tribunal de. ne pas prononcer la substitution de l'assureur au patron.

(Arrêt Rabat, 24 juin 1930. Nicolas c. Gil. Penant, 1931 IL, p. 55.)

5. — La victime d'un accident du travail, arrivé après l'expiration du terme de la police, ne peut mettre en cause la Compagnie d’Assurances de. son patron. Il y a dès lors non pas déchéance, mais inexistance même de l’assurance,

(Trib. 1ère instance, Casablanca, 2 février 1931. La Nationale c. Rahal et Kraëmer. Penant, septembre 1933.)

6. — En matière de contrat d'assurances, le recours direct n’est pas possible ” en arguant des règles et des conséquences de la stipulation pour autrui ; en effet, ce contrat (assurance-accident) n’a pas le caractère de stipulation pour autrui, attendu que l’assuré passe le contrat uniquement dans le but d'éviter les conséquences d’un risque.

Dans la législation marocaine, la victime d'accident n'a pas de recours direct contre la Compagnie d'assurances qui garantit l’auteur responsable; et en droit commun, l’action oblique n'existe pas davantage.

(Trib. 1ère inst. Casablanca, 13 juin 1932. Abbès ben Saïd c. N’Gom Papa. Penant, nov. 1934.)

7. — L'assuré a pour devoir de notifier à l'assureur toute modification de son entreprise de nature à changer le risque assuré. Néanmoins, la Compagnie d’assurances ne peut assimiler ce manquement à un défaut de production des livres justifiant le paiement des primes.

La sanction ne peut consister, pour la Compagnie, que dans la résiliation de la police en cas de non déclaration de la modification survenue ou, au cas de sinistre, que dans la réclamation à l'assuré, par la Compagnie, des indemnités payées aux accidentés ou des capitaux constitutifs de réserves.

(Trib. de Paix, Casablanca, 3 mars 1932. La Concorde c. Martini. Penant, juillet 1933.)

8. — Lorsqu'une compagnie d'assurances s’est engagée à garantir contre les accidents survenus dans leur travail aux ouvriers de voirie employés « aux réparations courantes » des immeubles mun'cipaux, l’accident dont a été victime un ouvrier par suite de l'explosion prématurée d’une mine dans une tranchée creusée par le déplacement d’une conduite. d’eau de la ville, est couvert par l’assurance, et c'est à bon droit que la Compagnie d'assurances est substituée à la ville pour le paiement de la rente allouée à la victime. k

Si la Compagnie d’Assurances avait entendu exclure de sa garantie les accidents provoqués par cette sorte d'engin dans les travaux de voierie de la ville nécessitant l'emploi d’explosifs en raison de la nature des lieux, il lui appartenait d'insérer dans la police une réserve formelle au lieu d'écrire au Chef des Services Municipaux, avant la mise en vigueur de la Police, que la garantie englobait toutes les obligations mises à la charge de la ville par le dahir du 25 juin 1927.

(Arrêt Rabat, 17 mars 1932. « Le Patrimoine » c. Boudra ben Ali Penant, juillet 1937).

9, — Lorsqu'un Anglais, justiciable de son consul, est assuré à une compagnie d'assurances française, celle-ci est censée avoir entendu substituer sa responsabilité à celle de l'assuré vis-à-vis des victimes des accidents couverts par la Police d'assurance.

Elle ne peut, en effet, avoir accepté la compétence de la juridiction consulaire dont l’incompétence à son égard est d'ordre public.

Ne pouvant, d'autre part, être actionnée devant la juridiction consulaire, elle échapperait aux obligations qu’elle a contractées si l'assuré néglige de la citer devant la juridiction française.

Cette Compagnie ne peut prétendre obliger le demandeur à obtenir d’abord condamnation contre l'assuré devant le tribunal consulaire, la décision d'un tribunal français ne pouvant dépendre en quoi que ce soit d'un tribunal étranger.

On se trouvérait en présence d’un conflit de juridiction insoluble si le iuge consulaire anglais décidait que la victime de l'accident doit agir directement contre la compagnie d'assurances couvrant les risques.

(Arrêt, Rabat 13 juillet 1933, Cie d’Assurances « La Paix » c. : 1° Ahmed ben Salah; 2°° Jacob Bouaziz; 3° Bonavia. R.A.C.A. janv. 1934.)

10. — Lorsqu'une Compagnie d'assurances a passé avec un entrepreneur un contrat d'assurances contre les accidents du travail, aux termes duquel les relevés de salaires du personnel devront lui être adressés chaque trimestre dans un délai fixé, et l'exactitude de ces salaires sera vérifiée par la Cie au moyen de l'examen de la comptabilité, le défaut ou le retard de transmission des pièces ne peut servir à la Cie de base à une demande de remboursement des sommes versées par elle que s’il concerne les relevés de salaires et non s'il concerne les pièces de comptabilité dont la vérification doit être faite sur place par les délégués de la Cie. ;

(Trib. lère inst. Rabat, 26 déc. 1934. Cie Urbaine et la Seine c. Ramillon.

.G.T.M., 9 mars 1941.) :

11. — Est valable une police d'assurance’ contre les accidents du travail, bien que ne reproduisant pas les articles 3, 9, 19 et 30 du dahir du 25 juin 1927, malgré l'obligation prescrite par l’article 3 de l’arrêté viziriel du 25 janvier 1928, du moment qu’il existe une annexe, signée par l'assuré, établissant qu'il a été donné connaissance desdits articles. ;

(Trib. 1ère Inst. Rabat, 10 déc. 1934. Lambert c. Cie d’Assurances « La Prévoyance ». G.T.M., 19 janvier 1935.)

12, — L'assureur ne peut opposer à l’ouvrier accidenté la déchéance de l'employeur assuré tirée de la tardivité de l'avis du sinistre, les polices d'assurances relatives aux accidents du travail ne devant, aux termes de l’article 3 de l’arrêté viziriel du 25 janvier 1928, spécifier aucune clause de déchéance oppcsable aux ouvriers créanciers.

L'assureur ne peut faire grief à l’ouvrier de s'être fait soigner par un rebouteux, malgré les termes de l’article 5 du Dahir du 25 juin 1927 qui fait obligation à la victime de choisir son médecin, sous peine de déchéance, parmi les praticiens régulièrement autorisés à exercer leur art, s’il est établi qu’en fait l'employeur ne surveillait pas le chantier et n’a pas mis l’ouvrier en mesure de recevoir les soins d’un docteur en médecine.

(Trib. 1ère instance Rabat, 25 mai 1936. Bachir ben Lahcen c. Saïa Jean de Chavigné Cie Urbaine et la Seine. G.T.M, 18 juillet 1936.) N

13. — L’assureur ne peut, par voie d’intervention dans le même litige, reprendre contre le tiers auteur des conclusions déjà rejetées par arrêt de la Cour, motif pris de ce que l’assureur même substitué à l'employeur en vertu de l’article 16 du dahir du 25 juin 1927, n’a pas d'action directe à l'encontre du tiers auteur de l'accident.

{Trib. 1ère inst. Casablanca, 17 février 1936. Jean Garcia c. Sté Î Jules Weitz, Perrin et Cie la Protectrice. G.TM., 25 avril 1936.) ee pis

14, — L'action principale de la victime et l'intervention du chef d'entreprise et de l’assureur substitué ont une cause commune : la réparation par le tiers du préjudice résultant de l'accident dont il est responsable.

Le chef d'entreprise justifie d’un intérêt suffisant en intervenant dans l’instance introduite par la victime contre.le tiers, puisque, pour bénéfic'er des dispositions de la loi sur les accidents du travail et conformément aux termes de sa police d'assurance, il doit prêter son concours à son assureur.

L'assureur, dont la demande, dirigée contre le tiers responsable, aux lieu et place de la victime et en vertu d'un droit propre, a été rejetée, peut cependant intervenir à l'instance engagée par la victime contre le tiers responsable, en vertu de l’article 7 du dahir du 25 juin 1927, la qualité par elle retenue, à l’occasion de cette intervention, étant différente de celle précédemment invoquée. ,

(Arrêt Rabat, 31 octobre 1936. Perrin et Cie la Protectrice c. les fils de Jules Weitz.) :

15. — Demeure déchu du bénéfice de son contrat d’assurance-accident, l’assuré qui n'a pas transmis en temps utile à son assureur les avis, lettres, convocations, actes judiciaires ou extrajudiciaires à lui adressés, et n'a écrit à son assureur qu'après expiration des délais d'appel pour l’aviser de son intention de relever appel d’un jugement l'ayant déclaré entièrement responsable d’un élit de blessures par imprudence commis par son préposé.

Cass. Réq., 28 avril 1936. Guthmann c. Cie l'Union. Penant, juillet 1937.)

16. — Une police d'assurance pour les accidents du travail qui prévoit « uñe pénalité au cas où la comptabilité de l'assuré est inexistante ou incomplète au point d'empêcher toute vérification » n’impose pas à l'assuré l'obligation de tenir une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 10 et suivants du dahir Code de Commerce. ’

Il suffit que le contrôle et la vérification soient possibles pour éviter à l’assuré la pénalité prévue.

(Arrêt Rabat, 31 mars 1936. Merlin ce. Compagnie « La Bourgogne ». Penantf, . novembre 1937.) à

17. — Les jugements non contradictoires rendus en matière d'accidents du travail peuvent être. attaqués par voie d'opposition dans le délai de quinze jours de la notification et ce. tant de ia part du chef d'entreprise responsable que de celle de la Compagnie d'assurances substituée. à l'employeur pour le service de la rente. Æ

Cette compagnie est en effet au procès une partie distincte de l'employeur et si ce dernier a laissé s'écouler le délai d'opposition, l'opposition de la Compagnie d'assurance est recevable si le jugement ne lui a pas été notifié.

(Trib. lère inst. Rabat, 29 nov. 1935. L'Union et le Phénix Espagnol et David Baruck c. Abdennebi Ben Brahim. G.T.M., ler février 1936.)

18. — Le délai prévu pour la résiliation d’une police d'assurance a pour point de départ la notification de la décision prise par l'assureur et non la date de l'envoi de la lettre par laquelle l'assureur fait part à l'assuré de sa décision de résilier la police. =

(Arrêt Rabat, 5 nov. 1936. Cie d’Assurances Franco-Asiatique. c. Omar ben Bouchaib ben Kaddour. G.T.M., 9 janvier 1937.)

19. — L’omission, par un assuré, en matière d'accident du travail, dans la déclaration des salaires versés, fait courir contre l'assuré les pénalités prévues à la police, sans que la Compagnie d'assurances ait à rapporter la preuve que l’omission a été volontaire.

: (Arrêt Rabat. 16 avril 1937, Epoux Dostes c. Cie Le Secours. G.T.M, 12 juin 1937.) LT

20. — L’assureur, qui a indemnisé. la victime de l'accident, est en drait, au même titre que l'employeur, d'engager contre le tiers auteur de cet accident, l'action prévue par l’article 7 du dahir du 25 juin 1927.

(Arrêt Rabat, 27 février 1937. Cie Frigorifique c. Cie « La Paternelle ». G.T.M., 3 avril 1937.) ;

21. — Les omissions matérielles de la part du chef d'entreprise assuré, dans ses déclarations de sälaires, vis-à-vis de la Cie d'assurances contre les accidents du travail, entraînent les sanctions prévues par la Police.

Il n'y a pas lieu à condamnation solidaire contre les époux séparés de biens lorsque l’entreprise qui engage la responsabilité de la femme est la chose personnelle et exclusive de cette dernière.

(Arrêt Rabat, 16 avril 1937. Epoux Dostes c. Cie « Le Secours ». R.A.C.A; octobre 1938.)

22. __ L'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré n’entraîne la nullité de l'assurance que lorsque la mauvaise foi de l'assuré est établie.

L’assuré dont la police contient une clause l’obligeant à avertir son assureur e, n’est pas de

qu’il contracte une nouvelle assurance à une autre compagnl