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mauvaise foi lorsque, dans sa déclaration d’accident et répondant à un questionnaire délivré par son assureur, il révèle seulement à ce moment qu’il a contracté une nouvelle assurance auprès d’un autre assureur, alors que le premier assureur n'a pas fait figurer cette clause sur la police en saractères suffisaminent apparents pour qu’elle soit facilement remarquée par l'assuré.

Une mutilation du pouce et de l'index qui met la victime d’un accident dans l'impossibilité de saisir tout objet équivaut à la perte totale de ces deux doigts.

L'assuré n'a pas droit à des dommages-intérêts si la Cie d'assurances a pu croire à la validité de la clause qu’elle a invoquée contre lui, en tous cas, ces dommages-intérêts ne sauraient être augmentés en raison de la dévaluation du franc, cette dévaluation étant d'ordre public.

(Arrêt Rabat, 15 Juil. 1938. Cie « Le Conservateur » c. Batifoulier. R.A.C:A. Octobre 1938),

23. — A chaque échéance de prime, l'assureur doit réitérer à l'assuré défaillant la mise en demeure prescrite par l’article 16 du dahir du 28 novembre 1934. :

A cette condition, l'assureur peut utilement opposer à l'assuré la suspension de garantie prévue par le texte précité.

En effet, l'intention du législateur est la suivante : chaque échéance de prime emporte avec elle l'échéance qui l’a précédée et la mise en demeure intervenue ; l'assuré récupère ainsi à chaque échéance le droit d’être avisé à nouveau de la suspension de son contrat.

Ainsi se trouvent évités, en suite d'une unique et originaire mise en demeure, le déclanchement automatique à chaque échéance de la suspension de garantie et la possibilité pour l'assureur de s'’accommoder, en toute passivité et quiétude, de la persistance de l'assuré en sa défaillance fautive.

La suspension de garantie est une sanction légale de caractère punitif, à

. durée transitoire. Car, si le contrat d'assurance est de droit étroit, il est aussi un contrat de bonne foi. (Arrêt Rabat, 24 août 1939, Cie la « Préservatrice >» eo. L. Pitzini et Brahim ben Amar. R.A.C.A. Oct. 1939).

24. — Lorsque le patron et son employé, dans une profession non régie par le dahir du 25 juin 1927, sur les accidents du travail, n’ont pas satisfait aux formalités prévues par les articles 1 et 2 de ce dahir pour rendre ieur police d'assurance applicable aux dits accidents, la Compagnie d'assurances n'est pas

tenue des risques exceptionnels en cette matière, (Trib. lre Ins. Casablanca, 26

février 1940. Compagnie « La Protectrice » c. Laskar et Forteza. G.T.M. 19 avril 1941).

25. — Les dahirs et arrêtés viziriels du 6 février 1933, édictant des dispo-

sitions nouvelles applicables aux contrats d'assurance, aux termes desquelles .

les contrats antérieurs qui n'auraient pas été modifiés conformément à la nouvelle réglementatiaon seraient résiliés de plein droit le ler juillet 1933, ne concernent que les assurances relatives à des transports de voyageurs.

Pour les transports mixtes de voyageurs et de marchandises, il y a lieu d’appliquer non les textes susvisés mais les dahirs et arrêté viziriel du 18 avril 1933 qui ont fixé la durée du délai accordé aux fins de résiliation à l'expiration du ee mois qui à suivi la publication du dahir au Bulletin Officiel (2 juin 1933).

Cette réglementation s'applique aux contrats d'assurance relatifs à des transports mixtes conclus jusques et y compris le cinquième jour qui a suivi la publication au Bulletin Officiel du dahir du 19 avril 1933, c'est-à-dire jusqu’au 7 juin 1933. (Cass. Civ. 10 avril 1940. Epoux Boutonnet ce. Cie d'assurances « Le Soleil ». R.A.C.A. Janv. 1941). :

26. — L'assureur peut renoncer au bénéfice de la prescription acquise. Il en est ainsi quand il s'est engagé à payer une rente à l’accidenté, postérieurement à la prescription acquise, qu’il ne peut donc plus invoquer lors de la rédaction du procès-verbal de conciliation. (Arrêt Rabat 5 Juillet 1941. Mohamed ben Haïäj ce. Socony Vacuum. G.TM. 29 janvier 1941).