TITRE 1 JURISPRUDENCE RELATIVE AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE

1. — Est valable dans un contrat de louage de services à durée déterminée la clause qui réserve à l’une des parties en cause le droit de résilier la convention avant le terme fixé (Trib. paix Casablanca, 29 janvier 1925, C.T.M. 1925, P309)-

2. — La gérance d’une propriété agricole est un contrat de louage de services à durée déterminée par sa nature (année agricole). Il ne peut se renouveler par tacite reconduction que pour une autre année, à la fin de laquelle aucun préavis n’est nécessaire s'agissant toujours de l'expiration d’un contrat à durée déterminée, A l'expiration de cette année de renouvellement, si l'employé était resté en fonctions, d'accord avec son locateur, il ne se trouverait engagé désormais que pour une durée indéterminée et serait alors soumis aux conditions de congé de l’art. 754 du C.O.C. (Trib. paix Casablanca, 18 mars 1932, C.T.M. 1932. P. 148).

3. — Un contrat de louage de services à terme est renouvelé par tacite reconduction, si, à l’expiration du terme, l'employé est maintenu dans son emploi, ce renouvellement vaut pour une période égale à celle qui était fixée dans le contrat. Mais à l’expiration de cette nouvelle période, il n'y a plus de tacite reconduction et le contrat devient à terme indéterminé. Les délais de congédiement retombent par conséquent sous l'empire du droit commun. (Trib. ire Ins. Casablanca, 7 mars 1932. C.T.M., p. 235).

4. — La tacite reconduction pour une année, faisant suite à un contrat de louage de services, ne peut être suivie d’une seconde tacite reconduction d’une égale durée.

L’employé resté en fonctions à l'expiration de l’année, n’est plus engagé que pour une durée désormais indéterminée; il est dès lors soumis aux conditions de congé prévues à l’article 754 du dahir des obligations et contrats.

En conséquence, lemployeur qui congédie brusquement le Directeur d’une minoterie, à l’encontre duquel il ne formule et n’établit aucun grief, commet une faute dont il doit réparation.

Pour évaluer le préjudice causé au Directeur ainsi congédié, il importe de tenir compte de tous les avantages perdus par lui, de la difficulté, vu sa spécialité, de retrouver une situation analogue, et enfin du tort moral à lui infligé.

On peut apprécier les dommages intérêts dûs de ces divers chefs à six mois d’appointements et à la valeur, pour le même temps, des avantages de

(1) Toutes les références au Penant renvoient à la deuxième partie de ce recueil (la première partie est consacrée à la législation, la deuxième à la jurisprudence et la troisième à des études de doctrine et d'économie politique).

logement et de part de bénéfices qui complétaient le salaire du Directeur remercié sans préavis suffisant. (Minoterie Marocaine ce. Vve Orsi. Arrêt C. App. Rabat 5 avril 1930. R-A.C-A. - Octobre 1950).

5° Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu unilatéralement. Comme: une faute l'employeur qui, sans motifs suffisants, rompt le conirat avant l'expiration du terme. Cette faute est génératrice de dommages-intérêts dont le quantum peut être augmenté en période de crise, pour tenir compte des difficultés que peut éprouver le salarié pour trouver du travail.

Lorsque l'employé est recruté hors du Maroc et que le contrat met à la charge de l'employeur le rapatriement de Femployé, le patron est tenu, en cas de rupture injustifiée du contrat, de payer les frais de rapatriement de son employé. (Delle Camors ec. Pirlot. Trib. de Paix de Safi. 13 avril 1933. Penant Sept. 1935).

6. — Le fait par l'employeur de conserver un employé pendant quelques jours après la date d'expiration du préavis qui a été donné à celui-ci ne saurait laisser présumer de la part de l'employeur une réconciliation tacite au congé, à moins qu'elle ne résulte de faits précis et hon équivoques dénotant une intention non douteuse d'abandon du préavis. (Trib. 1re Ins. Casablanca. 4 décembre 19335 G-T.M. 1934, p. 10).

7. — L'art. 23, paragraphe 4 du Code du Travail, interdit aux parties de renoncer à l'avance au droit éventuel à des dommages et intérêts; par suite, la clause pénale, qui en constitue une liquidation conventionnelle et forfaitaire, est en principe prohibée. ; È

Toutefois, la jurisprudence admet qu'il appartient à la juridiction saisie de déterminer si la clause pénale ne constitue pas en fait une renonciation tacite à des dommages et intérêts et, dans l'affirmative, doit être déclarée nulle, le montant des dommages et intérêts auxquels l'employé congédié peut prétendre étant alors fixé sans tenir compte de cette clause pénale.

Le quantum des dommages-intérêts dans les contrats de travail à durée déterminée est laissé à l'appréciation souveraine des juges qui peuvent faire état. pour le fixer de tous éléments, notamment de la durée du contrat, des difficultés que peut rencontrer l'employé pour trouver un emploi similaire, des conditions dans lesquelles le contrat à été rompu, etc. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité qui peut être allouée, seul peut entrer en ligne de compte le salaire fixe: les éléments accessoires ayant un caractère incertain et aléatoire (pourcentage sur le chiffre d'affaires, participation aux bénéfices) ne devant pas être compris dans ce calcul. (Missoum c. Sté Gras et Cie Prud. Casablanca, 20 mars 1935. G-T.M. 20 Avril 1935).

$. — Lorsque le mandataire agit en son nom propre, il acquiert les droits résultant du contrat et demeure directement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté comme si l'affaire lui appartenait alors même que les tiers avaient connu sa qualité de prête-nom ou de commissionnaire.

Si aucun terme n'a été établi, le louage est censé fait à l’année, au semestre, au mois, à la semaine, au jour selon que le prix a été fixé à tant par an, par semestre, par mois, etc. et le contrat cesse à l'expiration de chacun de ces termes sans qu'il soit nécessaire de donner congé à moins d'usage contraire.

La continuation de jouissance n'emporte pas tacite reconduction lorsqu'il y à un congé donné ou autre acte équivalent indiquant ia volonté de l’une des parties de ne pas renouveler le contrat. (Si Mohamed Elmandijara c. Sté Marocaine d'Entreprises Commerciales. Trib. Première Instance Casablanca. 2 février 1959, G-T.M. 22 avril 1939). ,

9. — Devient contrat à durée indéterminée, le louage de services conclu pour une durée préfixe, lorsque le nombre des renouvellements ultérieurs n’est pas limité, encore que chacun d'eux doive proroger la convention pour une durée précisée, Cette transformation s'opère à l'expiration du premier terme fixé. (Ventre ec. Sté Domaniale algérienne. Cass. Req. 6 juin 1937. Revue Algérienne, Tunisienne et Marocaine de Législation et de Jurisprudence, Mars 1938).

Voir dans le même sens : Cass. Soc. 25 Janv. 1940. Aff. Egasso c. Sté Brasserie et Malterie « Le Phénix ». Quest. Prud. 1940, p. 209.

10. — A noter que les dommages-intérêts pour abus du droit de résiliation ne s'appliquent qu'aux contrats à durée indéterminée et ne sont pas alloués en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée. (Cass. Soc. 12 juillet 1939. Aff. Pechenart c. Cochaux. Quest. Prud. 1939, p. 1035).