PRINCIPES GENERAUX

1. — En cas de congédiement d’un employé, le délai de préavis est déterminé, à défaut de clause éxpresse, par les usages locaux. Il appartient au juge de constater ces usages et de déterminer, d’après les éléments de la cause, la catégorie dans laquelle le salarié doit être rangé. (Cass. civ. 27 février 1933; Penant 1934 II p. 103. Note E, Bouy).

2. — En cas de congédiement d’un employé au mois, le délai de préavis ne doit produire effet qu'à partir de la fin du mois courant. (Trib. Paix Casablanca, 31 octobre 1919). :

3. — Il appartient à la partie qui réclame des dommages-intérêts pour inobservation du délai de préavis de prouver que ce délai était imposé par la convention ou par l’usage. (Trib. Paix Casablanca, 20 mars 1922, G.T.M. 1922, N° 42). c 3

4, — Pour la détermination du délai de préavis, il convient à défaut d'usage particulier dans le même genre d’industrie, de prendre en considération la situation respective des parties, la nature et l'importance de l’emploi et les difficultés qu’à raison de cette situation l'employé peut trouver à se replacer. (Trib. Paix Casablanca, 16 octobre 1924, G.T.M. 1925, p. 67).

5. — Le délai-congé ne peut se trouver augmenté ou diminué par le fait que le salarié a accepté un mode de rémunération différent de celui appliqué au début de son engagement, alors que ce salarié reste engagé pour un temps indéterminé. Le délai d'usage reste dans ce cas le même, quel que soit le mode de calcul du salaire (Trib. Paix Casablanca, 24 février 1927. G.T.M. 1927, p. 109).

6. — Celui qui se prévaut d’un usage droit rapporter la preuve de son existence, lorsque les conditions du contrat n’ont pas été arrêtées à l'avance entre les parties. (Trib. paix Casablanca, 24 février 1927. G.T.M. 1927, p. 109).

7. — Les modalités de paiement du salaire sont sans influence sur la nature de l’engagement liant le salarié au patron; notamment, le fait par ce dernier de payer le montant du salaire à la fin de chaque mois ne justifie pas nécessairement que le salarié soit engagé au mois (Trib. paix Casablanca, 9 juin 1927. G-T.M. 1927, p. 222). ë

8. — Quand la décision du Conseil de réseau d’une compagnie de chemin de fer prévoit que l'indemnité de congédiement sera calculée par année d'emploi continu, sans, spécifier en quelle qualité, il y a lieu, pour établir le montant de cette indemnité, de ne tenir compte que de la qualité de l’emiployé au jour de son licenciement, tous ses services lui étant alors décomptés,

L'interprétation contraire aurait pour résultat de priver l'employé du bé-

- néfice de tous ses services passés à la Compagnie en qualité de journalier et

l'augmentation de grade dont il a pu bénéficier à une certaine époque pourrait jui préjudicier. (Ballet c. Cie des Chemins de fer du Maroc. Prud. Casablanca 22 janv. 1936. G.T.M. 2 mai 1936).

9. — Le juge ne peut, sous prétexte d'équité, allouer à un salarié le bénéfice d'un délai-congé supérieur à celui qui est fixé par les usages de la profession; particulièrement ce délai ne peut êtré augmenté à raison de l’âge ou de la durée des services de l’ouvrier.

Le juge saisi uniquement d’une demande de délai-congé ne saurait autoriser le salarié. à faire la preuve qu’il y a eu de la part de l'employeur rupture abusive du contrat de travail, (Sté Marocaine des Céréales c. Moïse Amar. Trib. - Première Instance de Rabat, 7 septembre 1938. G.T.M. ler octobre 1938).

10. — Le patron qui veut réduire ses frais, eu égard à la situation actuelle, en congédiant du personnel, doit observer envers ce dernier les délais de congédiement d'usage (Estève Bertuzzi c. Sté Chimicolor. Trib. Première Instance, Casablanca, 19 août 1940 G.T.M. 21 septembre 1940).

DELAI DE PREAVIS ET INDEMNITES Employés supérieurs 1. — Les usages locaux attribuent une indemnité égale à unè année d’ap-

pointements au directeur technique d’une société qui y occupait une situation prépondérante. (Cour d’appel Rabat, 15 octobre 1935. G.T.M. 1935, p. 341).

2. — D'après l'usage établi à Casablanca, les voyageurs de commerce ne peuvent donner congé. à leur employeur qu'avec un préavis de trois mois, (C-. d'appel Rabat, 30 mars 1927, p. 140).

3. — Un sculpteur, ouvrier d’art spécialisé, doit être rangé dans la catégorie des employés supérieurs et, à ce titre, a droit à un préavis de trois mois. (Trib. ire Instance, Casablanca, 7 maïs 1932. G.T.M. 1932, p. 235).

4. — Un chef de service congédié Re a et sans justes motifs a droit à une indemnité de licenciement de ffois mois, (Trib. ire Instance Casablanca, 18 nov. 1935. G-T.M. 1935, p. 379).

5. — L'usage constant de la place de Casablanca prévoit un préavis de: {rois mois quand il s’agit d’un chef d’atelier dont les fonctions comportent, en raison des connaissances spéciales et techniques du titulaire, des responsabilités et des initiatives personnelles, Par suite, le chef d'atelier qui quitte son emploi sous un préavis d'un mois seulement, et qui, au surplus, a repris immédiatement du service dans une maison concurrente, en violation d’une clause de son contrat d'engagement, doit à son employeur des dommages-intérêts. (Conseil Prud. Casablanca, 13 mars 1936. G.T.M. 1936, p. 141). s

6. — Un employé supérieur remplissant les fonctions d'un chef de service a droit à une indemnité égale à trois mois de salaire en cas de renvoi brusque et injustifié. (Wormser c. Sté Peugeot. Trib. ire Instance Casablanca. 18 nov. 1935. Penant Mai 1938).

Employés ordinaires

1. — Le secrétaire de l’administrateur délégué d’une société qui a pu être appelé à remplacer ce dernier dans certaines fonctions, maïs en n’agissant que suivant des instructions précises, ne peut être considéré que comme un employé ordinaire et n’a droit qu'à une indemnité de préavis d’un mois. (Trib. ire Instance Casablanca, 16 avrill 1934. G.T.M. 1934, p. 180).

2. — Bien que le fait par un employé de toucher des appointements mensuels soit insuffisant pour le faire considérer comme un employé au mois, il est d’un usage général que, dans les rapports entre les patrons et leurs employés au mois, les uns et les autres se préviennent un mois à l’avance quand ils veulent se quitter. Cet usage paraît en vigueur à Casablanca. (Trib. paix Casablanca, 31 octobre 1918. Penant 1919, II p. 29). %

3. — L'indemnité due par l'employeur qui a congédié son préposé sans observer le délai qu'impose l’usage ou la conventiom® doit comprendre, outre. le montant des salaires, la valeur des prestations accessoires qui constituent pour l'employé un complément de salaire, Ne sauraient entrer en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité à allouer, les allocations pour frais de route ou de déplacement; ces dernières sont versées au salarié pour lui permettre de faire face aux dépenses inhérentes à son emploi et en conséquence ne lui sont plus dues du jour où il a cessé de remplir cet emploi. (Trib. paix Casablanca, 9 quillet 1925. G.T.M. 1926, page 372). \

4. — L'’employé d’une certaine importance ne jouissant pas cependant dans ses fonctions d’une véritable autonomie et touchant des appointements moyens, ne peut être considéré comme un employé supérieur, mais comme un employé intermédiaire ayant droit à un préavis de deux mois, (Conseil Prud'hommes Casablanca, 10 février 1932, G.T.M. 1932, D170): :

5. — On ne peut considérer comme remplissant les fonctions de directeur ou d'employé supérieur un employé agissant sous les ordres d’un administrateurdélégué, d’un directeur et d’un fondé de pouvoirs. Le fait d’avoir reçu procuration pour effectuer des opérations en banque, à la douane et à la poste, ne constitue pas une justification suffisante de la prétention de cet employé (Trib. ire Inst. Casablanca, ler juillet 1935. Penant. 1936, II p. 74. Note de E. Bouy).

6, — Ne saurait être assimilé à un employé supérieur ayant droit à une indemnité de trois mois le représentant d’une maison de commerce chargé de. visiter la clientèle et de prendre des commandes. :

Le fait pour celui-ci de prendre sur ses cartes de visite la qualité d'agent général ne saurait constituer’ une justification opposable à l'employeur.

L’indemnité de préavis ne doit comprendre que le traitement fixe alloué à l'employé: (Varcin Th. c. Léo M. Trib. lre Instance, Casablanca, 14 février 1938, G.T.M. 30 avril 1938). s-