JURISPRUDENCE RELATIVE A LA RUPTURE DU CONTRAT

1. — Constitue une faute grave de nature à motiver le brusque congédiement le fait par l'employé de se faire remettre des bonifications ou remises par les fournisseurs avec lesquels il traitait pour le compte de son employeur (Cour d'Appel Rabat, 10 octobre 1922. G.T.M. 1922, N° 56).

2. — Un recu délivré par l'employé pour la somme due au jour de son départ n'implique pas abandon des droits résultant pour lui d’un congé irrégulièrement donné (Trib. Paix Casablanca, 9 décembre 1926, G.T.M. 1927, p. 37).

3. — L'employé qui refuse sans motifs sérieux d'exécuter un service rentrant dans ses attributions commet une faute grave permettant à l'employeur de rompre immédiatement le contrat de travail (Trib. Paix Casablanca, 11 février 1926. G.T-M. 1926 p. 501).

4. — Le propriétaire d’un hôtel de voyageurs est en droit, lorsqu'un de ses employés, en se querellant avec un camarade, cause dans son établissement un scandale de nature à porter préjudice grave à la bonne renommée de l’hôtel, de congédier sans préavis, celui ou ceux qui sont la cause du scandale, et il ne doit, dès lors, aucune espèce de dommages-intérêts, Il est tenu néanmoins de régler, au jour du renvoi, les salaires ou pourcentage dus en vertu du contrat de travail (Trib. paix Casablanca, 24 mars 1926. G.T.M. 1926 p. 469).

5. — Le préposé qui provoque par son imprudence la rupture d’une pièce essentielle d’un camion et le met ainsi hors d'usage commet une faute grave suffisante pour justifier son brusque renvoi sans préavis ni indemnité. (Trib. Paix Casablanca, 22 avril 1926. G.T.M. 1926, p. 638).

6. — Ne constitue pas un motif grave justifiant une rupture de contrat de travail à durée déterminée le fait que des musiciens engagés par un chef d'orchestre répondent incomplètement aux vœux du public alors surtout que des essais préalables n’ont. pas révélé d'insuffisance chez ces musiciens et qu’il r’a

pas été nécessaire de recourir à de nouveaux engagements pour les remplacer.

(Trib. Paix Casablanca, 23 décembre 1926. G-T.M. 1927 p. ,13).

7. — Le fait par un ouvrier boulanger d'abandonner le travail avant l’arrivée de son remplaçant au risque de causer la perte de toute une fournée doit être considéré comme un motif grave permettant au patron de mettre fin sur le champ au contrat de louage de services (Trib. Paix Casablanca, 2 juin 1927. G.T.M. 1927, p. 213).

8. — L'absence momentanée et justifiée, à l’occasion de l’accouchement d’une épouse par exemple, n'autorise pas un brusque congédiement (Trib. Paix Casablanca, 23 juin 1927. G.T.M. 1927, n° 283 p. 253).

9. — Un contrat de travail à durée indéterminée, sans salaire de base, avec pour toute rémunération une participation aux bénéfices, ne peut être rompu sans préavis. L’indemnité due, à raison de cette brusque rupture de contrat, peut être arbitrée par les juges d’après les éléments qui leur sont soumis. (C. d’Appel de Rabat, 25 octobre 1927).

10. — Commet une faute inexcusable l’ouvrier qui a eu le pied gauche écrasé en voulant monter, contrairement aux ordres donnés, sur une camionnette de Pentreprise et en mettant le pied sur la roue arrière, ce qui avait été formellement interdit. (Arrêt Rabat, 12 juillet 1934. Hassan ben Azzouz ben Addi c. Lescoffy et Malagnini. R.A.C.A. janv. 1936, p. 369).