Tout employeur public ou privé

17. Ne concerne que l’inexécution des contrats de louage en matière agricole.

18. Ne s'applique ou’aux établissements industriels et commerciaux.

19. Article 5 du dahir, 6e alinéa : « Toutefois, s’il s’agit d'un domestique dont le maître quitte temlporairement ou définitivement la zone française, Femployeur devra prendre l’engagement de rapatrier le domestique à ses frais. »

20. Des syndicats peuvent avoir pour objet l'étude et la défense des intérêts agricoles.

21. Des syndicats peuvent être créés entre Européens exerçant des professions libérales ;

22. ou exerçant la même profession, des professions similaires. .

23. « Le présent dahir n’est pas applicable à l’agriculture » (art. 27 du dahix).

24. L/article ‘ler du dahir parle des ouvriers ou employés européens.

25. Les conseils de prud'hommes sont chargés de terminer les différends qui peuvent s'élever dans le commerce et l’industrie entre les patrons et les employés, cuvriers et apprentis.