ELEMENTS CONSTITUTIFS

Comme en droit français, les éléments constitutifs peuvent être rangés au nombre de quatre : capacilé des parties, consentement des parties, objet licile, salaire.

CAPACITE

Cette première condition relève du statut personnel du contractant, c’est-à-dire de la législation de son pays d’origine. Tel est le principe posé par les articles {, 2 et 3 du dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et des étrangers (1). >

Mais l'application dé ce principe n’est pas sans souffrir quelques exceplions, notamment, du fait que la jurisprudence (2) à estimé, à bon droil, que les lois métropolitaines concernant la réglementation du lravail ne sont pas'des lois de statut personnel, consacrant des droits attachés à la personne et suivant le Frangais travaillant sur le terriloire, juridiquement étranger, du Prolectorat de la France au Maroc. Il s’agit de lois de police entrainant lapplication de la loi locale

En outre, il convient de ne pas oublier que l’article 13 de ce () Art. ler. — « Les Français jouissent dans le Protectorat français du Maroc de tous les droits privés qui leur sont, en France, reconnus par la loi française ».

Art. 2. — « Les étrangers y jouissent des mêmes droits privés que les Français, sans conditions ou restrictions autres que celles qui résultent de leur loi nationale ».

Art. 3. — « L'état et la capacité des Français et des étrangers sont régis par leur loi nationale ». :

Les termes des deux premiers articles sont à rapprocher des articles 1 et 2 de la Convention franco-italienre du 28 septembre 1895, qui fait peser une si lourde hypothèque sur la Tunisie, notamment en ce qui concerne la législation du travail :

Art. ler. — « Les Tunisiens en Italie, et les Italiens en Tunisie, seront reçus et traités, relativement à leurs personnes et à leurs biens, sur le même pied et de la même manière que les nationaux et les Français ».

Art. 2. — « Les Tunisiens en Italie et les Italiens en Tunisie sont admis, sans conditions ou restrictions autres que celles résultant de lois de leur propre pays. à la jouissance des mêmes droits civils que les nationaux et les Français ».

(2) Jug. Trib. de Paix Casablanca, 30 mai 1929. Beaufils contre S.A. Maison Lévy Nouveauté (Penant 1930-IT, p. 17). Un arrêt de la Cour d'Appel de Rabat décide que l'application de l’art. 13 du dahir sur la condition civile des Français et des étrange’s ne peut résulter du seul fait que le conseil d'administration d’une société a pris en France des délibérations relatives à ses relations avec son directeur général au Maroc. (Liquidation judiciaire Parent contre Badrul - Arrêt du 8 décembre 1931 ; Penant, Janvier 1934).

tot

même dahir dispose que « les conditions de fond et les effets des contrats sont déterminés par la loi à laquelle les parties ont eu intention expresse ou lacile de se référer ». Si ces éléments ne fournissent aucune indication sur la volonté présumée des parties, « le juge aura égard à la loi de leur domicile commun, à leur loi nationale commune el, si elles n’ont ni domicile dans le même pays, ni nationalité connue, à la loi du contrat », Le juge a donc ici un large pouvoir d'appréciation, qui lui permet d'appliquer soit la loi du statut personnel du contractant (1), soit une autre loi.

Retenons, toutefois, qu'il convient de se reporter au statut per-

. sonnel des intéressés pour connaître leur capacité à être partie à

un contrat de louage de services.

C’est ainsi qu'il a été jugé que doil être réputé émancipé le mineur musulman entré lui-même dans les liens d’un contrat de louage de services et se comportant comme un ouvrier travaillant pour son compte, la majorité, en droit musulman, ne dépendant pas de l’âge (2).

On peut done estimer, bien que l’article 726 C.0.C. dispose que « la femme mariée ne peul engager ses services comme nourrice ou autrement qu'avec l'autorisation de son mari », que la femme française pourrait revendiquer le bénéfice des dispositions de l’arlicle 213 du Code Civil, modifié par la loi du 18 février 1938, aux termes duquel « la femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile » (3). fe

En ce qui concerne la capacité de s’obliger, nous nous boruerons à rappeler que « le louage d'ouvrages et celui de services ne sont valables que si les parties contractantes ont la capacité de s’obliger ; l’interdit et le mineur doivent être assistés par les personnes sous l’autorité desquelles ils sont placés » {Art 725 G.0.0.;

D'autre part, « le mineur et l’incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés, à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les condilions établies par le présent dahir, Cependant, ces obligalions peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à Pacte accompli par le mineur ou l’incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi » (art. 4 C:0.C.)

() Cf. dans celsens : Arrêt Busset contre Larquier du 27 juin 1923. R.A.C.A. Rabat - Années 1923-1924, p. 243.

(2) Arrêt Rabat, 26 décembre 1930 (Arbi ben Ahmed Ourchid contre Bamoun et Gomez. R.A.C.A. Rabat, Juillet 1931, p. 179). :

(3) Le deuxième alinéa de l’art. 215 Code Civ. réserve les restrictions à cette capacité qui découlerait du régime matrimonial adopté. ;

Une restriction, dans un contrat de’ mariage, tendant à subordonner l'exercice d'un métier ou d’une profession pour la femme à l'autorisation du mari seraitelle valable ? ‘A notre connaissance il n'existe pas encore de jurisprudence sur ce point.

Rappelons, à cette occasion, que « la loi de 1907 sur le salaire de la femme mariée n’est pas applicable aux étrangers du Maroc. Cette thèse a été consacrée par ‘un arrêt de la Cour d'Appel de Rabat rendu le 23 février 1929 dans l'affaire Arne contre Arne. Cependant les dispositions de cette loi sont considérées en France comme d'ordre public absolu et par suite applicables aux étrangers (Cass. req. 27 mars 1922, D. 1923, p. 11 Aff. Terresthenko), P. St£rant. — Les Libertés publiques au Maroc, p. 160.

Notons, énfin, qu'aux termes de Particle 2 du dahir du 15 novembre 1934, réglementant lFimmigralion en Zone française de l'Empire Chérifien, «les personnes immigrant en zone française pour y exercer une profession salariée ou y occuper un emploi au pair doivent être munies d’un contrat de travail préalablement visé par le bureau du travail à Rabat ». [engagement d'un immierant non bénéficiaire d'un tel contrat serait done nul. Etant donné qu'il s'agit d’une loi d'ordre publie, nous estimons que cette nullité pourrait être invoquée même par l'intéressé, A nolre connaissance, il n'existe pas de décision de jurisprudence sur ce point,