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des Obligations et Gontrals qui leur sont consacrés est directement inspirée des articles 1109 el suivants du Code Civil (4).

A ces trois vices, Particle 34 C.O.C. ajoute la maladie et autres cas analogues, suivant en cela l'exemple des jurisconsultes musulmans, dont certains — (els Khalil et Zarkaouï ee considèrent la démence et l'imbécillité comme cause dé nullité (2).

Enfin, en ce qui concerne la lésion, et à la différence de l'articlé 1305 Code Civil qui réserve au mineur le droit à rescision pour cause de lésion, l’article 55 C.0.C. dispose que « la lésion donne ouverture à la rescision lorsque la partie lésée est un mineur ou un incapable, alors même qu'il aurait contracté ‘avec l’assistance de son tuteur ou conseil judiciaire dans les formes déterminées par la loi, et bien qu'il n’y ait pas dol de l’autre partie. Est réputée lésion, toute différence au delà du tiers entre le prix porté au contrat et'la valeur effective de la chose »,

Notons, enfin, qu'en application de l’article 49: C.O.C. « les modifications que les parties apportent d’un commun accord à la convention, aussitôt après sa conclusion, ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censées faire partie de la convention primitive, si le contraire n’est exprimé ». Toutefois, la Cour d’Appel de Rabat à estimé (3) que lorsque les stipulations originaires d’un contrat de louage de services n’ont été observées par l’une ni par l’autre des parties contractantes, leurs accords: postérieurs ne doivent pas être considérés comme de simples modifications apportées à la convention primitive, mais en réalité comme un nouveau contrat, L'article 19 C.O.C. ne peut recevoir dans ce cas son application.

(D Art. 41 C.O.C. — « L'erreur peut donner ouverture à rescision lorsqu'elle tombe sur lidentité ou l'espèce, ou bien sur la qualité de l’objet qui a été la cause déterminante du consentement ».

Art. 42. C.O.C. — « L'erreur portant sur la personne de l’une des parties ou sur sa qualité ne donne pas ouverture à résolution, sauf le cas où la personne. ou sa qualité ont été l’une des causes déterminantes du consentement donné par l’autre partie ». 5

Art. 46. C.O.C. — « La violence est la contrainte. exercée sans l'autorité de la loi, et moyennant laquelle on amène une personne à accomplir un acte qu'elle n'a pas consenti ». ;

Art. 47. C.O.C. — « La violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation que :

« 1° lorsqu'elle en a été la cause déterminante :

« 2° lorsqu'elle est constituée de faits de nature à produire chez celui qui en est l’objet, soit une souffrance physique, soit un trouble moral profond, soit la crainte d'exposer sa personne, son honneur ou ses biens à un préjudice notable, eu égard à l’âge, au sexe, à la condition des personnes et à leur degré d’impressionnabilité ».

Art. 52. C.O.C. — « Le dol donns ouverture à la rescision, lorsque les manœuvres ou les réticences de l’une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, Sans ces manœuvres où ces récitences, l’autre partie n'aurait pas contracté. J

« Le dol pratiqué par un tiers a Je même effet lorsque la partie qui en profite en avait connaissance ». É

@) À rapprocher de l'art. 504 Code Civil : « Après la mort d’un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué ».

re CÉPOUE et Cie contre de Haro, Rabat, 23 avril 1927. RAC A. Rabat. 1927, n° 44, p. \