OBJET LICITE

. La Toi marocaine et la loi française n’ont pas adopté le même critérium quant à la licéité de la durée du contrat de travail d'un ouvrier, L'article 22 Livre L du Code de Travail dispose, en effet, que l'engagement d’un ouvrier ne peut excéder en principe un an à moins qu'il n°y ait rédaction d'un acte écrit, cependant que l’article 728 C.0.C. considère seulement comme nulle toute convention qui engagerail les services d’une personne sa vie durant ou pour un temps tellement étendu qu'elle lierait obligé jusqu'à sa mort. Elant donné cependant qu'un grand nombre de contrats de travail sont à durée indéterminée, cette différence est pratiquement : sans importance, Aù

Remarquons, à ce propes, qu'en application du dahir du 15

novembre 1934 —— réglementant l'immigration en zore française 17 . ACT AS . . à « de l'Empire chérifien -- l'employeur doit obligatoirement indi-

quer, sur le contrat de travail officiel du salarié dont il sollieite l'entrée au Maroc, la durée du louage de services envisagé.

M. Ruaudel, Juge de Paix et Président du Conseil de Prud'homme de Casablanca, écrivait au sujet de ee Contrat de Travail officiel : « La jurisprudence considère ce contrat comme constitant simplement une pièce. administrative permettant au travailleur immigrant de pénétrer en zone française, mais ne remplaçant pas la libre convention consentie entre les parties, notamment en ce qui concerne la durée de l'engagement, qu’ainsi, et sur ce point. 1 ne forme pas la loi des parties, le travailleur ne pouvant se prévaloir de la durée qui v est prévue pour justifier une demande en dommages-intérêts en cas de résiliation prématurée. Le salarié bénéficiaire. d’un tel contrat n’est considéré par la jurisprudence que comme engagé pour une durée indéterminée et, en cas de rupfure de la convention, seul le délai normal doit être respecté ». 4)

Nous ne pouvons partager l'avis de M. Ruaudel sur ce point. Si le législateur marocain a pris soin de déterminer, par voie réglementaire, les clauses et conditions qui doivent lier tout immigrant à son employeur, et réciproquement, c’est qu'il a estimé qu'il était nécessaire que certaines garanties soient données au travailleur iramigrant, tant dons son intérêt que dans celui de la Société (2). * La thèse tendant à considérer le Contrat de Travail officiel, comme une simple formalité administrative, n’est d’ailleurs plus

(1) Le contrat de travail et les délais de préavis au Maroc, par M. Ruaunez, p. 17. Casablanca 1938. A l'appui de cette thèse on pouvait citer un jugement du Conseil de Prud'hommes de Casablanca, en date du ler août 1934, rendu dans une affaire Alexander Hélère contre Bianco Etienne. L'un des attendus de ce jugement est ainsi rédigé : « Attendu que l2 contrat de travail dont Mile Alexander demande le bénéfice de l'application doit être considéré non comme un contrat ordinaire obligeant les signataires à l'exécution stricte &es clauses stipulées et notamment celle de la durée des services mais eomme une formalité administrative pour permettre à l’employée de résider en zone française du Maroc ; qu'il échet, ‘dans ces conditions. de considérer Mlle Alexander comme ayant été engagée pour une durée indéterminée et à gages mensuels ».

(2) Dans ce sens, cf. un jugement du Tribunal de Première Instance de Casablanca affirmant que le contrat de travail imposé à tout travailleur immigrant crée des droits et des obligations réciproques entre les deux parties au même titre qu'un contrat ordinaire. (Aff. Wormser ccatre Sté Peugeot. Penrant II Jug. Trib. lre Instance Casablanca 18 novembre 1935, mai 1938, avec une ncte de E. Bouy). Cf éralement un jugement du Trib. Première Instance Oujda, 27 janvier 1939. Aff. Cie des Wagons-Lits contre Pluet Paul. Le jugement avant dire droit en date