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soutenable aujourd'hui, un dahir du 18 jAaee 1959 syans tuer plété l’article 2 % dahir du 15 novembre 1934 par un Rte dl alinéa ainsi bbellé HR ra ee Ni contrat de travail prévu à l’article précédent demeure reg par les articles 723 et suivants du dahir du 12 août 1913 forman code des obligations et contrats. »

Un jugement du Tribunal de Paix de Meknès, confirme en appel par le Tribunal de Première Instance de Fès, a précisé d'une façon excellente la nature du contrat de travail officiel et la portée des engagements qui lient les parties signataires d’un tel contrat. Qu'on nous permette de citer cet attendu : | |

« Attendu que, si le contrat (souscrit par les parties) comporte des dispositions impéralives et obligatoires qui ne sont pas l'expression de la volonté librement manifeste des parties, il n'en reste pas moins que les engagements souscrits, notamment en ce qui concerne la durée et les frais de rapatriement, s'imposent an même litre que les autres obligations, que le législateur, en imposant une certaine durée de travail de limmigrant, a entendu prévenir la difficullé qui pourrait surgir au cas où un travailleur serait brusquement congédié dans un pays qui ne serait pas son pays d'origine; que, pour des motifs identiques, il a obligé l’employveur à prendre à sa charge les frais de retour en cas de rupture de contrat pour une cause indépendante de la volonté de l'immigrant: que, permetlre à une partie de déroger à ces obligahons par une convention particulière, aboutirait à rendre totalement inefficaces les mesures prises pour réglementer l'immigraion; qu'au surplus le contrat dit « administratif » est signé par chacune des parties, qui ont pu ainsi connaître leurs engagements vespeclifs avant de conclure. » (1).

Ainsi donc, le contral de travail prévu par le dahir du 15 novembre 1934 sur l'immigration, doit bien être considéré, nonobstant la nécessité de son approbation préalable par l'Administraüon responsable, comme un contrat de droit privé dont toutes les clauses, Y compris celles qui en définissent la durée ou les condilions de résiliation, lient définitivement les parties contractantes.

Pour terminer ce paragraphe relatif à l’objet licite du contrat de travail, rappelons, pour mémoire, que certains travaux considérés comme licites si le salarié est un homme, deviennent illiciles si la partie salariée contractante est une femme ou un enfant. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question en étudiant « la réglementation du travail ».

du 26 octobre 1938 précise notamment : « Attendu que le fait que cet accord {entre les parties) ait été visé par le service du Travail du Protectorat ne transforme nullement cet acte en simple pièce administrative sans eftet utile pour les parties.. » Citons encore : Aff. Davy contre Mlle Trancher, Jug. Trib. Paix, Rabat, du 5 août 1941, confirmé par Jug. Trib. ire Instance, Rabat, 28 janvier 1942. Dans cette affaire, il s'agissait d'un particulier qui, ayant fait venir de France une jeune bonne d'enfants, s'est vu abandonné par cette dernière, que le Service des Done Rabat, qui manquait de personnel. avait recruté comme employée aux écritures !

.: Trib. Paix’ Meknès 18 mars 1941. Af. Lardy contre Société des Mines capte confirmé par Jug. Trib. lre Inst. Fès 30 juillet 1942. « G.T.M. » 24 Janvier