PREUVES DU CONTRAT

Ainsi que nous l'avons indiqué au début du présent chapitre, le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter.

Toutefois, ce principe souffre deux exceptions importantes" qui n'existent pas en droit français.

D'une part, le dahir du 15 novembre 1934 « réglementant l'immigration en zone française de l'Empire Chérifien » dispose en Son article 2, que les personnes immigrant en zone française pour y exercer une profession salariée où y occuper un emploi au pair, doivent être munies d’un contrat de travail préalablement visé par le Bureau du Travail à Rabat et dont le modèle est déterminé par larrêté du Secrélaire Générai du Protectorat en date du 17 novembre 1940 (1)

Nous donnons ci-après les indications que doit comporter un « contrat de travail pour lravailleur immigrant en zone française du Maroc » (2)

(4) En France, la loi du 10 août 1932, protégeant la main-d'œuvre nationale, exige que tout étranger désirant entrer en France pour y étre employé comme iravailleur doit être muni d’une autorisation ministérielle spéciale. La loi du 27 août 1940 n’a pas apporté de- changement sur ce point.

(2) De ce contrat pour travailleur immigrant on peut rapprocher le contrat utilisé en Indochine dans ce qu’on appelle le « travail contractuel », par opposition au « travail forcé » et au « travail libre ». £

Le « travail contractuel » a été rendu nécessaire pour procurer aux plantations européennes sises en « terres rouges » et manquant de main-d'œuvre autochtone ces travailleurs importés principalement des régions surpeuplées du Tonkin et du Nord-Annam ; il a été également employé pour procurer des travailleurs aux exploitations françaises du Pacifique austral. Ce système a pour traits principaux :

1° l'existence d’un contrat écrit ; #

2° une durée d'engagement assez longue (trois ans pour les exploitations du Sud indochinois et cinq ans pour l’extérieur de l’Indochine) ;

3° l'intervention d’une série fort complète de dispositions réglementaires spé- : ‘ciales destinées à fixer les droits respectifs des deux parties ef à sanctionner les manquements éventuels à leurs obligations réciproques. On voit qu'il s’agit en somme d’un régime d'exception (le nombre des travailleurs contractuels ne semble avoir jamais dépassé 40.000) qui rappelle l’ancienne « immigration réglementée ». Cette forme de travail est celle qui a donné lieu en Indochine à la réglementation légale la plus complète.

Nous croyons intéressant de donner ci-après quelques indications quant aux clauses contenues dans ce contrat.

Le contrat, rédigé en français et dans la langue nationale de l’engagé, est établi en double expédition ; il a la forme d’un livret du modèle adopté par l'adménistration auquel sont annexés des feuillets destinés au décompte du pécule.

Le contrat doit contenir obligatoirement les mentions suivantes : É

1° Les nom et prénoms ou la raison sociale de l'employeur ;

2° Les noms et prénoms du recruteur ;

3° La date et le lieu de la passation du contrat ;

4 Le nom, l’âge, la filiation et le domicile de l’engagé ;

5° Le lieu d'exécution, la durée du contrat et la nature de l’exploitasion ;

6° Le nombre des heures de travail par journée ainsi que la substitution éven- ‘ tuelle de la tâche à la journée ;

E Role (Nom, adresse, profession (ou dénomination, nalure eten° d'inscription au registre marocain du commerce de l’entreprise commerciale ou industrielle) et numéro du télé-

PRONENES ES RS CRPROAGE LAME FE IE MIRE re Lieu d'emplor: ati MArTOC SPL EN ARR IR CR TEE Nom de l'employé (en caractères majuscules très

lisibles, genre caractères d'imprimerie) .........:...... PPÉTOMER ME CAEN TERERS Nationalité RE Re ASE U Dâte et lieucde:naissanes 252 Sin EME RER RE Adresse au moment de l’établissement du contrat ........... Profession {Habiinele ES TAN ER ER RER IONEMER ER Profession pour laquelle l’immigrant est engagé ............

1° L'employeur soussigné s'engage à assurer au travailleur signataire du présent contrat. et à dater du lendemain de son arrivée

un travail continu pendant une durée ...:.......... Mon renouvelable —— renouvelable au gré des parties, par périodes d’unf durée: ee Sn, me ER RE RE CE U JAP PRO PE à

2° Ce travailleur recevra un salaire de .....:..... DArs e

(iour. mois, égal à celui des travailleurs).

de même catégorie ou nationalité, employés en zone française du

Maroc et: il, SANTE (ne sera ou sera logé et nourri) par employeur.

Le paiement des salaires sera effectué tous les ........ jours

en espèces. Il ne pourra être opéré de retenues sur les salaires 7° Le nombre de jours de repos, avec indication de ceux qui donnent ou ne donnent pas droit au salaire ;

8° La .auotité et le mode de détermination et de paiement des salaires :

9° Le droit au logement et aux soins médicaux ‘gratuits pour l’engagé et sa famille ; :

10° Le droit à tout ou partie de la nourriture et. le cas échéant, au vêtement ;

11°. Le montant des avances faites, s’il y a lieu, et leur mode de remboursement ;

12° (Depuis l'arrêté du 21 septembre 1935) Le droït au transvort gratuit de l'engagé et des membres de sa famille l'accompagnant depuis le jieu du recrutement jusqu’à l'exploitation où il doit travailler. ainsi que le droit au rapatriement de l’engagé et de sa famille iusqu’à ce lieu de recrutement. Le lieu de recrutement sera porté sur le contrat ;

13° La mention, le cas échéant, qu il sera fait application de la réglementation

sur le pécule ; ; 14° La mention que lecture du contrat dans sa langue a été faite avant sa signature à l’engagé :

15° L'indication du numéro du titre d'identité dé l'engagé, la signature de l’engagé ou l’empreinte de son index droit valant signature ;

16° S'il y a lieu le nom et le numéro du titre d'identité des membres de sa famille engagés avec lui.

Notons. pour terminer, que l’'énumération prévue à l'alinéa 16 ci-dessus est teproduite d’après l'arrêté du 25 octobre 1927 réglementant la protection de la maind'œuvre indigène et asiatique étrangère employée par contrat sur les exvloitetions agricoles, industrielles et minières en Indochine. Dans le second arrêté du 25 octobre 1927 concernant l’émigration tonkinoise, l’énumération des clauses est lésèrement différente : elle comporte la mention supnlémentaire de là date à laquelle l’engagé, s’il est un mineur de moins de 18 ans, atteindra cet Âg- et le nouvean salaire qu’il recevra à. compter de cette date. La réglementation particulière à l’Annam (arrêté du gouverneur général du 31 mars 1923) donns une énumération aui inentionne le montant des avances et la clause relative aux mineurs.

N. B. — Les indications contenues dans la présente note sont tirées de l'enquête « Problèmes de travail en Indochine » menée en 1937 par M. J. Goudal pour ls Bureau International du Travail, et parue dans la collection « Etudes. et Documents » Série B - N° 26 (Voir notamment pages 23, 24 et 66, 67).