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que dans les Dies admises par les dahirs des 2 août 1944, février 1930, 27 juillet 1932 et 23 avril 1937. Indiquer les causes et le montant des retenues :................ CR RE SE SRRET LE

3° Il aura droit au même régime de {ravail (durée normale du travail dans les entreprises similaires. de la localité ou de la région, jours de repos) que les travailleurs. de la zone française du Maroc et recevra conformément au tarif, pour chaque heure

SUDRMÉDAO AIR Eee en Cru rs cnrs ee TO UE La DOULCLEÉPAVARNUE DUT. 22 à 0) DR Die is eat ee ee DR ou LAS pour travail des jours fériés .............. Sr AE RO D MN TE RS

° Les frais de transport du lieu de résidence au Maroc son à s RADAR RERECR ARR TS De ARR SR ES Er der, S'ils sont avancés par l'employé, ils Tui seront remboursés après RTE RER SO mois de présence (1)

»° L'emploveur s'engage à rapatrier limmigrant à ses frais. en cäs de suspension de travail, par suite de force majeure ou de licenciement soit avant l'expiration du contrat, soit, en cas de renouvellement du contrat, au cours ou à l'expiration de lune des périodes d'engagement, lorsque le travail est suspendu pour une cause indépendante de la volonté de l'employé. 6° Au cas où l'employé, avant l'expiration de ce contrat, quit-

terait, pour se replacer ailleurs, l'employeur qui a acquitté les

frais de son introduction, il sera tenu de rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir, le montant de ces derniers. et il en fait par le présent contrat, cession audit employeur dans les limites prévues par les articles 2, 3 et 4 du dahir du 27 juillet Le précité, modifié par le dahir du 23 avril 1937. ° L'employé est tenu (1) ou n'est pas tenu (1) de verser un D ipehient N'ÉCE SE I T ON francs.

PLUS ES ADATUIOILORRE NE LA nue D ne tie de à nome meteo à ve 9° Toute difficulté pouvant surgir entre. l'établissement em-

ployeur et l'employé faisant l’objet du présent contrat sera I1mmédiatement signalée à l'Office de la main-d'œuvre à Rabat.

En dehors de ce contrat, et dans un tout autre domaine, larticle 4 (modifié par un dahir en date du 12 avril 1941 paru au B.0. n° 1486 du 18 avril 1941) du dahir du 18 juin 1936, relatif au paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de sous entreprise, prévoit que tout employeur, autre que” l'Etat ou les municipalités, est tenu, au moment de lembauçchage dans une entreprise commerciale où industrielle où dans un bureau, de délivrer une carte de travail à ses employés ouvriers el apprentis si ceux-ci ne sont pas en possession du contrat de tra- Vail prescrit par la réglementation .sur limmigration ou d’une lettre d'engagement formant contrat. L’articlé 5 de ce même dahir précise que la carte de travail doit obligatoirement mentionner, au moment de l’embauchage ou du renouvellement de la carte, les indications suivantes : nom et prénom ou raison sociale, profession et adresse de l'employeur; nom et qualification profes-

(1) Biffer les mentions inutiles.

sionnelle dé l'employé ou de l’ouvrier, taux du salaire et mode de rémunération : avantages en nature, gueltes, commissions, relenues, avances en espèces et, au fur et à mesure, acomples el amendes. Si le salarié est rémunéré aux pièces, mention devra être faite sur la carte du prix fixé pour chaque unité ou groupe d'unités d'objets à fabriquer ou d'ouvrages à effectuer ainsi que du nombre d'objels ouvrés (1). :

Sur ce point, le droit marocain s'écarte done du droit français en vertu duquel les parties n'ont pas besoin de rédiger un écrit — sauf toutefois dans le cas où l'engagement de louvrier excède ‘ une année (art. 22 - Livre ICT.)

Précisons, en outre, que cette différence s’est accentuée depuis la publication du dahir du 12 avril 1941 relatif au régime des salaires. L'article 6 de ce dahir dispose en effet qu’au cas de Jicenciement ou de départ volontaire d’un salarié, autre qu'un manœuvre non spécialisé, Pemploveur est tenu de remettre une attestation établie sur papier libre, à en-tête de son entreprise, ef indiquant : |

1° Le montant de la rémunération horaire, journalière, hebdomadaire, bi-mensuelle où mensuelle que le salarié percevait au moment de son départ de l'établissement :

2° Le montant total des salaires perçus par le travailleur pendant chacun des six derniers mois qui ont précédé son départ ou. s’il était embauché depuis moins de six mois, le salaire pour chacun des/mois écoulés depuis son recrutement jusqu’à son départ de l’entreprise ; | £

3° Le montant des avantages accéssoires (indemnités de toute nalure, avec la précision de la nature et du montant de chaque indemnité, pourboires, gueltes, commissions, primes de rendement, ete...) ces avantages devront être précisés d’une manière distincte pour les mêmes périodes que celles prévues pour le salaire au paragraphe 2? ci-dessus: |

4° Les avantages en nature. \

tette attestation sera remise par le salarié, lors de son recrutement, à son nouvel employeur, qui la tiendra à la disposition des agents chargés de l'inspection du travail et la conservera pendant six mois au minimum. A l'expiration de ce délai, l’emploveur la restituera au salarié. =

En étudiant dans le chapilre suivant les obligations naissant du contrat de travail, nous reviendrons sur cet important dahir du 12 avril 1941.

Pour terminer, indiquons que depuis le dahir du $ avril 1938. qui a complété Part. 745 C.O.C. par un article 745 bis, toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les «a loués. sous peine de dommagesintérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie el sa qualification professionnelle au cours

@) Le Tribunal de Paix de Rabat statuant en matière correctionnelle, à jugé dans son audience du 28 septembre 1939 qu’un indigène marocain, propriétaire d’un commerce de détail dans la médina et employant un personnel marocain. est astreint à la tenue d’une carte de travail (G.T.M. N° 841 du 9 décembre 1939).

des six derniers mois qui ont précédé l’expiralion du contrat. Si lon exceple celle dernière précision, le certificat de travail est done régi par le même texte en droit marocain et én droit francais (art. ek. PDT)