PROTECTION LEGALE DU SALAIRE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR

Le droit commun est indiqué à l'origine uniquement par Part. 732 C.O.C. qui dispose que la convention d'un prix ou salaire est toujours sous entendue

Re lorsqu'il s'agit de services ou “d’ ouvrages qu'il n’est point d'usage d'accomplir gratuitement ;

As lorsque celui qui les accomplit en fait sa profession, ou son éltal ;

3° Lorsqu il s'agit d'une affaire commerciale ou dun fail accompli par un commerçant dans l'exercice de son commerce,

A défaut de convention, l’art. 733 C.O.C. prévoit que le tribu- F0 En ce qui concerne les accidents du travail, la question est plus complexe, ainsi que nous aurons l’occasion de le montrer ultérieurement.

nal fixera leprix des services ou de l'ouvrage d'après l'usage. S'il existe un tarif ou une taxe déterminés, les parties sont censées s’en être remises au tarif ou à la taxe.

Puis, en 1926, un dahir en date du 13 juillet reproduisit purement et simplement les dispositions du Code du Travail, Livre [, Titre IT, chapitre II, Section Première. Aussi ne faut-il pas s'étonner si à l’usage ce texte se révéla quelque peu défectueux. Dès 1931, puis en 1934 et 1935 on envisagea son remplacement par des dispositions mieux adaptées à la situation particulière de l'Empire Chérifien. Les événements sociaux de 1936 en France eurent leur répereussion au Maroc, et le Bulletin Officiel du 19 juin 1936 publia trois dahirs portant la date du 18 juin : lun est relatif au paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de sous entreprise ; l’autre traite du salaire minimum des ouvriers et employés, et le troisième règlemente la question des cautionnements. |

A l'encontre du dahir du 13 juillet 1926, le dahir du 18 jui 1936 relatif au paiement des salaires témoigne d’un réel effort de l'Administration compétente pour essayer d’en faire un texte sur mesure, si l’on nous permet cette expression, et non pas simplement une copie de textes français. Tout en s'inspirant de la loi française du 4 mars 1934, le législateur a tenu compte des usages (si le marchandage est prohibé, la coutume du « caporal » n’est pas interdite) et de l’évolution sociale du pays (création de la carte de travail). Après cet effort, nous regretterons que les modifications apportées à ce texte par les dahirs des 1er septembre 1937 et 12 avril 1941 témoignent des abus auxquels donne lieu une certaine facilité de légiférer. Au texte déjà copieux de 1936, on a estimé nécessaire d'ajouter encore d'autres articles traitant de modalités d'application et de questions particulières qui ne doivent pas avoir leur place dans un dahir organique. C’est ainsi, par exemple, que le dahir du 1er septembre 1937 a été pris à la suite d’une enquête ayant permis de constater : d’une part, que certains patrons ne payaient pas à leurs ouvriers de chantier les heures effectuées au début de la journée lorsque le travail se trouvait interrompu par suite du mauvais temps ; d'autre part, que des patrons avaient réparti la durée du travail sur 5 jours et demi, mais ne payaient qu'une demie journée à leurs ouvriers. pour la matinée de samedi, alors cependant qu'ils n’augmentaient pas la rémunération afférente aux autres journées.

Un autre exemple encore, Le dahir du 12 avril 1941 complète Partiele ? bis du dahir du 18 juin 1936 (article 2 bis qui avait été lui-même créé par le dahir de 1937 dont nous vénons de parler) par un alinéa disposant, notamment, que « les jours de repos supprimés seront rémunérés dans les établissements qui ne sont pas encore assujellis au dahir du 18 juin 1936 portant règlementaiion de la durée du travail, et qui sont autorisés à supprimer le repos hebdomadaire en application des articles 15, 16 ou 17 du.dahir du 18 décembre 1930 portant institution du repos hebdomadaire ». Etude faite, cet alinéa vise uniquement les salariés des hôtels et restaurants.