DU PAIEMENT DES SALAIRES

Le titre premier du dahir du 18 juin 1936 est consacré au paiement des salaires.

. Les articles 1 et 2 sont inspirés directement des articles 43, 44 et 44 à du Livre T du Code du Travail (1). 1] en résulle que ces dispositions ne sont pas applicables, en particulier, aux salariés de l’agriculture, des professions libérales, non plus qu'aux gens de maison. À noter qu’en France, depuis la loi n° 1262 en date ‘du 21 mars 1941 {parue au Journal Officiel du 9 avril) le bénéfice de ces dispositions est étendu aux salariés des offices publics et ministériels, des sociétés civiles, des syndicats professionnels el associations de quelque nature que ce soil.

Remarquons que Part. 1er du dahir reproduit les termes mêmes de l'art. 43 CT, - Liv, I, à l’exceplion toutefoisdes mots « à peine de nulHlé ». Pourquoi le législateur marocain a-t-il supprimé la sanction de la nullité en cas de non paiement des salaires en monnaie ayant cours légal ?

Le septième alinéa de l’art 2 bis déclare que doivent êlre payés à l'heure, les travailleurs rémunérés au temps, autres que. ceux à salaire mensuel, occupés dans un établissement assujetti au dahir du 28 juin 1936 portant réglementation de la durée du travail, lorsque dans cet établissement, la répartition des heures de travail n’est pas effectuée d’une manière égale pour chacun des jours ouvrables de la semaine. Ces dispositions ne sont applica-

() Le législateur marocain n’a pas institué un livre paye, ainsi que le fait la loi n° 2223 du 27 mai 1941 ajoutant un article 44b au Livre ler du Code du Travail (J.O. 20 juin 1941). Les dispositions de cette loi ont été rendues applicables à l'Algérie, dans les professions et établissement visés par le décret du 6 avril 1937, par un décret en date du 23 août 1941 (J.O.A. 29 août),

bles ni'aux travailleurs rémunérés aux pièces ou à la commission, ni à ceux qui perçoivent un salaire fixe hebdomadaire, mensuel ou bi-mensuel, ni à ceux dont l'emploi ne comporte pas la possibilité d'établir un salaire horaire. Par contre, elles visent les enfants de moins de seize ans'et les femmes occupées dans les établissements assujeltis aux dispositions de l’art. 3 du dahir du 13 juillet 1926 (1), portant réglementation du travail dans Îles établissements industriels et commerciaux. à

Signalons, en passant, qu'à la différence de l’art 45 C.T., Liv. l, l'art, 3, deuxième alinéa du dahir prévoit que, lorsque le repos du personnel d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics est donné le jour du souk (le jour du marché), le paiement peut être fait ledit jour, sous réserve qu'il soit effectué avant 9 heures. Cette mesure spéciale tient compte de l’état d'impécuniosité chronique des indigènes : ne pas les payer le jour du souk équivaudrait à leur interdire tout achat ce jour-là. Notons encore que le quatrième alinéa de ce même article prévoit que, sauf exceptions et cas de force majeure, le paiement doit être terminé au plus tara irente minutes après l'heure fixée pour la fin du travail. Toutefois, dans les exploitations minières, dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, dans les usines à service ou à feu continu et dans les établissements comptant plus de soixantequinze ouvriers ou employés, des dérogations peuvent être accordées par le chef du service du travail ou, sur délégation, par les agents chargés de l'inspection du travail. Le paiement doit être effectué sans interruption pour les salariés d’un même établissement ou d’un même chantier.

Nous en arrivons maintenant à l’une des innovations les plus originales de la réglementation marocaine du travail, innovation réalisée à l'insligation de M. Ruaudel, Juge de Paix et Président du Conseil de Prud'hommes de Casablanca : la carte de travail, dont nous avons déjà parlé en étudiant les preuves du contrat de travail. ;

Comme on le sait, à défaut de stipulations écrites, tout em-

() Les articles 1 et 5 du dahir du 13 juillet 1926 (modifiés par le dahir du 22 mai 1928) sont ainsi libellés :

Article ler (Dahir du 22 mai 1928) « Sont soumis aux dispositions du présent dahir les établissements industriels et commerciaux ou leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d’enseignement professionnel où de bienfaisance. Les bureaux, quelle que soit leur nature, sont soumis aux mêmes dispositions. 3 . « Sont seuls exceptés les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.

« Néanmoins, si dans les établissements visés à l'alinéa qui précède, le travail se fait à l’aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, ou si l'industrie est classée au nombre des établissements dangereux ou insalubres, l'inspecteur du travail a le droit de prescrire les mesures de sécurité et de salubrité prévues par le titre deuxième du présent dahir, ».

Article 5 (Dahir du 22 mai 1928). — « Dans les établissements visés à l’article ler. les enfants de moins de seize ans et les femmes ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de dix heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail est interdit. Ces repos doivent être fixés de telle façon que le personnel protégé ne puisse être employé à un travail de plus de six heures consécutives sans une interruption dont la durée est au moins d’une demi-heure.

« Cependant, en ce qui concerne les femmes, si la durée du travail effectif de la journée ne dépasse pas sept heures, ce travail peut être fait sans interruption ».

ployeur, autre que l'Etat ou les municipalités, est tenu de délivrer à ses employés et ouvriers, au moment de l'embauchage, une carte de travail, qui doit être renouvelée à l'occasion de chaque paiement de salaire, x à

La carte de travail présente un gros intérêt : {ant qu’elle est en possession du salarié, elle constitue pour lui, contre son paton, un titre de créance représentant le montant des salaires dus pour la durée de validité de la carte, Par contre, en effectuant le versement du salaire, le patron doit retirer la carte de travail qui, étant ainsi régulièrement entre ses mains, vaut quittance. Cet avantage n'existe pas avec le bulletin de payé prévu par l'art. 44 a C.T. Livre I : le bulletin de paye n'est délivré qu'au moment du paiement; restant entre les mains du salarié, il ne peut dès lors constituer pour l'employeur une justification du paiement du salaire, dont la preuve devra être rapportée par les moyens du droit commun (1).

Constatant que la plupart des affaires portées devant les conseils de prud'hommes ou les tribunaux de paix ont pour objet des demandes en paiement de salaires ou d'indemnités de préavis pour rupture de contrat, M. Ruaudel estime que l'usage régulier de la carte de travail supprimerait presque tous les litiges entre patrons et ouvriers.

Notons, d'autre part, que la Direction des Affaires Politiques avait demandé que les cartes de travail fussent libellées en français et en arabe. Cette suggestion n’a pas été retenue, un grand nombre d'indigènes ne sachant lire ni le français ni l'arabe. Nous ne pensons pas que cet argument soit décisif. |

Signalons, pour terminer, que le 2e alinéa de l’art. 4 du dahir du 18 juin 1936, dispose que dans le cas où un salarié serait muni soit d’un contrat de travail, soit d’une lettre d'engagement formant contrat et où une carte de travail ne lui aurait pas été délivrée, employeur devra établir, au nom du salarié, une quittance des sommes qui auront été versées à chaque paiement. On adopte ainsi, sur ce point, la formule du bulletin de paye français.

L'article 6 du dahir précité prévoit diverses mesures de pré-

@) L'Algérie ne connaît pas la carte du travail. Simplement un décret en date du 6 avril 1937 lui a appliqué les dispositions de l’art. 44a CT.L.I. dans les établissements occupant au moins cinq ouvriers ou employés, embauchés et payés à la journée. En outré « le décret du 23 août 1941, qui y a rendu applicable la loi du 27 mai 1941 (instituant le livre de paye), précise que la tenue du livre de paye n’est obligatoire que dans les établissements occupant plus de 5 personnes non embauchées et payées à la journée. Il y a lieu de noter que la loi du 27 mai 1941 n’a pas abrogé celle du 4 mars 1931. Ainsi, en Algérie, les employeurs de l'industrie, du commerce ou des professions libérales occupant plus de cinq ouvriers ou “employés non embauchés ou payés à la journée doivent, d’une part, remettre à leur personnel la pièce justificative du paiement des salaires et, d’autre part, tenir le livre de paye dans les conditions prévues ci-dessus. C’est là une différence essentielle avec les professions agricoles, où le fait: de tenir des feuilles de paye dans la forme prévue dispense de remettre aux salariés la pièce justificative du paiement des salaires ». tra

En Tunisie un décret beylical du 17 février 1940 (J.O.T. du 14 février 1940, avec rectificatif au J.O.T. du 29 février), modifié par un décret beylical du 15 mai 1940 (J.O.T. du 20 mai) réglemente le paiement des ouvriers et employés. L'emvloyeur doit tenir une feuille de paye qui est émargée par l’ouvrier lors du paiement du salaire ; celui-ci reçoit en outre un bulletin de paye. Pour le surplus. il y a lieu d'appliquer les règles de la législation française.

caution : les dates et lieu de chaque paye, ainsi que l'heure du commencement de cette paye, doivent être affichées ; les agents chargés de l'inspection du travail ont qualité pour assister au paiement des salaires ; les chefs d'entreprise doivent conserver pendant au moins uie année les pièces justificatives du paiement des salaires dont la présentation pourra être demandée par les agents chargés de l'inspection du travail.

Avant de terminer cette étude du paiement du salaire, disons d'un mot que la législation marocaine ne renferme pas de dispositions comparables à celles des articles 63 et suivants du dé”: cret du 29.juillet 1939 (Code de la famille). Aux termes de l'article 63 français « Les descendants d’un exploitant agricole qui. igés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contre-partie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé. Pour chacune des années durant lesquelles le descendant aura participé à l'exploitation, dans les conditions fixées à l’article précédent, le taux de ce salaire sera égal. selon les cas, à la moitié du salaire annuel, soit de l’ouvrier agricole logé et nourri, soit de la servante de ferme également logée et nourrie, tels que ces salaires seront constatés, chaque année et par département, par arrêté du ministre de l’agricuKure, pris après avis de la Chambre d'agriculture ». Etant donnée la structure de là colonisation française au Maroc, l'introduction de mesures sem- Plables ne s'impose pas.