DES AMENDES

L'article 9 du dahir du 18 juin 1936 réglemente la question es amendes. Inspiré très étroitement de l’art. 22 Bb CT. Liv. I il en reproduit les dispositions essentielles. Toutefois, alors que la loi française prévoit l'autorisation préalable de l'inspecteur divisionnaire du travail en ce qui concerne les amendes destinées à sanctionner des manquements relatifs à la discipline, le texte marocain ne parle pas de l'intervention de l'inspection du travail. En outre, il est prévu que lorsque le salaire journalier est égal ou inférieur à huit francs, le total des amendes infligées dans la même journée ne pourra excéder le dixième du salaire journalier.

Etant donné le grand nombre de petits patrons —— dont beaucoup sont d'origine méditerranéenne et manquent totalement des fortes traditions du petit et moyen patronat français — l'usage des amendes a donné lieu à de multiples abus. Par contre, il faut. bien reconnaître que les habitudes de discipline et de précaution sont encore peu ancrées, si tant est qu'elles le soïent ! dans l’espril de la masse des ouvriers indigènes. Si l'employeur. veut éviter, par exemple, d'avoir à supporter les frais de continuels accidents de doigts ou de pieds écrasés, avec leur répercussion inévitable sur le taux de son assurance-loi, il doit sévir. C’est pourquoi le-maintien des amendes se justifie au Maroc. Toutefois, la pratique des amendes est actuellement peu étendue dans les grandes entreprises

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européennes — à l'exception cependant de l'Office Chérifien des Phosphates, où elle n'a jamais donné lieu, d’ailleurs, à aucun abus, et où elle s'explique par la nécessité d'obliger les indigènes à AH les consignes de prévention contre les accidents du ravail.

DES ECONOMATS

On sait qu'en France la loi du 25 mars 1910 (articles 75, 76, 77 CT. Liv. I) a interdit les économats. Il n’a été admis d'exception que pour les économats des réseaux de chemin de fer placés sous ie contrôle de l'Etat d’une part, et, d'autre part, pour ceux qui sont annexés aux établissements industriels dépendant des sociétés dans lesquelles le capital appartient en majorité aux ouvriers et employés, retraités ou non, de l’entreprise, ét dont les assemblées générales sont statutairement composées, en majorité, des mêmes éléments. .

Les abus auxquels ont jadis donné lieu en France les économats se sont renouvelés au Maroc, avec plus d'intensité encore, état donné le manque de traditions d’un certain patronat méditerranéen (dans le bâtiment et les travaux publics notamment) et l’évolution très faible du milieu indigène. Le moins que l’on puisse dire est que l’utilisation des bons en « monnaie de Cayenne » a connu un certain succès. Aussi est-ce à bon droit qu'en 1928 un dahir en date du 10 mars a réglementé l’usage du truck system.

Les dispositions de ce dahir ont été reprises dans le titre deu. xième du dahir du 18 juin 1936 qui pose comme principe l'interdiction des économats. Plus précis et sévère que le texte français, il dispose, en outre, qu'il est interdit à tout employeur de paver directement les fournisseurs de ses ouvriers, sauf convention contraire écrite. Enfin, interdiction est faite à tout contremaître, chef d'équipe, caporal et, en général, à toute personne ayant autorité sur le personnel de revendre directement ou indirectement, avec bénéfice, des denrées aux ouvriers et employés de l’entreprise où il travaille, En cas de contestation, il appartient au vendeur de prouver que les ventes sont failes sans aucun bénéfice.

Toutefois, il ne faut pas oublier que la situation n’est pas la snême en France qu'au Märoc, où l’on peut parcourir de'grandes distances sans rencontrer de villages, et où lés agglomérations, indigènes pour la plupart, offrent peu de ressources aux européens et même aux marocains, C’est pourquoi la législation marocaine a fort justement prévu que la création d’économats peut être autorisée dans les chantiers, exploitations agricoles ou industrielles, mines et.carrières éloignées des centres de ravitaillement.

Un arrêté viziriel en date du 10 mars 1928 détermine les condilions dans lesquelles la création d’économats peut être autorisée, La demande, établie sur papier timbré, est adressée à l'autorité locale de contrôle-; elle mentionne le lieu exact où doit s’exécuter le travail ou fonctionner l'exploitation, les localités et les voies de communications terrestres ou ferroviaires les plus rapprochées,. A l'appui de cette demande doivent être joints une note sur l'or-

ganisation et la gestion de l’économat, un plan et un croquis du local où il sera installé et la liste des denrées et marchandises qui v seront vendues avec indication de leur prix. JUL

= On peut dire que, dans l’ensemble, les économats ainsi autorisés par le Secrétaire Général du Protectoral et surveillés par les agents chargés de l'inspection du travail ont fonctionné à la saiisfaction générale. <

- Signalons, pour terminer, que les restrictions dues à la guerre, ont, comme en France, amené un assouplissement à Pinterdiction des économats.

En effet, les industriels de Casablanca ont vu leurs ouvriers indigènes dans l'impossibilité pratique de se ravitailler : les heures de.travail dans les usines ne permettent guère aux intéressés “de faire appel au commerce normal peu achalandé et les obligent à s'adresser au « marché noir » (1)

Aussi, vivement encouragés par les pouvoirs publics, le Chef de la Région de Casablanca et le Chef des Services municipaux de cette même ville, un certain nombre d'industriels — groupés dans le Comité central des Industriels du Maroc — ont-ils tenté un effort sérieux en faveur de ce personnel indigène, et, par la suite, de leur personnel européen.

A leur demande, la Région Civile a autorisé, dans un certain nombre d'entreprises, la création de « cantines ouvrières de distribulion de denrées et produtts rationnés aux Marocains », Ces cantines sont régies par les dispositions de l'instruction n° {1 du 23 avril 1941 des Services Municipaux de Casablanca.

La lecture du seul titre de cette instruction montre que l’on s’est efforcé de ne pas tomber sous le coup du dahir de 1936 dont l’article 10, alinéa Ler déclare « qu’il est interdit à tout employeur d’annexer à son élablissement un économat où il vende directement. ». C'est pourquoi, sans doute, il est question de cantines ouvrières de distribution. D'autre part, les industriels.ne devaient vendre à leurs ouvriers que les denrées rationnées, et contre production de la carte de consommation, cette vente se faisant aux

D) Qu'il nous soit permis de citer ces quelques lignes extraites d’une lettre adressée au Gouvernement du Protectorat par des industriels français qui, une fois de plus, surent faire preuve de sens social et d'esprit d'initiative :

« Pour les indigènes, les chiffres obtenus relativement à l’augmentation du coût de la vie sont les suivants : è

« Coût de la vie, à Casablanca, de deux personnes :

er SL JUIN LADA SE Pa clone TE SM ne AP DR TETE ER ES 210,65

— en mars 1941 (d’après les mercuriales officielles) ................ 282,00

— en mars 1941 (d’après les cours auxquels les indigènes peuvent réellement se procurer dès denrées) ..................,....... 335,00

: « Si l’on rappelle que le salaire correspondant au minimum vital pour un indigène vivant à Casablanca était fixé en juin 1940 à 10 francs par jour, soit 250 francs par mois, et que les salariés n’ont pas été augmentés depuis cette date, on imagine quelles difficultés peuvent surgir pour certains de nos protégés.

« Les chiffres ci-dessus démontrent que le mal vient non seulement de l'élévation du prix des denrées, mais surtout de leur distribution défectueuse. Il n'est d’ailleurs pas anormal que le « marché noir » et l'exploitation des difficultés de ravitaillement sévissent plus gravement dans les milieux indigènes que dens les milieux européens.

« Le principal remède à la situation présente nous paraît donc devoir être d'autoriser les industriels à céder à leur personnel, au prix de gros, sans aucun bénéfice, les denrées ou produits principaux nécessaires à l'existence ».

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prix officiels du commerce de détail. I était prévu que le bénéfice ainsi réalisé devait être bloqué et affecté à une œuvre d'intérêt géneral. Enfin, Administration Municipale Casablancaise avait institué un contrôle très strict dont la lecture de l’Instruction citée ci-dessus donne facilement un aperçu significatif.

Pour conclure, disons que si, en l'occurrence, on n’a peut-être pas respecté la lettre du dahir de 1939, à tout le moins en a-t-on respecté l'esprit — qui était d'éviter le « margoulinage ». En outre, les entreprises ont rendu service à leur personnel — et aussi à elles-mêmes en-permeltant aux membres de ce personnel de leur rester fidèles au lieu de retourner dans leurs bleds (1).