DES PENALITES

Le titre quatrième du dahir indique quelles sont les pénalités encourues en cas d'inexéculion des prescriptions du dahir, à lexé-

eulion desquelles doivent veiller les agents chargés de l'inspection du travail el les officiers de police judiciaire, dont les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les infractions sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.