DE LA PRESCRIPTION

La prescription en matière de salaires est réglementée par l’article 388 C.0.C. ainsi libellé

CEA Mere se prescrivent par une action de 365 jours ........

AT TaCtION ES Promrentee

2e Celle des domestiques pour leurs gages, déboursés et autres prestations à eux dues, en vertu de louages de services, ainsi que elle des maîtres contre leurs serviteurs, pour les avances faites à ceux-eci, à ce même titre ;

3° Celle des ouvriers, artisans, apprentis pour leurs salaires, fournitures et journées et pour les déboursés à eux faits, en raïson de leurs services ainsi que celle de l'employeur ou patron, les sommes avancées à ses ouvriers aux mêmes titres, »

Le texte est clair, en ce qui concerne lPaction en paiement des salaires des ouvriers, artisans et apprentis, qui se prescrit par une année de 365 jours. Mais que faut-il penser en ce qui concerne les salaires au mois ? Doit-on appliquer la prescription de droit commun de quinze ans ?

Au Maroc, conformément à la jurisprudence dela Cour d’Appel de Rabat, les courtes prescriptions de l’article 388 sont exclusivement fondées sur l’ordre public, On ne peut done admettre que la prescription d’une année de 365 jours pour les salaires payés au mois (1), Car il n’est pas concevable qu'un patron puisse, au bout de quinze années, risquer de se voir intenter une action en paiement de salaires. La jurisprudence française décide d’ailleurs actuellement dans le même sens (2). Les

Rappelons, à cette occasion, que l'interruption d'une courte prescription prévue à l’arlicle 388 C.O.C. ne substitue pas à cette prescription la prescription de droit commun.

Conformément au droit commun, la prescription court à partir du moment où le salarié aurait pu réclamerile paiement de son salaire (art. 386 et 390 C.0.C.). Elle peut être interrompue dans es conditions indiquées aux articles 381, 382 et 383 C.O.C. (3).

() Cf. RuauDez, op. cit. p. 45 à 47. : è

(2) Cass. Soc. 11 mai 1939 aff. Algérie contre Ollivier Pallud. Quest. Prud. 1939. p. 1044 Précisons bien qu’en France la prescription de l’action en paiement de salaires est de six mois et non pas de 365 jours, pour les ouvriers comme pour les employés (Art. 2271, 22722, 2275 C. civ. et art 439 C. com.l. $ -

(3) Nous donnons ci-dessous le texte des articles 381, 382, 383, 386 et 390 C.O.C. :

Article 381 C.O.C. — « La prescription est interrompue : 5

£° par toute demande judiciaire, ou extra-judiciaire, ayant date certaine, qui constitue le débiteur en demeure d'exécuter son obligation, même lorsquelle est faite devant un juge incompétent ou que l'acte est déclaré nul pour vice de forme ;

2° par la demande d'admission de la créance à la faillite du débiteur ; : 3° par un acte conservatoire ou d'exécution entrepris sur les biens du débi-

teur, ou par toute requête afin d’être autorisé à procéder à un acte de ce genre ». Article 382 C.O.C. — « La prescription est également interrompue par tout acte