DE LA COMPENSATION

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En matière de salaires, la compensation est réglementée au Maroc par l'article 758 C.0.C. et les articles 316 et 317 du Dahir de Procédure Civile (D.P.C.).

Aux termes des articles 316 et 317 D.P.C. — qui reproduisent presque mot à mot les articles 50 et 51 OT. LI. — aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux et les sonimes ‘ qui leur seraient dues pour fournitures diverses, quelle qu'en soil la nature, à l'exception toutefois : 1° des outils et instruments nécessaires au travail ; 2° des inalières et matériaux dont l'ouvrier a la charge ou l'usage ; 3° des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

Il est précisé, en outre, que le patron qui a fait des avances en espèces ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles, sauf s’il s'agit de sommes avancées pour l'acquisition des oulils ou instruments de travail, ou des matières où matériaux dont l’ouvrier a la charge ou l'usage. D’autre part, cette retenue ne se confond ni avec la partie cessible, ni avec la partie saisissable des salaires Enfin, les acomptes sur le travail en cours ne sont pas considérés comme avances.

Mais le législateur marocain est allé plus loin. En effet, l’article

758 C.O.C. dispose que « lorsque l’ouvrier s'absente avant d'avoir Pnane son travail et qu'il vient ensuite, après l'expiration de son temps, réclamer le salaire correspondant à l'époque pendant laquelle il a travaillé, Pemploveur peut opposer à cetle demande ies dommages résultant de l'interruption du travail et ne doit à l’ouvrier que la différence, s’il y en a une ». Ainsi donc, en droit marocain, l'employeur peut compenser les salaires qu’il doit à son ouvrier avec l'indemnité de préavis que ce dernier peut lui devoir.

Notons que si cette facullé n’est pas prévue par le ee du Travail français, elle n'en est pas moins admise par la jurisprudence. C'est ainsi qu'un arrêt du 9 janvier 1941 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a déclaré que l’article 50 CT. LI. « ne prohibe pas toute compensation entre créances patronales et créances ouvrières, mais interdit uniquement la compensation entre les créances de salaires et les créances du patron pour fournitures faites à l’ouvrier » et a admis que la créance

par lequel le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il avait cornmencé à prescrire : par exemple s'il y a eu compte arrêté ; s’il paye un acompte lorsque ce paiement résulte d’un acte ayant date certaine ; s’il demande un délai pour payer ; s’il fournit une caution ou autre garantie ; s’il oppose la compensation à la demande de paiement du créancier ».

Article 383 C-O.C. — « Lorsque la prescription est valablement interrompue, le temps écoulé jusqu’à l’acte interruptif n’est pas compté aux effets de la prescription, et un nouveau délai de prescription commencera à partir du moment où l’acte interruptif a*cessé de produire son effet ».

Article 386 C.O.C. — « La prescription se calcule par jours entiers et non par heures. : le jour qui sert de point de départ à. la prescription n'est ”pas compté dans le Dee du temps requis pour prescrire — La prescription s accomplit lorsque le dérnier jour du terme est expiré ».

| Article 390 C.O.C. — « La prescription dans le cas des articles 388 et 389 a lieu auoiqu’il y ait eu continuation de fournitures, livreisons, services et travaux ».