LE CAUTIONNEMENT

Comme on l’imagine aisément, l’escroquerie aux cautionne ments fut abondamment pratiquée par une certaine plèbe patronale qui n'avait pas la possibilité de puiser dans ses racines nationales, françaises par exemple, le sens de l'honneur ni même celui de l'honnêteté, |

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'un certain nombre d'employeurs faisant venir leur personnel de France exige de ce dernier le versement d'un cautionnement destiné à garantir, le cas échéant, son rapatriement. Cette exigence est légitime, l'employeur devant s'engager vis-à-vis du Protectorat à rapatrier à ses frais l'immigrant dont il demande l’entrée au Maroc, en cas de suspension du travail par suite de force majeure ou de licenciement avant l’expiration du contrat, pour une cause indépendante de la volonté du salarié. Toutefois, il faut tenir compte de ce que les contrats de travail pour travailleur immigrant sont surtout demandés par - des patrons ou entreprises présentant une certaine surface, et qui n'exigent pas de cautionnement de leur personnel.

Quoi qu'il en soit, l'Administration a jugé bon — lors du gros effort législatif de juin 1936 — de promulguer un dahir en date du 148 juin relatif aux cautionnements. Ce dahir est la reproduction fidèle des articles 32 a à 32 f du Livre I du Code du Travail (2). Nous nous bornerons done à signaler les quelques différences existantes :

a) Le texte marocain s'applique à tous les employeurs et non pas seulement aux commerçants et industriels ;

b) L'employeur doit, dans un délai de huit jours, aviser de chaque versement, par lettre recommandée, l'inspecteur du travail de la circonscription. Passé ce délai, l’ouvrier ou l'employé pourra suppléer lui-même à cette formalité. Cette obligation n'existe pas en droit français (3).

c) Le législateur marocain a précisé ce qu'il convenait d’entendre par « cautionnements ». Il faut entendre par là non seulement les espèces ou titres remis à titre de cautionnement par des ouvriers ou employés à leur patron, mais encore les versements effectués à titre de prêt à l'employeur par le salarié à l’occasion ou pendant la durée de son embauchage. Il en est de même pour les dépôts constitués d'office par l'employeur au nom du salarié, au moyen de prélèvements sur le pourcentage alloué au personnel sur les bénéfices. Par contre, ne sont pas considérés comme cau-

(D Cass. Soc. 9 Janv. 1941. Aff. Ets Hantier contre Gervais, in « Quest. Prud. » Février 1941, p. 78 et 79. : :

(2) En Algérie, sont applicables les articles 32a à 32 f CTLII. FRE)

(G) Au sujet de l'obligation du dépôt du cautionnement, citons cet arrêt : « l’article 99b C.TL.I. ne prévoit que la condamnation à l'amende de l'employeur qui a omis de consigner le cautionnement d'un employé à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette peine est exclusive de celle de prison ». (Cass. Crim. 22 dé-' cembre 1938, Aff. Delesalle. Quest Prud. 1939, p. 321).

tionnements les versements effectués entre les mains de leurs employeurs par les employés ou ouvriers logés par l'employeur, lorsque ces versements constituent une garantie pour les dégradations qui pourraient être faites aux locaux occupés.

d) Le-dahir précise, enfin, que ces dispositions sont applicables aux salariés recrutés en dehors de la zone française de l'Empire Chérifien; par contre, elles ne sont pas applicables à l'Etat ou aux Municipalités prises en leur qualité d'employeur.

Comme on le voit, le législateur marocain à apporté quelques modifications complémentaires intéressantes à la loi française. On peut regretter qu'il n'en soit pas de même en Algérie où les décrets des 7 juillet 1919 et 48 mai 1934 ont rendu applicables purement et simplement les lois métropolitaines du 18 octobre 1917 et 1er février 1928,