LE SALAIRE MINIMUM

En application des articles 732, 733 C.O.C. le montant du salaire est fixé par la convention des parties ou par l'usage. Toutefois, et les mêmes causes produisant les mêmes effets, il apparut aux Pouvoirs Publics qu’il était indispensable de réagir contre les salaires anormalement bas, même admis par les parties. Il ne s'agissait pas en l'occurrence de tenter une expérience en vue de connaître les répercussions éventuelles d’une augmentation du pouvoir d'achat des masses. On n’était pas davantage attiré par l'espoir, trop souvent chimérique quand il s’agit de travailleurs nord-africains, de faire augmenter le rendement en augmentant les salaires. Simplement en 1936, et par suite d'un excès de maind'œuvre, les salaires se sont écroulés, notamment dans l’entreprise et l’agriculture. Le Protectorat a estimé qu'il ne devait pas attendre des troubles sociaux qui auraient apporté de l’eau au moulin nationaliste — et se devait de fixer des salaires minima, lesquels d’ailleurs ne doivent pas être considérés, comme des salaires normaux, mais Comme des salaires minima vitaux qui doivent être basés sur les fluctuations du coût de la vie et non sur la situation

du marché de la main-d'œuvre d’après la loi de l'offre et de

la demande.

A cet effet a été promulgué un dahir en date du 18 juin 1936 (1° relatif au salaire minimum des ouvriers et employés.

Ce dahir s'applique à tous les ouvriers et employés — Européens et Indigènes — âgés de plus de 18 ans. Aïnsi se trouve précisée la limite supérieure de l'apprentissage, qui reste en dehors du champ d'application du dahir. Toutefois, les mineurs employés a des travaux habituellement confiés à des adultes doivent bénéficier du salaire minimum. Il est prévu, d'autre part, un salaire différent pour l’homme et pour la femme. Signalons que dans le

{) Ce dahir, publié au B.O. du 19 Juin 1936, a été modifié par les dahirs du ler septembre, (B.0. du 17 septembre) et 23 juin 1938 (B.O. du 24 juin). Ce dernier dahir a été interprété par la circulaire résidentielle n° 58 Tr. du 23 juin publiée au même B.0.

texte de 1936 on avait simplement oublié de faire cette distinction ! |

Le salaire minimum est déterminé par un arrêté du Secrétaire général du Proteciorat et varie avee le sexe et les régions administratives (1). Naturellement entrent en ligne de compte pour lPapprécialion du salaire les avantages accessoires et les avantages en nature accordés au salarié, ce qui joue surtout pour les travailleurs agricoles. +

Notons que l’article 4 bis du dahir prévoit que les ouvriers travaillant aux pièces, à la prime, à la chaîne où au rendement ont toujours droit à un salaire journalier minimum égal au salaire accordé pour une journée de travail de huit heures.

Les agents chargés de l'inspection du travail doivent veiller à l'exécution du dahir concurremment avec les autorités de contrôle et avec les officiers de police judiciaire qui sont professionnellement en contact étroit et continu avec les populations rurales. Les infractions sont de la compétence des juridictions françaises, sauf lorsqu'elles ont été constatées dans des entreprises exploitées par des sujets m'arocains avec le concours d'un personnel exclusivement marocain. | .

Notons, d'autre part, que le dahir du 23 juin 1938, qui a modifié l’article 2 du dahir de 1936, s’est inspiré des décrets Millerand du 10 août 1899 (modifiés par les décréts du 10 avril 1937).

Cet article 2? modifié du dahir de 1936 prévoit que le salaire des ouvriers, employés à l'exécution de travaux publics ou du bâliment, par l'Etat, les Municipalités, les établissements publies et les entreprises concessionnaires où gérantes de services publics, ou pour le compte de ces coilectivités ou entreprises, ne peut être inférieur, pour chaque catégorie d'ouvriers, au taux qui figure au bordereau régional des salaires minima er vigueur au moment de l'exécution des travaux.

Le Chef du Service du Travail arrête la nomenclature des professions qui doivent êlre visées dans les bordereaux de salaires régionaux. On peut donc en conclure que toutes les professions participant à l'exécution de {ravaux publics ne sont pas automaüquement soumises à cetle réglementalion et ce d'autant plus qu'il n’exisle rien de semblable dans les décrets français.

De même le dahir prévoit que le Chef du Service du Travail: élablit le bordereau lype des salaires minima, Sur quelles données se basera ce fonctionnaire ? On l’ignore; cependant qu'au contraire les articles 3 des rois décrets du 10 avril 1937 spécifient . que la constatation ou la vérification du taux normal et courant des salaires est faité par les soins du préfet qui doit se référer aux conventions collectives ou, à défaut, à l'avis de commissions mix-

() Actuellement (1941) l'arrêté en vigueur est celui du 23 juin 1938. A titre d'exemple indiquons. que, pour les régions de Casablanca et Rabat, il fixe le salaire nfinimum à 6 francs par jour pour les hommes et 4 francs pour les temmes. Le salaire pratiqué en réalité est notablement supérieur (41 francs pour les hommes à Casablanca au début de l’année 1941 et 1 fr. 75 de l'heure à la fin de la même année). : me

tes, et aux renseignements qu'il peut recueillir dans les milieux compétents. Comme on le voit, alors que la loi française oblige le bénéficiaire de marchés de travaux publies à payer aux ouvriers un salaire normal, l'article 2 du dahir du 18 juin 1936 se borne à exiger un salaire minimum, c'est-à-dire quelque chose de forcéiment très proche du salaire minimum vital, objet de ce même dahir. C’est sans doute pourquoi il n’a pas été prévu de dérogalions en faveur des entrepreneurs qui auront à employer des ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent dans une condition d'infériorité notoire par rapport aux ouyriers de la même catégorie. :

Signalons toutefois que des commissions régionales — comprenant un ouvrier désigné par le chef de la région, les autres membres étant des fonctionnaires — déterminent les modifications à apporter ‘pour leur région aux chiffres des bordereaux. tvpes. Les décisions de Ces commissions ne deviennent exécutoires qu'après approbation du Secrétaire Général du Protectorat (1).

Notons, enfin, qu’en cas d'infraction, le dahir prévoit des peines d’amendes en plus des sanctions prévues par les décrets du 10 avril 1937.

Pour terminer, signalons que d’aucuns ont regretté que l’arücle 2 du dahir du 18 juin 1936, tel qu'il a été modifié par le dahir du 23 juin 1938, ne contienne pas certaines des clauses que renferment les décrets du 10 avril 1937, notamment en ce qui concerne la durée du travail. Le même mutisme se retrouve d’ailleurs dans le « Cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux exécutés pour le compte d’une adminis- | {ration publique », publié au « Bulletin Officiel » du 3 juillet 1936 (2), qui contient cependant quelques clauses intéressantes.

(1) Regrettons, en passant, qu’on n'ait pas cru devoir uniformiser les commissions régionales ‘ainsi prévues, et les comités de salaires régionaux créés par le dahir du 20 décembre 1937, concernant la détermination du salaire des ouvrières et des ouvriers à domicile.

(2) Nous donnons ci-dessous le texte des articles 1, 8, 10, 12 et 13. On remarquera notamment que l’art. ler prévoit des dérogations et que le titre de l’article 8 annonce des mesures relatives à la durée du travail journalier. qui ne figurent pas dans le corps de l’article.

Article 1er. — « Tous les marchés relatifs à l'exécution de travaux à effectuer, pour le compte d’une administration publique, dans la zone française de l’Empire Chérifien, qu'ils résultent d’une adjudication poursuivie dans une forme quelconque, ou d'un traité de gré à gré, sont soumis, sauf dérogations explicitement stipulées dans le devis particulier de chacun d'eux, aux dispositions suivantes. »

MESURES D'ORDRE ET DE POLICE, ACCIDENTS, DOMMAGES ; DUREE DU TRAVAIL JOURNALIER

Article 8 — « L'’entrepreneur se conforme aux ordres qui sont donnés par l'ingénieur pour la police des chantiers et pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers.

« Il assure, à ses frais, l'exécution des mesures de police et autres qui Font ou seront prescrites par l’autorité.

« Il ést seul responsable des conséquences de tout accident survenu, du fait de ses travaux, à ses employés, à ses ouvriers ou à des tiers.

« L’entrepreneur doit produire, dans la quinzaine de la notification de l’approbation du nfarché, un certificat émanant du représentant qualifié d’une compagnie d'assurances autorisée à pratiquer en zone française du Maroc, attestant qu'il a assuré son personnel contre les risques prévus par la législation en vigueur sur les accidents du travail.

« En outre si, pour l'exécution de ses travaux, l'entrepreneur utilise des véhicules automobiles, il doit produire, dans la quinzaine de la notification de l’approbation du marché, un certificat émanant d’une compagnie d'assurances autorisée à pratiquer en zone française du Maroc, attestant qu’il est assuré contre les risques