L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LA TECHNIQUE LEGISLATIVE

Il n'entre évidemment pas dans le cadre de cet ouvrage d’entreprendre une étude, même rapide, du droit publie marocain. Simplement nous pensons- qu'il est utile d'en rappeler très brièvement quelques notions élémentaires, à seule fin de mieux situer et de mieux faire comprendre la législation socïale du Protectorat. Nous RSA au surplus, que ce rappel est fait uniquement sous l'angle du droit du travail.

Aux termes de l’article 5 du Traité de Fès du 30 Mars 1912, qui établit le Protectorat de la France au Maroc, « le Gouvernement Français sera représenté auprès de Sa Majesté Chérifienne par un Commissaire Résident Général dépositaire de tous les pouvoirs de la République au Maroc ».

L'initiative et la promulgation des dahirs (lois) — qui doivent être au préalable scellés par S.M. le Sultan — appartiennent au

Résident général. Les lois et règlements français ne sont pas applicables de plano en zone française de l'Empire Chérifien, à l’encontre de ce qui se passe en Tunisie si la loi ou le décret en décide ainsi. [ n’est fait d'exception que : pour les lois relatives au statut personnel des Français (en application de Particle 3 du dahir du 12 Août 1913 sur la condition civile des Français et des élrangers): pour les lois sur le recrutement de l’armée; et enfin pour les lois relatives à des emprunts marocains, lorsque ces emprunts engagent les finances de la métropole.

Le pouvoir réglementaire est exercé : par le Grand Vizir (Premier Ministre) de S.M. le Sultan, sous réserve que les Dnbté viziriels (décrets d'applicalion) soient promulgués et mis à exéculion par le Résident Général ; par le Commissaire Résident Général ou le Délégué à la Résidence Géhérale, ou le Secrétaire Général du Protectorat; par les Directeurs et chefs de services publics pour les matières relevant de leur compétence ; par les Chefs de Région ou de Territoire et enfin par les pachas (dans les villes) et les caïds (dans le bled), en matière de police.

@) Bibliographie. — Parmi les ouvrages très nombreux ayant traité de l'organisation du Maroc, citons notamment : Précis de législation miarocaine, par P.L. RiviÊre, Sirey 1927 ; Maroc, édité par l'Encyclopédie coloniale et maritime, Paris 1940 ; La France au Maroc, par J. Gourven, publié par le Comité de l'Afrique Française, Paris 1937 : Initiation au Maroc, édit. 1942, publiée. par l'Institut des Hautes Etudes Marocaines,

Organisation administrative

Les services de l'administration sont répartis actuellement entre cinq grandes Directions, compte non tenu du Secrétariat Général du Protectorat dont dépendent un certain nombre de services ou d'erg'anismes spécialisés. |

Les ne 4e relatives au travail relèvent, depuis 1940, du Service du Travail, lequel dépend de la « Direction des Communications, de la Production Industrielle et du Travail » (ancienne « Direction Générale des Travaux Publics »). A l'origine rattaché au Secrétariat Général du Protectorat, le Service du Travail fut an moment incorporé à l’ancienne Direction des Affaires Economiques (actuellement « Direction de la Production Agricole, du Commerces et du Ravitaillement »). Depuis le fer avril 1937, il était revenu à son ancienne affectalion. in

On comprend fort bien le souci qu'a eu, en 1940, PAdminis: tralion du Protéctorat de s'inspirer des réformes métropolitaines. Toutefois, et en l'occurence, Le rattachement d'un service aussi général que le Service du Travail à une direction technique partHiculière, constitue à notre avis une erreur (1). On ne voit pas pourquoi les questions du travail concernant le commerce ou agriculture doivent être traitées par la Production Industrielle. En outre, la législation du travail touche les Marocains, et la Direction des Affaires Politiques, seule tutrice des indigènes, a souvent à faire connaître son opinion sur l'application éventuelle de telle mesure sociale. Enfin, et notamment en matière d’immigralion el d'émigration, on. note l'intervention des Services de Sécurité Publique. Pour toutes ces raisons, nous pensons que le Service du Travail, devrait être placé, comme précédemment, sous l'autorité directe du Secrétaire Général du Protectorat.

Indiquons, d'autre part, que le « Service des Arts indigènes » -

relevait, jusqu'en novembre 1940, de la « Direction Générale de l’Instruction Publique ». Depuis cette époque, il a été transformé en « Service des Métiers et des Arts indigènes » et rattaché à la Direction des Affaires Politiques -— sauf en ce qui concerné Padministration des musées,

Signalons, par ailleurs, que l’enseignement professionnel fait partie de la « Direction de l'Instruction Publique ». Grâce à cette formule, dont le Maroc à été victime comme la France, les industries locales, et celles de la Métropole, manquent de spécialistes. Si l’on lient compte que les centres d'apprentissage, qui ont été créés en 1941, dépendent du Service. du Travail, cependant que les questions d'orientation professionnelle relèvent de la Direction de la Santé Publique et de la Jeunesse (Service de la Jeunesse) — on admettra aisément que tout cela manque de cohésion et qu'une réforme est indispensable dans ce domaine. Nous aurons l’occasion d'y revenir.

(4) Comme une erreur en entraîne généralement une autre, on est arrivé à ce fait, pour le moins étonnant, qu’un arrêté du Directeur des Communications, de la Production Industrielle et du Travail. en date du 10 novembre 1941 (BO. 14

novembre) modifie les heures de travail dans les administrations publiques ! -

sous prétexte de réglementer l'usage du chauffage et de l'éclairage dans les bureaux, :

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Rappelons enfin, que le Maroc est divisé lerrilorialement en plusieurs régions el lerritoires, chaque région ‘ayant à sa tôle un contrôleur civil (les régions civiles) ou un officier supérieur (les régions militaires) — ‘En oulre, les villes {au nombre de 18) sont adminisirées par les pachas assistés d’un Chef des Services Municipaux, lequel est, soit un fonctionnaire détaché de l'Administralion centrale, soit un contrôleur civil. Les tribus du bled (campagne) et les « centres urbains non érigés en municipalités », (parce que leur population est encore {rop peu iniportante), sont administrés par les caïds assistés par les autorités de contrôle (contrôleurs civils où contrôleurs des affaires indigènes).

Pour terminer, notons le rôle très important tenu au Maroc par l'Administration qui tend à s'identifier en quelque sorte avec l'Elal.

Organes consultatifs

Il n’y a a. d'assemblées eidlatives au Made qui est un pays de constitution monarc hique. Toutefois, l'établissement du Protecltorat à amené la création de divers organismes consultatifs.

Citons d'abord les Chambres d'Agricullure qui représentent les intérêts de la colonisation, el les Chambres de Conimerce et d'Industrie. Les unes el les autres peuvent comprendre des sections indigènes qui délibèrent sé parément (dahirs des 20 janvier el 30 mars 1919). Ces dernières années, ainsi que nous aurons l’occasion de le noter. les Chambres de Commerce et d’Industrie se sont plaintes de n'être pas consultées lors de la promulgation des dahirs relatifs au travail.

Un arrêté résidentiel en dale du 13 octobre 1926 à créé un

« Troisième Collège » dont Pobjet élait d'assurer la représentaion des Français ne faisant pas partie des deux premiers colièges.

La réunions des représentants des Chambres d'Agriculture, du Commerce et de lindustrie, et du Troisième Collège, formaient, avec les représentants de J'Administraltion, le Conseil du Gouvernement, Celui-ci, divisé en deux sections, française et indigène (celle-ci ne comprenant évidemment aucun représentant du Troisième Collège) se réunissait en deux sessions annuelles. 11 élait devenu rapidement un parlement au pelit-pied (D. Depuis 1940, le Conseil de Gouvernement ne se réunit plus (2). :

(1) Nous nous sommes astreints à lire les comptes rendus de ses séances. Rarement l'étude d’une question était portée jusqu’à sa conclusion, car presque ‘oujours il se trouvait un interrupteur pour foire dévier les débats — lesquels ne manquaient pas de saveur, si l'on peut dire ! — à en juger par cet exemple : Au cours de la séance du 28 juin 1934, ur seene cite des faits scandaleux. Un de ses adversaires s’écrie : « Ce n’est pas possible ! Citez-nous des noms ! » Et le délégué de répondre : « Je les citerai lorsqu'on me les demandera. Mais du moment que ie l’affirme ! » (Compte rendu officiel de la séance du 28 juin 1934 page 164).

(2) L’Arrêté résidentiel du 11 décembre 1940 (B.O. 13 décembre), qui a suspendu le Conseil du Gouvernement, a nommé, pour procéder a l'examen du projet de budget général pour l'exercice 1941, une commission budgétaire de 10 personnes (5 Français et 5 Musulmans). Il est: prévu, en outre, que certaines personnalités ayant une compétence particulière pourront être convoquées, si cela est nécessaire,

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Il en est de même, depuis l’Arrêté Résidentiel du 23 Décembre 1940 (1), du Comité d'Action Social el du Travail qui avait été institué par l’Arrêté Viziriel du 8 Juillet 1936, en remplacement du Comité Supérieur du Travail, créé par le Dahir du 13 Juillet 1926 portant réglementation du travail dans les établissements industriels et commerciaux. Ayant à péu près la même composition que le Conseil du Gouvernement, il était consulté

sur toutes les questions intéressant les salariés.

Citons encore — toujours parmi les défunts — le « Comité Permanent de défense économique », institué par un arrêté résidentiel du 3 Juin 1936. Composé des représentants de l’Administration, des chambres françaises consultatives et des sections indigènes, des délégués du Troisième Collège (11 membres) et des représentants des intérêts généraux du Maroc (10 membres), il était réuni sur l'initiative de son président (le Résident généal) pour être consulté sur « toutes les questions intéressant l’économie générale du pays ».

Passons maintenant aux organismes consultatifs existant actuellement.

Indiquons, en premier lieu, les « comilés économiques régionaux consultatifs » organisés par un Arrêté Résidentiel du 15 Février 1941 (2). Siégeant au chef-lieu de chaque région, ils sont divisés en deux sections, française et marocaine, el comprennent des représentants de l'activité économique régionale (production agricole et industrielle, commerce, artisanat, travail, propriété immobilière urbaine, etc...) et les représentants des intérêts généraux et des consommateurs (Légion Française des Combattants, familles nombreuses, professions libérales, ete..). Les présidents des Chambres d’agricullure, de commerce et des chambres mixtes font partie d'office de ces comités. Les autres membres sont nominés pour un ‘an par arrêté résidentiel sur la propo. sition des Chefs de Région. En dehors des deux sessions annuelles obligatoires, les comités sont réunis à la diligence du Chef de Région. Nous aurons l’occasion de noter le rôle frès important joué en 1941 par le Comité économique régional consultatif de Casablanca en matière de salaires.

Notons, d'autre part,:qu'aux termes du dahir du 9 Décembre 1940, relatif aux « groupements économiques » {3), ceux-ci collaborent avec l'Administration : soil en rassemblant de la docu- ‘mentation technique à son intention, soil en surveillant et facilitant l'exécution des mesures qu'elle édicte (art, 6). En outre, el au litre de conseillers techniques, ils représentent la branche d’activité économique à laquelle ils appartiennent auprès de l'Administation el ils peuvent soumettre à cette dernière des propositions . tendant, notamment, à fixer les condilions d'emploi de la maind'œuvre et sa répartilion entre les entreprises.

(@) B.0. 3 janvier 1941.

(2) B.0O. 21 février. Ils remplacent les comités administratifs économiques régio-

naux institués par deux arrêtés résidentiels en date du ler jui (G@) B.O. 13 décembre. | road

RE le LS SRE RD 7.