PAIEMENT DES OUVRIERS

Article 12. — « Le salaire payé aux:ouvriers ne doit pas être inférieur, pour chaque catégorie d'ouvriers (européens ou marocains), au prix qui figure au bordereau des salaires minima annexé au devis particulier. ;

« L’entrepreneur est tenu de donner communication à l'Administration, sur sa demande, de tous les documents nécessaires pour vérifier que le salaire payé à ses ouvriers n'a pas été inférieur au salaire porté à ce bordereau.

« Si l'Administration constate une différence, elle indemnise directement les ouvriers lésés au moyen de retenues opérées tant sur les sommes dues à l’entre-. preneur que sur son cautionnement. : 7

« Le bordereau des salaires minima reste en vigueur tant que l'autorité qui a aualité pour approuver le marché n’a pas fait notifier à l'entrepreneur un nouveau bordereau établi dans les conditions réglementaires.

« Si un nouveau bordereau sst notifié à l'entrepreneur, il remplace ie bordereau primitif et devient applicable à partir du jour de la notification. ï

« L’entrepreneur paie ses ouvriers et employés en se conformant aux prescriptions des dahirs et réglements. !

« En cas de retard régulièrement constaté, l'administration se réserve la faculté de payer d'office les salaires arriérés tant sur les sommes dues à l’entrepreneur aue sur son cautionnement ».