SOINS. SECOURS ET INDEMNITES AUX OUVRIERS ET EMPLOYES
Article 13. — « L’entrepreneur est tenu d'organiser le service médical de ses chantiers, conformément aux textes en vigueur lors de la passation de son marché et d'assurer, à ses frais, les soins médicaux et les fournitures pharmaceutiques aux ouvriers et employés victimes d'accidents ou de maladies survenus du fait des travaux, comme aussi le paiempnt des indemnités dues, tant à eux-mêmes qu’à leurs veuves ou à leurs enfants. :
« Il doit prendre à ses frais toutes les mesures indiquées par le service de santé, pour assurer la salubrité de ses chantiers et y prévenir les épidémies, et. notamment, opérer, quand il y aura lieu. des distributions de quinine, faire pratiquer des vaccinations, apporter à ses installations et campements les modifications ordonnées à des fins d'hygiène, etc...
« Faute par lui de se conformer aux prescriptions des ordres de service qui lui seront notifiés pour l'application des mesures d'hygiène et de salubrité demandées par le service de santé et de l'hygiène publiques, il y sera procédé d'office ee l'Administration, aux frais de l'entrepreneur, après mise en demeure préala-
es.
D Cf à ce sujet les déclarations du général Noguëès au Conseil du Gouvernement du 28 juin 1939 (Compte rendu officiel, p. 64, 65).
contre les « margoulins » et les insatiables. Elle les avantageail ‘one autant que les salariés indigènes.
Ainsi donc, et pour résumer, au Maroc le taux du salaire minimum des ouvriers et employés est déterminé par l'arrêté du secrétaire général du Protectoral du 23 juin 1938 pris en application du dahir du 18 juin 1936 (article premier), qui est toujours en vigueur.
Tel est le principe, et l'apparence, Mais la réalité est plus complexe et plus complète.
En effet, au cours de l’année 1941 sont apparus des « Bordereaux de salaires normaux » fixant par groupements économiques et par régions les taux des salaires minima et maxima. Nous aurons l'occasion, dans notre chapitre consacré au salaire maximum, d'étudier cette question avec attention. Toutefois, el dès maintenant, signalons les aspects de cette question relatifs au salaire minimum.
On se rappelle, d’une part, que dans notre première partie, nous avons indiqué qu'un dahir en date du 9 décembre 1940 avait créé les « Groupements économiques », chargés notamment de faire la liaison entre le Gouvernement et les entreprises privées. D'autre part, un arrêté résidentiel du 15 février 1941 à institué au chef-lieu de chaque région un « comité économique régional consullalif ». Par ailleurs, a été promulgué le 12 avril 1941 4) un dahir « relatif au régime des salaires ». qui a pour objet « de uormaliser le cours des salaires en évilant aussi bien leur avilissement que leur excessive élévation ».
De la combinaison de ces trois textes, il résulte qu’au cours du dernier trimestre de l'année 1941 ont été publiés, par les chefs de région, des bordereaux de salaires, établissant les salaires minima (et maxima) applicables aux travailleurs indigènes, par calégorie professionnelle, dans chaque groupement ; des bordereaux de salaires normaux, distincts des précédents, ont été également prévus pour les travailleurs européens (2).
Cette solution est beaucoup plus heureuse que celle obtenue en exécution du dahir de 1936, puisque, au lieu d’avoir un salaire minimum unique pour une région donnée, les patrons et salariés se trouvent en présence : d’une part, d’un salaire minimum vilal (fixé, en 1941, à 1 fr. 75 par heure de travail pour la ville de Casa- Hénea) et, d'autre part, de salaires minima (et maxima) qui ne sont pas les mêmes pour le chaouch, le magasinier ou le compta ble, On peut nier que ce soit là, en principe, un excellent résultat,
Par contre, il faut bien cons ier que le patron se trouve a&u-
da) B.O. 1 18 avril 1941.
(2) Dans les établissements non rattachés à un groupement économique, les salaires normaux peuvent être déterminés après enquête des agents chargés de l'Inspection du Travail (Article 2, deuxième alinéa).
D'autre part, en novembre 1941, seule la région de Casablanca avait réussi — sous l'impulsion de son Chef, M. le Contrôleur Civil Poussier — à établir et à publier des bordereaux des salaires européens. (Cf. Instruction n° 40.717 du Chef de Région, publiée dans le numéro de novembre 1941 du « Bulletin de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Casablança »).
jourd'hui en présence de deux salaires minima différents : le premier, fixé par l'arrêté du Secrétaire général du Protectorat du 23 juin 493$: le second par un arrêté de son chef de région. Lequel est le bon ? Est-ce le dernier en date ?
La question peut paraître embarrassante. Fort heureusement. . beaucoup d'employeurs marocains ont l'habitude de ces textes pas toujours très. logiques. IIS savent bien qu'afin d'éviter toute difficulté, Ta solution la plus raisonnable commande de n'appliquer ni l’un ni l’autre texte !
Au surplus, ce même patron sait bien que tous ces textes législatifs et réglementaires dont l'accable une administration généreuse ne Sont même pas toujours valables.
C'est ainsi que le dahir du 12 avril 1941 dispose (article À que « le directéur des communications, de la production industrielle et du travail pourra déterminer par arrêtés les salaires normaux établis par région, par ville, par quartier ou par catégorie d'établissement, au-dessous desquels aucun employeur ne pourra remunérer son personnel, sauf sur autorisation de l'inspecteur du travail, notamment lorsqu'il s'agira d'individus que leurs aptitudes physiques mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les salariés de même catégorie ». En outre, l’article 3 dispose que « tout paiement de salaire à un taux inférieur fixé par les arrêtés prévus à l'artiele 2 ci-dessus » sera sanctionné. Enfin, l'article 7 prévoit que « des arrêtés du directeur des communications, de Ia production industrielle et du travail détermineront les modalités d'application du présent dahir, »
Contrairement à ce que l'on était en droit d'attendre, en présence de textes aussi précis, les salaires normaux furent fixés par arrêtés des chefs de région ! Naturellement. des employeurs refusérent de les considérer comme valables, Aussi, et pour réparer ce pas de elere, le « Bulletin Officiel » du 24 octobre 1941 a-t-il publié un dahir daté du 16 octobre, aux termes duquel (article premier), « le directeur des communications, de la production in-
dustrielle et du travail pourra déléguer aux chefs de région les pou-
voirs qui lui sont dévolus par le dahir du 12 avril 1941 relatif au régime des salaires, Les bordereaux de salaires normaux établis ou approuvés par les chefs de région antérieurement à la publicalion du présent dahir seront considérés comme établis en vertu de celui-ci. » (4)
L'article 8 du dahir du 12 avril 1941 prévoit des peines à l’encontre des employeurs qui ne se conformeront pas aux disposions dudit dahir, Les employeurs qui n'auront pas. respecté les arrêtés illégaux des chefs de région seront-ils frappés — au mépris du principe fondamental de la légalité des délits et des peines rap-
LA
pelé par l'article 4 du Code Pénal français, en vigueur au Maroc.
4) A propos de ce dahir du 16 octobre, le « Bulletin d'Informaticns et de documentations du Maroc >» — organe officiel de la Résidence — écrivait dans son numéro du ler décembre 1941 (p. 7) « Le 16 octobre. les autorités prenaient un autre texte dont la portée renforce considérablement le premier. Les chefs de région recevaient le pouvoir de déterminer eux-mêmes les salaires normaux. »
par application du dahir du 12 août 1913 « relatif à l'organisation Judiéiaire du Protectorat français au Maroc ».
D'autre part, et en application de Particle 3 du dahir du 12 avril 1941, que nous étudions ci-dessous, obligera-t-on les employeurs à faire bénéficier leurs salariés de rappels de salaires ?
Quoi qu'il en soit, signalons, pour finir, qu'aux termes de l’arücle 3 du dahir du 12 avril « tout paiement de salaire à un (aux inférieur au taux fixé par les arrêtés prévus à l’article 2 ci-dessus donnera lieu, sans préjudice, le cas échéant, de la réparation à laquelle louvrier ou l'employé aura droit, au versement au Trésor d'une somme égale au double de la différence entre le salaire qui. a été versé el celui qui aurait dû être alloué. Il en sera de même dans le cas visé au deuxième alinéa du même article ». En oulre, tout retard dans le versement donne lieu à une pénalité de 2 % par Jour de relard.
Indiquons, maintenant, d'un mot, Patlitude de la France, de l'Algérie et de la Tunisie au regard du salaire minimum. |
Jusqu'au début de l’année 1941, il n'existait pas dans ces trois pays de texte législatif avant une portée aussi générale que le dahir du IS juin 1936. Toutefois, on ne peut évidemment prétendre que la notion de salaire minimum y était inconnue, puisqu'elle à fait l'objet de clauses particulières dans toutes les conventions collectives (1).
En outre, en Algérie, un décret du 25 mars 1937, modifiant le décret du 4er août 1936, prescrit lélablissement de salaires minina pour les travailleurs agricoles {2).-Un arrêté du 45 février 1941 {paru au J.0.A. du 21 février), dispose que les salaires seront conslatés par une pièce juslificalive, extraite d’un carnet à souches
4) « L’exigence d’un minimum de salaire est à la base des Accords Matignon. On superpose au contrat individuel de travail des contrats collectifs pour soustraire définitivement le taux des salaires à la concurrence ». F. de Menthon, in « Droit Social », Janvier 1958.
Cette notion de salaire minimum apparaît encore dans la loi métropolitaine du 23 mai 1941 (complétée par la loi du 20 août), édictant le déblocage des salaires pour tous les travailleurs assujettis aux assurances sociales. Cette mesure a permis de relever les petits salaires de 125 à 200° francs par mois, suivant les régions.
En Algérie, un arrêté gubernatorial du 24 août 1941 (J.O.A. 29 août) attribue une allocation supplémentaire aux salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, des officiers ministériels et aux personnels des administrations ou collectivités locales rémunérées sur la base des salaires régionaux.
Cette allocation, qui s'applique aux salaires pratiqués au 1er septembre 1939, est à la charge de l'employeur. Assimilée à un salaire, elle est représentée par un pourcentage du salaire global ainsi déterminé :
— salaires journaliers : 8 % jusqu'à 45 francs ; 4 % pour la partie du salaire comprise entre 45 et 60 francs ;
— salaires mensuels : 7 % jusqu’à 1.500 francs ; 3 %' pour la partie du salaire comprise entre 1.500 et 2.000 francs.
L'allocation supplémentaire est réduite de moitié pour les apprentis et ‘eunes ouvriers âgés de moins de 17 ans et du quart pour ceux qui sont âgés de moins de 20 ans.
Il n'y a pas eu de mesure semblable en Tunisie non plus qu’au Maroc. Dans ce dernier Protectorat des « reconfmandations » ont été faites aux employeurs par certains de leurs organismes syndicaux.
(2) Les salaires minima sont fixés en principe dans le cadre général du département, par région agricole, sur les propositions d’une commission tripartite, propositions qui doivent être homologuées par un arrêté du Préfet. Les commissions ont un double rôle : d’une part, elles doivent dresser le tableau des salaires nor-
indiquant le nom et la qualification professionnelle de l'ayant droil, la période à laquelle est afférente le salaire dû, le laux du salaire minimum et le montant de la rémunération versée.
Les carnets devront être présentés à toute réquisition des conlrôleurs de la main-d'œuvre agricole et de tous officiers de Police Judiciaire. :
Il y à là une tentative intéressante qu'il convient de rapprocher de la carte de travail marocaine et du carnet à souche utilisé pour les travailleurs à domicile. |
En Tunisie, des salaires minima en espèces ont également été prévus en faveur des ouvriers agricoles journaliers non spécialisés. Un arrêté résidentiel ;paru au J.O.T. du 1er mai 19#1, à fixé les taux des salaires quotidiens, suivant les circonscriptions de ce contrôle civil, de 9 à 10 fr. 50, avec majoration de 1 fr. par jour pendant les moissons, les battages et les semailles. IT est précisé que c’est là un tarif minimum. que les avantages en nature usuels viennent s'y ajouter et qu’il ne vise que la catégorie des manœuvres sans spécialité. En juin 1941, un arrêté du secrélaire général a majoré les salaires minima agricoles de {4 fr. 50 par jour dans toutes les régions, sauf dans celles de Zaghouan et de Tabarka où ils sont relevés de 1 fr. seulement.
En outre, et surtout, un décret beylical du 19 juin 1941 attribue un relèvement uniforme de 0 fr. 40 par heure ou 8 fr. 20 par jour ou 80 francs par mois à tous les employés et ouvriers des établissements industriels ou commerciaux des villes : Tunis, Sousse, Bizerte el Sfax et leurs banlieues, qui ne reçoivent pas déjà une rémunération normale atteignant au moins 8 fr. 75 Pheure ou 70 francs par jour, ou 1.750 fr. par mois.
Ce texte stipule que, dans ces localités Jorsque les augmentaüons en question ne porteront pas le salaire de l’homme âgé d’au moins 18 ans à 21 fr. par journée de 8 heures de travail ou à une rémunération horaire ou-mensuelle équivalente, ce salaire sera -doffice relevé à ce taux. Le salaire minimum correspondant est fixé à 18 fr. pour les femmes.
Dans les autres localités, le relèvement des salaires est égal à la moilié des aux ci-dessus.
2e décret a été complété par un autre, en date du 10 juillet 1941, qui étend les dispositions aux salariés des professions libérales,
maux ; d'autre part elles peuvent remplir, le cas échéant, une mission de conciliation. Signalons qu’on a critiqué le manque de simplicité existant dans l’établissement du tableau de salaires : notamment, on a admis des salaires différents pour des spécialisations qui n'existent pas dans les petites exploitations. En outre, certaines catégories professionnelles se sont vues attribuer des salaires différents dans un même département. :
Il convient d'indiquer, toutefois, qu’un arrêté du 20 février 1941 (paru au J.O.A. du 25 février) dispose que le Gouvernement général peut modifier par voie de mesure générale pour l’ensemble du territoire algérien les salaires minima des travailleurs agricoles.
Un autre arrêté du 20 février 1941 a décidé qu'à compter du ler mars. les salaires journaliers de 15 francs seraient majorés de deux francs et ceux compris entre 15 et 20 francs seraient majorés de 1,50.
Enfin, en Tunisie, la législation de guerre (Décret beylical du 17 février 1940
* modifié par le décret du 15 maï 1940) permet de fixer les salaires par voie d’autorité.
